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Convention collective magasin de peintures

La convention collective magasin de peintures dépend de la convention collective Commerces de détail non alimentaires dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3251.
La convention collective Commerces de détail non alimentaires est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- Convention collective magasin de peintures - Indemnisation conventionnelle du licenciement

Tout salarié licencié, que le motif du licenciement soit personnel (sauf en cas de faute grave ou lourde) ou pour motif économique, perçoit après 1 an d'ancienneté une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat (à l'expiration du préavis).
Le montant minimum de l'indemnité est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Selon l'ancienneté
DU SALARIE LICENCIE Indemnité de licenciement
après 1 an d'ancienneté (date de fin de contrat)
1 an 1/5 de mois
2 ans 1/5 de mois × 2 (0,4)
3 ans 1/5 de mois × 3 (0,6)
5 ans 1/5 de mois × 5
soit 1 mois de salaire
7 ans 1/5 de mois × 7 (1,4)
Jusqu'à 10 ans 1/5 de mois × 10
soit 2 mois de salaire
15 ans [1/5 de mois × 15] + [2/15 de mois × 5]
soit 3,666 mois de salaire
20 ans [1/5 de mois × 20] + [2/15 de mois × 10]
soit 5,333 mois de salaire

Mots clés relatif à la Convention collective magasin de peintures

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