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Convention collective fabrication d'allumettes

La convention collective fabrication d'allumettes dépend de la convention collective Chimie (industries chimiques) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3108.
La convention collective Chimie (industries chimiques) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Salaires- Convention collective fabrication d'allumettes

Dernière modification: Modifié par Accord du 11 octobre 1989 BO Conventions collectives 89-44 étendu par arrêté du 25 janvier 1990 JORF 30 janvier 1990, rectificatif BO Conventions collectives 94-47.

1. Le salaire est la contrepartie du travail et n'est dû que pour le travail effectivement fourni.

2. La classification comprend la définition du groupe et du coefficient ainsi que le coefficient.

3. Salaire national minimum professionnel.

La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique. Elle a été fixée sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures, soit par mois 165,23 heures.

Le salaire minimum mensuel correspondant pour cet horaire à un coefficient hiérarchique est obtenu en multipliant la valeur du point par ce coefficient hiérarchique (1).

4. (2).

5. (2).

6. Chaque salarié travaillant effectivement sur la base d'un horaire hebdomadaire de 40 heures, présentant une aptitude suffisante et accomplissant le travail qui peut normalement être demandé pour l'emploi dans lequel il est classé, a la garantie du salaire minimum mensuel correspondant à son coefficient et, le cas échéant, aux points supplémentaires prévus par la présente convention.

Cette garantie est accordée au prorata du temps de travail aux salariés travaillant effectivement moins de 40 heures.

Cependant, les salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans des conditions d'infériorité notoire sur les salariés de même coefficient peuvent percevoir un salaire inférieur au salaire minimum mensuel correspondant à leur coefficient au prorata, le cas échéant, de l'horaire sur la base duquel ils travaillent, à la condition que l'abattement n'excède pas 10 % du salaire minimum correspondant à ce coefficient et que le nombre des salariés déficients n'excède pas 10 % de l'effectif du personnel classé à ce coefficient.

7. Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc., à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Les avantages en nature tels que logement, chauffage, etc., qui ne sont pas la contrepartie d'une sujétion seront considérés comme partie constitutive de la rémunération individuelle et leur évaluation fera l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié.

La rémunération individuelle est déterminée par référence au salaire minimum mensuel correspondant au coefficient, compte tenu des conditions particulières de travail, du rendement (3), de la valeur professionnelle et, le cas échéant, de l'ancienneté de l'intéressé.

8. Les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (4) (5).

9. Sous réserve des dispositions ci-dessus, les employeurs restent libres d'appliquer les formules de rémunération qu'ils jugent le mieux adaptées aux conditions de travail de leur établissement.

Afin de faciliter aux entreprises intéressées, lors de la mise en vigueur de la présente convention, l'application des dispositions du paragraphe 8 ci-dessus prévoyant que les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices seront exclues du salaire minimum, les formules de ces primes pourront être révisées en conséquence.

10. L'application dans chaque entreprise des accords de salaires devra sauvegarder l'ordre des rémunérations existant au moment de l'accord, en fonction des conditions particulières de travail, du rendement, de la valeur professionnelle et, le cas échéant, de l'ancienneté des intéressés.

11. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, le temps indemnisé sera payé au taux du salaire de l'intéressé, y compris la prime d'ancienneté, à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération. En aucun cas l'intéressé ne pourra percevoir une somme inférieure au salaire minimum mensuel correspondant à son coefficient, proportionnellement au temps à indemniser.

Mots clés relatif à la Convention collective fabrication d'allumettes

Mots clés concernant : identifiants

Brochure n° 3108 IDCC 44

Mots clés concernant : metiers

Convention collective chimiste

Mots clés concernant : termes génériques

Convention collective chimie Convention collective industries chimiques Ccn Chimie Convention collective fabrication d'additifs et épaississants alimentaires Convention collective fabrication de gaz industriels Convention collective fabrication d'engrais Convention collective fabrication de matières plastiques Convention collective fabrication pharmaceutique Convention collective fabrication agrochimique Convention collective fabrication de savons Convention collective fabrication de détergents Convention collective fabrication de produits d'entretien Convention collective fabrication de produits explosifs Convention collective fabrication industrie de la photographie Convention collective fabrication abrasifs Convention collective fabrication de crayons Convention collective fabrication de rubans Convention collective fabrication de tampons Convention collective raffinage de pétrole Convention collective industrie des déchets Convention collective électrométallurgie Convention collective électrochimie Convention collective production d'alluminium Convention collective fabrication électriques Convention collective fabrication de peintures Convention collective fabrication de vernis Convention collective fabrication de colles Convention collective fabrication de parfums Convention collective fabrication d'articles de papeterie Convention collective industrie de la photographie Convention collective laboratoires chimiques Convention collective fabrication d'huiles Convention collective industrie du magnésium Convention collective industrie du cinéma
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