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L'allocation d'activité partielle : quand est-il par rapport au Covid-19

Qu'est-ce que l'allocation d'activité partielle ? Quelles sont les dispositions légales en faveur des entreprises confrontées aux circonstances exceptionnelles telles que l'épidémie du covid-19 ? Que doit faire l'employeur par rapport aux salariés et au niveau des pouvoirs publics ?

Face à la crise sanitaire et la pandémie du coronavirus (et son impact sur l'activité des entreprises), le Gouvernement a transformé l'ancien système d'activité partielle. Les entreprises qui doivent placer leurs salariés en chômage partiel mais éviter les licenciements (pour baisse d'activité) doivent cependant conserver leurs compétences. C'est pour cela que le Gouvernement participe directement au remboursement des indemnités versées par l'employeur au titre du reste à charge à payer pour l'entreprise vis-à-vis de ses salariés (indemnisation des horaires chômés).


Chef d'entreprise en crise


C'est quoi le système de l'allocation d'activité partielle ?

C'est un dispositif d'aide aux entreprises qui doit permettre de rémunérer à un certain taux le personnel lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de le faire à cause du ralentissement ou l'arrêt d'activité de son établissement (dans le cas du Covid-19, réduction ou suspension des activités économiques à l'échelle nationale).

L'employeur qui doit recourir à l'activité partielle doit le justifier, soit par rapport à une conjoncture économique tendue due à une circonstance de caractère exceptionnel qui le pousse à réduire l'activité ou carrément à arrêter celle-ci. C'est notamment le cas depuis le confinement total imposé par le Gouvernement en raison de la pandémie COVID-19 déclarée par l'Organisation mondiale de la Santé. Toutefois, ce dispositif gouvernemental est aussi valable pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises, sinistre ou intempéries, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, impossibilité d'approvisionnement...

Ce dispositif d'allocation est alors mis en place avec par exemple, la diminution des horaires de travail (journalière et hebdomadaire comparée aux horaires de travail habituels et prévus par le Code du travail) ou la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise.

Une aide pour les employeurs... et les travailleurs

L'activité partielle, chômage partiel, doit permettre d'aider les employeurs rencontrant des difficultés économiques à cause de circonstances exceptionnelles. Ce système offre une perspective aux employeurs afin de ne pas perdre leurs compétences tout en suspendant les contrats de travail dans un délai (dans la limite de 12 mois). Ainsi, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel payée par l'employeur sous forme d'indemnisation des heures non travaillées. Ce dernier perçoit en retour l'allocation d'activité partielle (dans la limite de 1000 heures par an et par salarié ou 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise). Cette allocation est valable pour toutes les branches professionnelles en France.

Du côté des salariés, cette aide de l'Etat leur permet de conserver leur emploi et de reprendre leurs activités normales lors de la reprise du circuit normal de l'entreprise.

Votre situation en tant qu'employeur face au Covid-19

Quelles sont les procédures administratives pour mettre son entreprise en chômage partiel ?

L'employeur contraint ou décidant de mettre son établissement en activité partielle doit se tourner vers la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du lieu d'implantation de son entreprise, région ou département.

Le chef d'entreprise doit alors adresser une demande d'Autorisation d'activité partielle qui comprend :

  • les circonstances (détaillées) et la situation économique, ainsi que le motif de cette demande de recours à l'activité partielle
  • le nombre de salariés concernés (avec les catégories professionnelles) et le nombre d'heures chômées prévisionnelles
  • les activités concernées, la planification de la durée prévisible de sous-activité (niveaux et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ou fermeture temporaire)
  • les engagements pris par l'employeur (actions de formation).

Cette autorisation administrative d'activité partielle est le seul document exigé pour obtenir le remboursement des indemnités des heures chômées versées par l'employeur aux salariés. Son obtention permet alors à l'employeur de réduire ou suspendre légalement son activité et mettre ses salariés en chômage technique. Cependant, un délai de 30 jours est donné à l'employeur pour adresser sa demande lorsqu'il a déjà préalablement placé ses salariés en activité partielle à cause de l'urgence de la situation. Elle doit obligatoirement être accompagnée de l'avis du CSE comité social et économique (ou la date de consultation prévue du CSE transmise dans un délai de 2 mois à la Direccte).

Une fois la demande reçue, la Direccte doit notifier son accord (ou son refus) à l'employeur dans un délai de 48 heures. L'absence de réponse de l'administration vaut acceptation de la demande dans le délai de 2 jours.

Dans les entreprises sans représentants du personnel, l'employeur doit directement s'adresser à ses salariés du projet de mise en activité partielle.

La demande d'autorisation pour placer ses salariés en activité partielle est envoyée à l'adresse du site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/


employeur heureux


Qu'est-ce qui change pour l'employeur avec le Covid-19 en 2020 ?

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 modifie le dispositif activité partielle en réponse à la situation de crise sanitaire Covid-19. La durée de cette allocation était de 6 mois et elle est prolongée à 12 mois.

La modifications des modalités relatives à l'activité partielle entre en vigueur le 26 mars 2020 et modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation versée par l'Etat aux employeurs. Les employeurs des salariés placés en activité partielle des entreprises de droit privé inscrites au répertoire national des entreprises bénéficient d'une allocation d'activité partielle. Dorénavant, l'allocation pour activité partielle n'est plus forfaitisée (plafonnée avant 2020 à 7,74 euros), mais calculée proportionnellement aux revenus des salariés placés en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic horaire, net 7.82 €).

De plus, le texte du décret 2020 assouplit la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter le CSE et adresser sa demande dans un délai de 30 jours. Enfin, le délai d'acceptation de l'autorisation est de 2 jours (contre 15 jours) jusqu'au 31 décembre 2020. Cette allocation d'activité réduite est disponible dans un délai moyen de 12 jours.

Comment calculer l'indemnisation des heures chômées pour activité partielle ?

Le montant de l'allocation d'activité partielle couvre 70 % de la rémunération brute du salarié ou 84% de la rémunération nette. Ce montant s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Le montant horaire minimum (plancher allocation remboursé) est équivalent au SMIC 2020, soit 8,03 € / par heure (Smic brut horaire) et 7.82 € / par heure (Smic net horaire). Le montant horaire maximal (plafond allocation remboursé) est équivalent à 24.63 € / par heure (soit 70% de (4.5 x Smic net horaire) ou 25.29 € / par heure (soit 70% de (4.5 x Smic brut horaire). Le paiement est effectué par l'ASP Agence de services et de paiement.

Au final, l'employeur multiplie l'un de ces taux avec le nombre d'heures comptabilisées dans le cadre de l'activité partielle. Les salariés ne sont pas indemnisés à 100 % de leur rémunération, cependant l'employeur est libre d'augmenter ces montants (par convention collective ou accord d'entreprise).

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la prise en charge du chômage partiel est de 100% (pas de plancher).

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés (pas de temps de travail effectif), c'est-à-dire la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées (prévues dans le contrat de travail) et la durée légale du travail). Attention, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables et non pas les heures supplémentaires.

Ces indemnités d'activité partielle versées par l'employeur à ses salariés sont assujetties à la CSG (taux 6,20 %) et à la CRDS (taux de 0,50 %), par contre elles sont exonérées des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.



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