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Convention collective industries chimiques

La convention collective industries chimiques dépend de la convention collective Chimie (industries chimiques) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3108.
La convention collective Chimie (industries chimiques) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Comité d'entreprise - Convention collective industries chimiques



1. Les dispositions relatives aux comités d'entreprise sont réglées par la législation en vigueur.

2. Sauf accord particulier, dans les établissements de plus de 500 salariés, il est institué 4 collèges électoraux et le personnel est réparti de la manière suivante entre ces collèges :

a) Ouvriers (groupes I, II et III) ;

b) Employés et techniciens (groupes I, II et III) ;

c) Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) ;

d) Ingénieurs et cadres (groupe V).

Le nombre des collèges est fixé à 3 dans les établissements de 201 à 500 salariés et à 2 dans les établissements de 50 à 200 salariés. Des accords prévoiront la répartition du personnel dans ces collèges.

3. Le nombre total des sièges dans chaque établissement est fixé comme suit (1) :

- à partir de 50 salariés : 2 délégués titulaires, 2 suppléants ;

- de 51 à 75 salariés : 3 délégués titulaires, 3 suppléants ;

- de 76 à 100 salariés : 4 délégués titulaires, 4 suppléants ;

- de 101 à 200 salariés : 5 délégués titulaires, 5 suppléants ;

- de 201 à 500 salariés : 6 délégués

titulaires, 6 suppléants ;

- de 501 à 1 000 salariés : 7 délégués titulaires, 7 suppléants ;

- de 1 001 à 2 000 salariés : 8 délégués titulaires, 8 suppléants ;

- plus de 2 000 salariés : 9 délégués titulaires, 9 suppléants.

4. L'assistance aux commissions du comité d'entreprise n'entraînera pas de perte de salaire pour les membres salariés de l'entreprise siégeant avec voix consultative.

5. Les électeurs se trouvant dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes :

- ils feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leurs nom et signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote.

6. Le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise est assuré conformément à la loi ou par des accords particuliers.

(1) Cette représentation n'est plus exacte depuis l'intervention du décret n° 66-697 du 21 septembre 1966 (J.O. du 22 septembre 1966).

Mots clés relatif à la Convention collective industries chimiques

Mots clés concernant : identifiants

Brochure n° 3108 IDCC 44

Mots clés concernant : metiers

Convention collective chimiste

Mots clés concernant : termes génériques

Convention collective chimie Ccn Chimie Convention collective fabrication d'additifs et épaississants alimentaires Convention collective fabrication de gaz industriels Convention collective fabrication d'engrais Convention collective fabrication de matières plastiques Convention collective fabrication pharmaceutique Convention collective fabrication agrochimique Convention collective fabrication de savons Convention collective fabrication de détergents Convention collective fabrication de produits d'entretien Convention collective fabrication de produits explosifs Convention collective fabrication industrie de la photographie Convention collective fabrication abrasifs Convention collective fabrication d'allumettes Convention collective fabrication de crayons Convention collective fabrication de rubans Convention collective fabrication de tampons Convention collective raffinage de pétrole Convention collective industrie des déchets Convention collective électrométallurgie Convention collective électrochimie Convention collective production d'alluminium Convention collective fabrication électriques Convention collective fabrication de peintures Convention collective fabrication de vernis Convention collective fabrication de colles Convention collective fabrication de parfums Convention collective fabrication d'articles de papeterie Convention collective industrie de la photographie Convention collective laboratoires chimiques Convention collective fabrication d'huiles Convention collective industrie du magnésium Convention collective industrie du cinéma
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