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Convention collective maitre d'hôtel

La convention collective maitre d'hôtel dépend de la convention collective Salaries du particulier employeur dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3180.
La convention collective Salaries du particulier employeur est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- Convention collective maitre d'hôtel - Décès de l'employeur



Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.

Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.

La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.

Sont dus au salarié :

- le dernier salaire ;

- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;

- l'indemnité de congés payés.

Mots clés relatif à la Convention collective maitre d'hôtel

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