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Convention collective entreprise de ferronnerie

La Convention collective entreprise de ferronnerie dépend de la convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3193.
La convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- Convention collective entreprise de ferronnerie - Cinquième semaine de congés payés



La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.

Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.

A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.

Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (article L. 223-8 du code du travail).

Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.

Mots clés relatif à la Convention collective entreprise de ferronnerie

Mots clés concernant : identifiants

Brochure n°3193 Convention collective 3193 Convention 3193 idcc 1596 Convention collective 1596 Convention 1596

Mots clés concernant : metiers

Convention collective plombier Convention collective peintre en bâtiment Convention collective terrassier Convention collective plomberie Convention collective charpentier Convention collective couvreur Convention collective électricien Convention collective maçon Convention collective serrurier Convention collective decorateur Convention collective plâtrier Convention collective ramoneur Convention collective vitrier

Mots clés concernant : termes génériques

Convention collective du bâtiment jusqu'à 10 salariés Convention collective du bâtiment Convention batiment Convention du bâtiment Convention collective terrassement Convention collective entreprise de charpente Convention collective entreprise de couverture Convention collective entreprise d'électricité Convention collective maçonnerie Convention collective entreprise d'étanchéité Convention collective entreprise de chauffage Convention collective entreprise de construction Convention collective entreprise de peinture Convention collective entreprise de menuiserie Convention collective entreprise de démolition Convention collective climatisation Convention collective couverture-plomberie Convention collective entreprise de décoration Convention collective entreprise de plâtrerie Convention collective entreprise de ramonage Convention collective réseaux centrales électriques Convention collective travaux de routes Convention collective travaux de voies ferrées Convention collective voierie Convention collective vitrerie Convention bâtiment plus 10 salariés ccn batiment ccn batiment plus 10 salaries
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