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ccn batiment plus 10 salaries

La convention collective ccn batiment plus 10 salaries dépend de la convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3193.
La convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- ccn batiment plus 10 salaries - Rupture du contrat de travail

Heures pour recherche d'emploi :

10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :

- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ;

- délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ;

- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail.

Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.

10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.

En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire effectif de l'interessé.

Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.

Mots clés relatif à la ccn batiment plus 10 salaries

Mots clés concernant : identifiants

Brochure n°3193 Convention 1596 Convention 3193 Convention collective 1596 Convention collective 3193 idcc 1596

Mots clés concernant : metiers

Convention collective charpentier Convention collective couvreur Convention collective decorateur Convention collective électricien Convention collective maçon Convention collective peintre en bâtiment Convention collective plâtrier Convention collective plomberie Convention collective plombier Convention collective ramoneur Convention collective serrurier Convention collective terrassier Convention collective vitrier

Mots clés concernant : termes génériques

ccn batiment Convention batiment Convention bâtiment plus 10 salariés Convention collective climatisation Convention collective couverture-plomberie Convention collective du bâtiment Convention collective du bâtiment jusqu'à 10 salariés Convention collective entreprise d'électricité Convention collective entreprise d'étanchéité Convention collective entreprise de charpente Convention collective entreprise de chauffage Convention collective entreprise de construction Convention collective entreprise de couverture Convention collective entreprise de décoration Convention collective entreprise de démolition Convention collective entreprise de ferronnerie Convention collective entreprise de menuiserie Convention collective entreprise de peinture Convention collective entreprise de plâtrerie Convention collective entreprise de ramonage Convention collective maçonnerie Convention collective réseaux centrales électriques Convention collective terrassement Convention collective travaux de routes Convention collective travaux de voies ferrées Convention collective vitrerie Convention collective voierie Convention du bâtiment
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