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Comprendre l'idcc 1516 ?

La convention collective idcc 1516 dépend de la convention collective Formation dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3249.
La convention collective Formation est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

qu'est que l'idcc 1516 ?


L'identifiant de la convention collective abrégé IDCC est un code unique qui correspond précisément à une seule convention collective (pacte qui porte essentiellement sur les conditions de travail et d'emploi d'une profession et d'une aire géographique donnée). Publié au Jorf, ce numéro séquentiel croissant est attribué en France par le ministère du Travail (parfois l'inspection du travail), ce code permet aux salariés ou aux personnes représentatives du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d'une branche professionnelle).

L'idcc 1510 est l'identifiant de la convention collective des organismes de formation en France, un secteur de 8 170 entreprises pour près de 72 800 emplois

À quelle convention collective correspond l'idcc 1516 ?


Ce code idcc, contrairement au code ape, est créé pour une convention collective unique (car un même code ape activité principale exercée peut concerner plusieurs conventions). Par conséquent, dans un secteur comme celui de la métallurgie (avec plusieurs textes de conventions, convention métallurgie région parisienne), le numéro idcc permet de distinguer laquelle de toutes ces conventions d'une même branche est applicable ou non pour les salariés d'une entreprise (par typologie de salariés ou par des critères géographiques).

En outre, la convention collective idcc 1516 Formation couvre les activités de formation continue de personnes au travail ou celles à la recherche d'un emploi, mais également le soutien à l'enseignement, secondaire technique ou professionnel, supérieur, enseignement culturel. Ladite formation idcc 1516 s'adresse à la fois aux personnes désirant élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion, aux jeunes qui se tournent vers des études spécialisées.

Cette convention CCN des organismes de formation 1516 est étendue par arrêté ministériel et sera publiée au journal officiel du 29 mars 1989, elle a par ailleurs été signée auparavant par l'UNORF et le CSNFOR d'un côté, SNEPAT FO, SNEPL CFTC, CFE-CGC
sont les 3 organisations syndicales salariales signataires. Son caractère étendu suppose qu'elle doit s'appliquer à tous les professionnels des activités de formation énumérées plus haut dans l'aire géographique de cette convention ccn 1510.




Les professionnels de la traduction et interprétation sont concernés par cette convention des organismes de formation idcc 1510 qui porte aussi le numéro de brochure 3249 au journal officiel.

Que contient la convention collective de la formation 3249 ?

Le contenu de la CCNOF Idcc 150 n°3249 aborde les thèmes suivants :

  • droit syndical et de la liberté d'opinion
  • embauche, la durée d'essai 
  • contrat de travail (CDD, CDI, intermittent)
  • formation professionnelle
  • temps de travail (partiel, au moins égale à 15,50 heures hebdomadaires ou 67,17 heures mensuelles et 806 heures par an)
  • création CQP formateur
  • régime obligatoire frais de santé
  • indemnités et avantages sociaux 
  • absences pour maladie et accident de travail
  • emploi des seniors (maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus), dispositions relatives au recrutement des salariés âgés, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences
  • prévoyance (régime de), qui con cerne le salarié, en arrêt accident de travail, maladie, en congé de maternité, ou au travail ; versement capital décès aux personnes pouvant légalement bénéficier de ce capital. Rente éduction cumulée avec le capital décès
  • retraite complémentaire
  • préavis démission 1 mois employés, 2 mois techniciens et cadres 3 mois
  • rupture de contrat


Les salaires sont traités à part avec la Prime annuelle exceptionnelle et la classification dans les organismes de formation (salariés Employés spécialisés A et qualifiés B ; Techniciens qualifiés 1er et 2nd degré C, D et hautement qualifié E ; Cadres F, G, H, I).
un employé de catégorie A1 touche annuellement un salaire minimum de 18 267, 63 euros, contre 18 402,56 euros pour un employé qualifié B2 ; le technicien qualifié 1er degré CI perçoit un salaire minimum annuel de 18 485,83 ? tandis que son homologue de même catégorie de niveau E2 gagne par an en 2018 28 443,73 ?. Le cadre formateur niveau G gagne en 2018 un salaire minimum de 32 609,62 ? jusqu'à 62 812 euros/an (cadre niveau i).
Un autre thème de la ccn 1510 est celui de la modernisation des conditions d'emploi des salariés formateurs, par exemple le personnel sous contrat CDD ou CDI devant passer à temps partiel bénéficient alors des droits des employés à temps plein, ou par défaut au prorata du travail accompli. Un employé à temps partiel bénéficie de la priorité d'embauche pour un poste à temps plein dans la ccn de la formation Idcc 1510. D'autre part, le salarié à temps partiel peut effectuer des suppléments d'heures (heures complémentaires), suivant une information provenant de la direction de l?organisation de formation (période, volume, conditions). Cet excédent de travail constitue une majoration du salaire du principal intéressé.

Où trouver la convention collective idcc 1597 ?

Vous êtes salarié de la formation, employé, technicien ou cadre ? Ou vous êtes un employeur au sein d'une organisation de formation en France métropolitaine ? Sachez que vous pouvez consulter une information à propos des activités de votre entreprise de la formation régie par la convention collective Idcc 1510 numéro de brochure 3249. Procurez-vous la ccn idcc 1510 chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.
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La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans un e entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d'emploi. Qui sont les signataires, quels sont les organismes adhérents de la ccn 1510 ?


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