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Convention collective Formation

Actualités de la convention collective

FORMATION

Date de signature: 13/12/2018 | Date d'application:31/07/2020 | Identifiant:KALIARTI000038545152

Les conditions de modification de la garantie annuelle de travail dans la branche des organismes de formation

L’avenant du 13 décembre 2018 modifie les dispositions de l’article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation par insertion du paragraphe 6.3.
La modification de la garantie annuelle minimale de travail du salarié ne peut se faire qu’avec l’accord écrit de celui-ci par avenant.
Les temps des déplacements professionnels obligatoires effectués entre deux lieux d’exécution du contrat de travail sont considérés comme temps de travail effectif et payés.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des entreprises de la CCN 3249 sans distinction d’effectif.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : FORMATION
Numéro brochure : 3249
IDCC : 1516
Date mise à jour Nouveau texte CCN Formation
31/07/2020  Les conditions de modification de la garantie annuelle de travail dans la branche des organismes de formation
04/07/2020  Demande d'extension sur l’organisation du dialogue social suite à l'épidémie de covid 19 dans la branche des organismes de formation
03/06/2020  Demande d’extension sur le régime obligatoire de prévoyance prévu en 2019

La demande d’extension jorf 0121 texte n°105 à propos des taux d’appels du régime de prévoyance dans la branche des personnels des organismes de formation et concerne l’Avenant du 5 février 2019.


13/05/2020  Extension envisagée sur les garanties Prévoyance et Frais de santé de la branche Formation

La Demande d’extension jorf 0096 du 24 avril 2019 concerne trois Avenants, 11 et 13 décembre 2018, sur les dispositions suivantes :
- précisions des Garanties de degré élevé de solidarité du régime obligatoire de l’Accord Prévoyance (du 3 juillet 1992)
- précisions des Garanties du régime frais de Santé de l’Accord du 19 novembre 2015) et ajout des actions non contributives
- modification de la Garantie annuelle au contrat de travail de formateur par contrat à durée indéterminée intermittent et le régime des temps des déplacements professionnels au cours d’une même journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail (ajout du point 6.3 à l’article 6 de la convention collective des organismes de formation brochure 3249 Idcc 1516). 

23/01/2020 Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers
01/01/2020 Avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel
01/01/2020 Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé
12/09/2019 Avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 100
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