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Convention collective ludothèque

La convention collective ludothèque dépend de la convention collective Animation dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3246.
La convention collective Animation est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective ludothèque

7.6.1. Dispositions générales

Toutes les entreprises sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 1,80 % de la masse salariale.

Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2015.

7.6.2. Répartition des fonds

Conformément à la loi, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, à Uniformation, de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus, sauf accord d'entreprise concernant le versement de la part au titre du CPF.

Si les montants et/ ou les répartitions de la contribution légale devaient être modifiés par voie législative ou par voie réglementaire, les nouvelles règles s'appliqueraient automatiquement aux présentes dispositions.

De manière à contribuer globalement à hauteur de 1,80 % de la masse salariale à la formation professionnelle, outre les contributions légales à la formation professionnelle, les entreprises versent à Uniformation une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux sera ajusté par différence sur le taux légal, et qui sera, en l'état actuel des règles légales et réglementaires, de :

- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 1,25 % ;

- pour les entreprises de 10 salariés et plus : 0,80 %.

Ces contributions sont versées par les employeurs de la branche à l'OPCA Uniformation et sont mutualisées conformément aux dispositions légales.

Au titre de la contribution supplémentaire conventionnelle, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan, professionnalisation ...) et les communique à l'OPCA désigné, qui en assurera l'application.

7.6.3. CIF-CDD

Conformément à la loi du 5 mars 2014, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.

Mots clés relatif à la Convention collective ludothèque

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