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Quelles mesures de soutien aux entreprise face au coronavirus Covid-19 ?

La crise sanitaire de 2019 - 2020 affecte davantage les activités économiques des entreprises. Le Gouvernement et l'Urssaf ont décidé de soutenir les entreprises, en particulier les plus vulnérables, dans cette crise sanitaire qui impacte fortement les finances des opérateurs économiques. Zoom sur les aides proposées et leur mode de fonctionnement.


au bureau




Aides de l'Etat



Aides Urssaf



Le dispositif d'activité partielle



Le Prêt bancaire garanti



Aide du fonds de solidarité financé par l'État



Échelonnement des paiements des cotisation s sociales



Anticipation des paiements (travailleurs Indépendants)



Aides de l'Etat pour le soutien aux entreprises

Tout savoir sur le dispositif d'activité partielle face au Covid-19

Il s'agit du dispositif annoncé par le chef d'Etat le 12 mars 2020 (100 000 entreprises ont en fait la demande le 25 mars) pour éviter d'une part les licenciements et d'autre part soutenir les entreprises afin de couvrir la rémunération de leurs salariés.

Cette allocation d'activité pour chômage partiel s'applique aux entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité économique en raison de circonstances exceptionnelles.

Elle est versée par l'employeur aux salariés, soit 70% du taux horaire Smic brut ou 84 % du taux Smic net horaire, ne dépassant pas 4.5 x taux horaire Smic. Ainsi, l'indemnisation des salariés est comprise entre 7.82 euros et 24.63 euros nets (salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels).

Seuls les salariés sous contrat d'apprentissage, ou de professionnalisation, ainsi que ceux payés au Smic (ou moins) sont indemnisés à 100%.

Après autorisation de l'administration, l'entreprise sera intégralement remboursée par l'Etat

La demande d'activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail: un délai de 30 jours est accordé entre la mise en en chômage partiel des salariés et cette demande de chômage partiel.

L'allocation de chômage partiel versé au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.


chef d'entreprise et aide financière

Qu'est-ce que le prêt bancaire garanti (par l'Etat) ?

Ce dispositif exceptionnel de garanties de l'État (prêts de trésorerie) permet de soutenir le financement bancaire des entreprises : la somme versée représente jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires (2019), ou deux années de masse salariale, soit un dispositif à hauteur de 300 milliards d'euros. Toutes les entreprises, de toute taille et de toute forme juridique, peuvent déposer une demander à leur banque habituelle pour bénéficier de ce prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie jusqu'au 31 décembre 2020 (sauf les sociétés de financement, les sociétés immobilières et les établissements de crédit).



Taille entreprises



Procédures












Moins de 5000 salariés (chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros)



demande de prêt auprès d'un partenaire bancaire (possibilité de faire une demande regroupant plusieurs prêts)



montant cumulé égale ou inférieur à 25% du chiffre d'affaires (ou 2 ans de masse salariale)



Examen de la situation de l'entreprise et pré-accord pour un prêt de la banque partenaire (envoi du SIREN, montant du prêt et nom de l'agence bancaire) ; remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance coronavirus au 0969 370 240



Attribution d'un identifiant unique (sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr), confirmation du numéro unique par Bpifrance et accord de la banque pour le prêt







Au moins 5000 salariés et plus (chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros)




demande de prêt auprès des partenaires bancaires et obtention de pré-accord



transmission de la demande sur le site garantie.Etat.grandes entreprises@bpifrance.fr  (remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance coronavirus au 0969 370 240)



dossier instruit par la Direction générale du Trésor et Bpifrance Financement SA, garantie de l'État accordée par le ministre de l'Economie et des Finances (par arrêté individuel) 



Déblocage du prêt à l'entreprise par les banques partenaires



Ce prêt garanti par l'Etat n'est pas remboursé au cours de la première année, cependant l'entreprise doit s'engager à rembourser le prêt au sur une durée maximale de 5 ans (rallongée de 6 mois sans frais suivant l'accord des banques françaises pour les prêts à compter du 16 mars).

A propos du fonds de solidarité financé par l'État et les régions

Le fonds de solidarité doit aider les TPE et PME les plus vulnérables aux effets de la crise sanitaire.

Cette aide financée par l'Etat et les Régions (avec les grandes entreprises , intercommunalités et les compagnies d'assurance, contribution de 200 millions d'euros) est estimée jusqu'à 1 500 € (somme défiscalisée). Elle est surtout destinée travailleurs indépendants, aux TPE et micro-entrepreneurs (10 salariés au plus, chiffre d'affaires 1 million d'euros).

Entreprises concernées par l'Aide de l'Etat et des régions :

  • contrainte de fermer leur établissement d'accueil du public (Article 8 du décret du 23 mars 2020)
  • connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de - 70 % et une perte de - 50 % de leur chiffre d'affaires (mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019)
  • (entreprise d'au moins un salarié) confrontée au refus de prêt de trésorerie et impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours, soutien complémentaire de 2 000 €)
  • déclaration sur le site impots.gouv.fr 

Les aides Urssaf contre le Covid-19 

Report des délais de paiement des cotisations sociales et échéances fiscales

Les employeurs peuvent reporter auprès de l'Urssaf le paiement de leurs cotisations salariales et patronales (tout ou partie sans pénalité) :

  • jusqu'à 3 mois (pour l'échéance du 15 mars 2020), pour 380 000 entreprises de moins de 50 salariés soit 3 milliards d'euros de report sur les 9 milliards d'euros de cotisations sociales

Les travailleurs indépendants peuvent obtenir des délais de paiement par anticipation (sans majoration de retard ni de pénalité) et ajuster leur échéancier de cotisations pour tenir compte de la baisse de leur revenu avec l'intervention de l'action sociale (prise en charge de leurs cotisations ou aide financière exceptionnelle). 

Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures sont appliquées pour venir en aide aux entreprises et leurs salariés. Ces aides lancées par le gouvernement à travers le ministère de l'Economie et des Finances, ministère du Travail, l'administration fiscale, mais aussi le réseau des Urssaf, Bpifrance et les banques de France ou encore la FFA fédération française de l'Assurance. Tous ensemble réunis en solidarité totale pour soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté !


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