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Convention collective Vente à distance (entreprises de)

Actualités de la convention collective

VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la vente à distance

Demande d'extension sur les contrats de professionnalisation dans la branche du commerce à distance

La demande d’extension JORF n°0243 du 6 octobre 2020 Texte n° 52 concerne l’accord du 16 octobre 2018.
Il s’agit des dispositions concernant les contrats de professionnalisation de la branche.
La durée maximale du contrat ou de l'action de professionnalisation est fixés de 6 mois à 24 mois.
La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée (150 heures minimum) ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée.

Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du commerce à distance CCN 3333.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : VENTE à DISTANCE (ENTREPRISES DE)
Numéro brochure : 3333
IDCC : 2198
Date mise à jour Nouveau texte CCN Vente à distance (entreprises de)
10/10/2020  Demande d'extension sur les contrats de professionnalisation dans la branche du commerce à distance
06/10/2020  Demande d'extension sur les contrats de professionnalisation dans la branche du commerce à distance
20/08/2019 Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
01/07/2019 Accord du 26 juin 2019 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2019
04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
30/05/2019 Accord du 27 juin 2018 relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos et au congé pour hospitalisation
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 113
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 118
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 183
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