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Convention collective fabrication de fûts et tonnelets

La convention collective fabrication de fûts et tonnelets dépend de la convention collective Métallurgie (accords nationaux) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3109.
La convention collective Métallurgie (accords nationaux) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- Convention collective fabrication de fûts et tonnelets - Avantages acquis

Dernière modification: Modifié par Avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 JONC 10 août 1974.

L'application de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié ne peut, en aucun cas, être la cause de la réduction des avantages individuels acquis dans l'établissement antérieurement à son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables pour les bénéficiaires que celles de cet accord.

Pour chaque sujet traité, l'accord national du 10 juillet 1970 modifié se substitue, s'il est plus favorable, à l'ensemble des clauses relatives au même sujet des avenants ou conventions collectives applicables aux ouvriers.

Il sera fait application des clauses d'un accord d'entreprise lorsque celui-ci comportera, sur un sujet traité dans un des articles précédents, un ensemble de dispositions aboutissant à un résultat plus favorable que celui découlant, pour le même sujet, de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié.

Mots clés relatif à la Convention collective fabrication de fûts et tonnelets

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