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Convention collective Services à la personne

Actualités de la convention collective

SERVICES À LA PERSONNE

Date de signature: 25/09/2019 | Date d'application:31/07/2020 | Identifiant:KALIARTI000041698838

Mise en place d’un dispositif Pro A dans la branche des entreprises de services à la personne

Les signataires de l’avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 modifie les propos de l’accord national du 2 octobre 2015 par insertion de l’article 8 bis : dispositif de reconversion ou promotion par alternance : « Pro-A ».
Il s’agit :

  • de la présentation de la liste des certifications éligibles à la Pro-A
  • de la durée de l’avenant et des actions
  • le financement de la Pro A

Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne CCN 3370 sans distinction d’effectif.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : SERVICES à LA PERSONNE
Numéro brochure : 3370
IDCC :
Date mise à jour Nouveau texte CCN Services à la personne
31/07/2020  Mise en place d’un dispositif Pro A dans la branche des entreprises de services à la personne
28/03/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
31/12/2019 Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective
01/12/2019 Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique
09/11/2019 JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 110
01/11/2019 Avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
02/10/2019 Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/03/2019 Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
31/01/2019 Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme
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