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Convention collective fabrication de savons

La convention collective fabrication de savons dépend de la convention collective Chimie (industries chimiques) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3108.
La convention collective Chimie (industries chimiques) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Changement de résidence en France métropolitaine- Convention collective fabrication de savons



1. Les employeurs s'efforceront de tenir compte de la situation de famille des intéressés dans les décisions visant un changement de résidence nécessité par les besoins du service.

2. Dans le cas où la non-acceptation d'un changement de résidence par un salarié entraînerait rupture du contrat, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant du fait du salarié.

3. Le salarié déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés, ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge).

4. Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre leur affectation précisée à l'engagement ; ceux-ci bénéficient des dispositions sur les déplacements de longue durée.

5. Tout salarié, après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur qui serait, sauf pour faute grave, licencié dans un délai de 2 ans (avenant du 20 février 1974) " 5 ans " au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de la première résidence assignée par l'employeur ou au nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente.

6. Le devis des frais de déménagement sera soumis, au préalable, à l'employeur pour accord.

7. Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les 12 mois suivant la notification du congédiement.

8. En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement comprenant les frais de voyage et le déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.

Mots clés relatif à la Convention collective fabrication de savons

Mots clés concernant : identifiants

Brochure n° 3108 IDCC 44

Mots clés concernant : metiers

Convention collective chimiste

Mots clés concernant : termes génériques

Convention collective chimie Convention collective industries chimiques Ccn Chimie Convention collective fabrication d'additifs et épaississants alimentaires Convention collective fabrication de gaz industriels Convention collective fabrication d'engrais Convention collective fabrication de matières plastiques Convention collective fabrication pharmaceutique Convention collective fabrication agrochimique Convention collective fabrication de détergents Convention collective fabrication de produits d'entretien Convention collective fabrication de produits explosifs Convention collective fabrication industrie de la photographie Convention collective fabrication abrasifs Convention collective fabrication d'allumettes Convention collective fabrication de crayons Convention collective fabrication de rubans Convention collective fabrication de tampons Convention collective raffinage de pétrole Convention collective industrie des déchets Convention collective électrométallurgie Convention collective électrochimie Convention collective production d'alluminium Convention collective fabrication électriques Convention collective fabrication de peintures Convention collective fabrication de vernis Convention collective fabrication de colles Convention collective fabrication de parfums Convention collective fabrication d'articles de papeterie Convention collective industrie de la photographie Convention collective laboratoires chimiques Convention collective fabrication d'huiles Convention collective industrie du magnésium Convention collective industrie du cinéma
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