convention-collective-fr
Les commandes envoyées entre le 31 juillet et le 14 août seront expédiées à partir du 17 août.
Convention collective Immobilier

Actualités de la convention collective

IMMOBILIER

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Extension sur le régime frais de santé dans la branche de l'immobilier applicable le 23 juillet 2020

L'arrêté d’extension JORF n°0179 texte n° 101 rend obligatoire à partir du 23 juillet 2020 les dispositions de l'avenant n° 80 du 22 octobre 2019.
L’avenant a pour objet d’adapter les taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin que ceux-ci se conforment à la situation financière du régime.
Les signataires ont convenu que la contribution à la cotisation mensuelle exprimé en pourcentage du PMSS donne droit au remboursement des frais de santé obligatoire.
La cotisation et défini comme suit :
- pour le régime général, la cotisation frais de santé pour l’adulte est de 1,39 % et 0,77 % pour l’enfant.
- pour le régime Alsace-Moselle, la cotisation est de 0,71 % pour l’adulte et 0,46 % pour l'enfant CCN 3090.

Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'immobilier.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : IMMOBILIER
Numéro brochure : 3090
IDCC : 1527
Date mise à jour Nouveau texte CCN Immobilier
23/07/2020   Extension sur le régime frais de santé dans la branche de l'immobilier applicable le 23 juillet 2020
01/06/2020  Réécriture des dispositions de la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
01/06/2020 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
05/05/2020  Extention d'un avenant sur les congés payé dans le contexte du coronavirus
20/04/2020 Avenant n° 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid-19
25/03/2020  Demande d'extension sur les nouvelles dispositions relatives au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé dans la branche de l'immobilier
01/01/2020 Avenant n° 78 du 12 juillet 2019 à l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé
01/01/2020 Avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé
01/01/2020 Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre)
01/01/2020 Avenant n° 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle
?> Top