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Convention collective Médecine du travail

Actualités de la convention collective

MÉDECINE DU TRAVAIL

Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Extension sur le nouveau barème des rémunération minimales annuelles garanties dans la branche des services de santé au travail interentreprise applicable le 12 août 2020

L'arrêté d’extension JORF n°0197 rend obligatoire à partir du 12 août 2020 les dispositions de l’accord du 20 février 2019.
Il s’agit des rémunération minimales annuelles garanties applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises CCN 3031 sans distinction d’effectif.

Extension sur le nouveau barème des rémunération minimales annuelles garanties dans la branche des services de santé au travail interentreprise applicable le 12 août 2020

Pour le personnel cadre, la garantie d’évolution des rémunérations minimales annuelles sera revalorisée selon l’ancienneté :
- 5 % pour 2 ans d’ancienneté
- 10 % pour 5 ans d’ancienneté
- 15 % pour 10 ans d’ancienneté
- 18 % pour 15 ans d’ancienneté
- 21 % pour 21 ans d’ancienneté

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : MéDECINE DU TRAVAIL
Numéro brochure : 3031
IDCC : 897
Date mise à jour Nouveau texte CCN Médecine du travail
12/08/2020  Extension sur le nouveau barème des rémunération minimales annuelles garanties dans la branche des services de santé au travail interentreprise applicable le 12 août 2020
14/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
30/04/2020  Demande d'extension sur le dispositif Pro A dans la branche des services de santé au travail
01/01/2020 Avenant n° 1 du 16 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II de la convention collective
01/01/2020 Accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2020
20/11/2019 Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A)
06/11/2019 Accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
25/09/2019 Accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision des articles 6.1, 27 et 28 de la convention collective
25/09/2019 Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
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