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Mise en conformité de votre entreprise par rapport au droit du travail

Diagnostique mise en conformité par rapport au droit du travail

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Texte de l’état sur la mise en conformité par rapport au droit du travail

Voici ce que dit la lois au sujet de la mis en conformité des entreprises par rapport au droit du travail en France :


A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article R. 2262-5, l'employeur :

  • 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
  • 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.


L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.


Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.
L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.


Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employés de maison, les travailleurs isolés ou à domicile, la délivrance par l'employeur à chacun de ces salariés d'un document reprenant les informations qui figurent sur l'avis mentionné à l'article R. 2262-3 se substitue à l'obligation d'affichage prévue par ce même article.


Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.

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