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Convention du particulier employeur

La Convention du particulier employeur dépend de la convention collective Salaries du particulier employeur dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3180.
La convention collective Salaries du particulier employeur est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- Convention du particulier employeur - Ancienneté

Pour l'application des dispositions de la présente convention subordonnées à une certaine ancienneté, on se référera à la définition suivante :

L'ancienneté, à la date de l'événement, s'entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement, du contrat en cours, qu'il s'agisse d'un contrat à temps complet ou à temps partiel.

Sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté les périodes non travaillées suivantes :

- congés payés ;

- congés de maternité et d'adoption ;

- accident du travail ou maladie professionnelle, à l'exclusion de l'accident du trajet ;

- congés de formation de la branche professionnelle ;

- congé parental pour la moitié de sa durée.

Mots clés relatif à la Convention du particulier employeur

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