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Convention collective Hospitalisation privée

Actualités de la convention collective

HOSPITALISATION PRIVÉE

Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104)

Extension sur le regroupement des champs d’application des deux branches Hospitalisation privée et Thermalisme applicable le 12 août 2020

L'arrêté d’extension JORF n°0197 texte n° 103 rend obligatoire à partir du 12 août 2020 les dispositions de l’accord du 14 mars 2019.
Il s’agit de la fusion en un seul texte de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à caractère commercial Idcc 2264 et de la convention collective nationale du thermalisme Idcc 2104.
Ces décisions sont issues, d’une part des deux réunions en CPPNI de la branche de l’hospitalisation privée du 12 février 2019 et de la branche du thermalisme du 14 février 2019, d’autre part de la réunion en CPPNI commune tenue le 14 mars 2019.
Après la mise en vigueur de l’accord, une période de transition de 5 ans est prévue (par l’article L. 2261-33 du code du travail), les dispositions de la convention collective nationale du thermalisme continueront à s’appliquer aux entreprises relevant de ce secteur d’activité au cours de ce délai.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : HOSPITALISATION PRIVéE
Numéro brochure : 3307
IDCC : 2264
Date mise à jour Nouveau texte CCN Hospitalisation privée
12/08/2020  Extension sur le regroupement des champs d’application des deux branches Hospitalisation privée et Thermalisme applicable le 12 août 2020
30/05/2020  Extention d'un avenant sur la rémunération minimale garantie
28/05/2020  Demande d’extension sur les nouvelles classifications de la branche hospitalisation privée en 2019

La demande d’extension JORF 0163 texte n°106 concerne l’avenant du 4 février 2019 traitant des nouvelles classifications (coefficients) et rémunérations applicables en 2019 dans les entreprises de l’hospitalisation privée.

24/04/2020  Extension envisagée sur la revalorisation de la rémunération des salariés de la branche hospitalisation privée en 2019

La demande d’extension (Jorf 0222 texte n°33) concerne l’avenant du 18 juin 2019 modifiant la valeur du point et la rémunération garantie dans les entreprises et les établissements de l’hospitalisation privée.

02/04/2020  Extension sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au 15 novembre 2019

L’extension JORF 0265 texte n°28 rend obligatoire les dispositions de l’Accord du 17 octobre 2018 à propos de la mis en place de la CPPNI dans la branche de l'hospitalisation privée.

14/11/2019 Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/PERCOI
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 104
05/07/2019 JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 85
01/07/2019 Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019
12/06/2019 Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
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