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Convention collective entreprise de menuiserie

La Convention collective entreprise de menuiserie dépend de la convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3193.
La convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- Convention collective entreprise de menuiserie - Indemnisation des arrêts de travail

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992

6.121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :

-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

-pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :

-soit de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

-soit de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (1) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.

6.122. Pour l'application des dispositions de l'article 6.121, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

6.123. Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 6.121 ne sont pas exigées en cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

6.124. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :

-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l'alinéa 6.111 ;

-justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'employeur, de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier conformément à la législation en vigueur.

(1) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la CNRO acquis dans une institution de retraite adhérant à l'ARRCO comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.

Mots clés relatif à la Convention collective entreprise de menuiserie

Mots clés concernant : identifiants

Brochure n°3193 Convention collective 3193 Convention 3193 idcc 1596 Convention collective 1596 Convention 1596

Mots clés concernant : metiers

Convention collective plombier Convention collective peintre en bâtiment Convention collective terrassier Convention collective plomberie Convention collective charpentier Convention collective couvreur Convention collective électricien Convention collective maçon Convention collective serrurier Convention collective decorateur Convention collective plâtrier Convention collective ramoneur Convention collective vitrier

Mots clés concernant : termes génériques

Convention collective du bâtiment jusqu'à 10 salariés Convention collective du bâtiment Convention batiment Convention du bâtiment Convention collective terrassement Convention collective entreprise de charpente Convention collective entreprise de couverture Convention collective entreprise d'électricité Convention collective maçonnerie Convention collective entreprise d'étanchéité Convention collective entreprise de chauffage Convention collective entreprise de construction Convention collective entreprise de ferronnerie Convention collective entreprise de peinture Convention collective entreprise de démolition Convention collective climatisation Convention collective couverture-plomberie Convention collective entreprise de décoration Convention collective entreprise de plâtrerie Convention collective entreprise de ramonage Convention collective réseaux centrales électriques Convention collective travaux de routes Convention collective travaux de voies ferrées Convention collective voierie Convention collective vitrerie Convention bâtiment plus 10 salariés ccn batiment ccn batiment plus 10 salaries
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