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Tout sur l'IDCC 1979

La convention collective IDCC 1979 dépend de la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (hcr) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est .
La convention collective Hôtels, cafés, restaurants (hcr) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

À quelle convention collective correspond l'idcc 1979 ?

L'identifiant idcc 1979 avec le numéro de brochure 3292 au journal officiel correspond à la convention collective cadre HCR des bars, cafés, restaurants et des hôtels signée en 1997 et étendue par un arrêté ministériel du 3 décembre. Cette convention 1979 cadre HCR s'applique à tous les employeurs et salariés des établissements entrant dans son champ d'application.
En général, ce sont des entreprises de fourniture de boissons, de repas et d'hébergement:

  • restaurants traditionnels
  • bars et autres débits de boissons
  • cafés-restaurants, cafés-tabacs (ou juste cafés)
  • cafétérias et autres libres-services
  • traiteurs pour l'organisation de réception
  • hôtels-restaurants 
  • hôtels de tourisme (sans restaurants)
  • hôtels de préfecture
  • discothèques et centres de loisirs (bowling) 

En France, 103 940 établissements de cafés, restaurants, hôtels sont concernés avec les entreprises de traiteur : tous ces établissements emploient actuellement plus de 610 000 salariés. Ce sont par exemple les salariés de la brigade de cuisine (plongeur, commis, chef de rang, chef de cuisine, directeur), la brigade de salle (commis, serveur, maitre d'hôtel, directeur), personnel des étages (gouvernante, femme et valet de chambre), le personnel de la réception, les employés d'entretien et de maintenance (techniciens), etc.
Cette Convention collective Idcc 1979 exclut les employeurs et salariés des restaurants rapides ou fast-food proposant la vente de boissons et de repas au comptoir ou à emporter dans des emballages jetables.

Que contient la convention collective des hôtel café restaurant 3292 ?

La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans une entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d'emploi.
Le contenu de la convention collective cadre des HCR 3292 Idcc 1979 s'adresse aux employeurs, dirigeants, administrateurs, employés, ouvriers, techniciens et cadres : il aborde les thèmes suivants :

  • libertés d'opinions et syndicales
  • contrat de travail période à durée indéterminée ou déterminée, durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière. Embauche avec période d'essai dans les cafés, restaurants hôtels (accord de gré à gré pour les cadres supérieurs ; 3 mois cadres renouvelable 1 fois ; 2 mois agents de maîtrise ; autres salariés 1 mois)
  • travail de nuit, travail le week end et jours fériés 
  • Travailleurs saisonniers et Extras
  • récupération et jours de repos
  • apprentissage
  • heures supplémentaires, (heures effectuées au-delà du temps de travail normal), taux majoration 25% 8 premières heures et et 50% du salaire net pour les heures suivantes (+ Repos compensateur équivalent au nombre d'heures supplémentaires effectuées). Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers
  • jours fériés, 11 jours légaux (1er mai jour férié obligatoire)
  • congés (1 mois de travail effectif correspond à 2,5 jours ouvrables de congés payés / mois), pour événements familiaux, pour enfant malade, jours fériés, congés de formation, maternité, maladie, accidents du travail
  • classification des salariés trois catégories, Employés, Maîtrise, Cadres avec V niveaux de qualification (et 3 échelons par niveau, 2 échelons pour le niveau IV Maîtrise)
  • rémunération dans la convention CCN HCR, avec les grilles de salaires minima révisées chaque année avec l'indication des coefficients et suivant classification des emplois (par exemple un cadre de 3ème échelon touche un salaire horaire de 21,83 # au 1er janvier 2019, un agent de maîtrise niveau iV touche un salaire horaire de 11, 30?. Le salarié employé de niveau I du 1er échelon perçoit 9,98 ? comm salaire horaire dans la ccn des cafés restaurants et hôtels 
  • prévoyance et garanties social
  • indemnités et conditions de démission ou licenciement (préavis de 8 jours, 15 jours et 1 mois en cas de démission pour moins de 6 mois d'ancienneté (employés, maîtrises, cadres ; 2 mois, 3 mois pour licenciement avec plus de deux ans d'ancienneté). De 6 mois à 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les agents de maitrise ; cette durée de préavis est portée à 15 jours pour les employés démissionnaires et 1 mois pour les employés en cours de licenciement.
    Enfin, la convention collective cadre des hôtels, cafés et restaurants n° 3292 se substitue par exemple à la convention des chaînes d'hôtels et de restaurants ou la convention des hôtels de luxe 3 étoiles et 4 étoils SGIH si leurs avantages sont moins favorables que celle-ci.

    Où trouver la convention collective idcc 1979 ?

    Vous êtes dirigeant, serveur, agent de restauration, commis de cuisine, pizzaiolo, cuisinier, réceptionniste ou assistant d'exploitation d'un café, hôtel ou restaurant ? Vous pouvez consulter une information à propos de ces articles de votre convention collective idcc 1979 chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour.


Qu'est-ce que l'idcc de la convention collective ?

L'identifiant de la convention collective abrégé IDCC est un code unique qui correspond précisément à une seule convention collective (pacte qui porte essentiellement sur les conditions de travail et d'emploi d'une profession et d'une aire géographique donnée). Publié au Jorf, ce numéro séquentiel croissant est attribué en France par le ministère du Travail (parfois l'inspection du travail), ce code permet aux salariés ou aux personnes représentatives du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d'une branche professionnelle).

Ce code idcc, contrairement au code ape, est créé pour une convention collective unique (car un même code ape activité principale exercée peut concerner plusieurs conventions). Par conséquent, dans un secteur comme celui de la métallurgie (avec plusieurs textes de conventions, convention métallurgie région parisienne), le numéro idcc permet de distinguer laquelle de toutes ces conventions d'une même branche est applicable ou non pour les salariés d'une entreprise (par typologie de salariés ou par des critères géographiques).

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