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Responsabilité pénale de l'employeur et Covid-19

Est-ce que la responsabilité pénale de l'employeur peut être mentionnée pour atteinte à l'intégrité de la personne dans cette période de crise sanitaire ? La santé et la sécurité des travailleurs doivent être toujours garanties par l'employeur selon la législation du travail. 

En cette période de confinement et de mise en chômage partiel des salariés, que revêt cette responsabilité du chef d'entreprise ?


saluer à distance


La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée ? 

Activité en mode dégradé ou télétravail ? 

Au stade actuel de la progression du Covid-19, les employeurs doivent fermer leur entreprise et opter pour le travail à domicile (télétravail) pour éviter les risques de contamination. Le ministère du travail précise que la mise en œuvre du télétravail doit être impérative (après l'allocution du 16 mars 2020 du président de la République). Les entreprises ont massivement organisé leur activité en travail à distance, le travail en nécessitant la présence des salariés devant impliquer des mesures de protection bien encadrées par l'employeur (si le poste de travail le permet).

Le recours au télétravail?peut être imposé par l'employeur dans la situation actuelle pour circonstances exceptionnelles, si en temps normal ce recours nécessite soit un accord entre lui et son salarié, soit prévu par un accord collectif (Article L1222-9 du code du travail).  

L'employeur qui ne peut pas mettre ses salariés en télétravail peut opter pour une mise en activité partielle (découvrir le Dispositif de chômage partiel du gouvernement Macron). Toute réorganisation de son entreprise en mode dégradé implique la responsabilité de l'employeur pour prévoir et mettre en place des mesures de garanties pour la sécurité et la santé de ses salariés (notamment le respect des règles de distanciation et des gestes barrière).

L'employeur qui continue de faire travailler ses salariés peut-il être sanctionné ?

La sanction pénale est prononcée lorsque l'employeur n'applique pas dans son entreprise les moyens de prévention et de lutte contre la propagation du virus sur les lieux de travail :

  • gestes barrière (lavage fréquent des mains au savon, gel hydroalcoolique, mouchoirs et serviettes à usage unique)   
  • zone de courtoisie 1 mètre
  • nettoyage et désinfection des postes de travail, des sanitaires et des lieux de grand passage
  • aménagement des postes de travail et des horaires de travail
  • l'évaluation des risques de contamination
  • information et formation des salariés (avec les représentants du personnel et membres du CSE) sur la prévention des risques adaptées à la situation de l'entreprise (mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP et des plans de prévention
  • conseil du service de médecine du travail auprès des employeurs et des travailleurs et leurs représentants sur toute information complémentaire utile pour une protection efficace

Une responsabilité partagée... 

Il n'incombe pas à l'employeur de garantir la santé au travail dans cette crise épidémique Covid-19, bien qu'il doive évaluer régulièrement ces risques et établir des mesures de prévention et des actions nécessaires de lutte contre la contagion.

L'atteinte à l'intégrité due à toute exposition des salariés peut être établie en raison d'un manquement ou d'une négligences des consignes de l'employeur ou de la hiérarchie la conséquence et des recommandations du gouvernement.

L'employeur a pour responsabilité de garantir la santé de son personnel, il doit conduire les travaux d'identification des risques, mettre à jour le Duerp et les plans de prévention, enclencher toutes les mesures de prévention (consignes des gestes barrière et de la distanciation sociale, affichages à jour sur les recommandations sanitaires, information et formation des salariés, nettoyage des locaux, etc.). C'est ensuite au salarié d'appliquer ces mesures de protection avec les moyens qui lui sont donnés.Ainsi, chaque salarié est acteur de sa propre santé, de celle des autres personnes dans l'environnement immédiat, de la protection et la sécurité dans une entreprise. 

Le législateur précise également que puisqu'il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités,  

Dans le respect de ces règles de prévention et de lutte contre la propagation du virus au travail, le chef d'entreprise ne devrait pas encourir de sanction pénale.

Si l'employeur a mis en œuvre les mesures de prévention (obligation de moyen renforcée), celui-ci est alors exonéré de sa responsabilité, la mise en danger délibérée de la personne d'autrui ou la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement ne peuvent pas être démontrées.

Covid-19 et risque biologique : les professionnels de la santé


nettoyage des surfaces


Covid-19 : un agent biologique pathogène

Parmi la liste des agents biologiques pathogènes on retrouve le covid-19 appartenant au groupe III (quatre groupes) : cette liste des agents biologiques (arrêté du 18 juillet 1994) a été créé pour identifier la liste des agents pathogènes (groupes 2 à 4) et non pathogènes (groupe 1) dans la protection des travailleurs contre les risques d'exposition.

Le groupe III rassemble les champignons, parasites, bactéries et virus susceptibles de provoquer une maladie grave chez l'homme et constituent donc un danger sérieux pour les travailleurs. Leur propagation est très probable dans une collectivité mais il existe un traitement efficace.(prophylaxie) : Coronaviridae ou coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère SRAS-CoV

La réglementation sur le risque biologique s'applique notamment pour les professionnels de santé (laboratoires) et de secours systématiquement exposés au risque de contamination. Cette réglementation concerne également les salariés et travailleurs des services à la personne, des soins ou de l'aide à domicile (contacts de moins d'un mètre avec des personnes potentiellement contaminées). .  

Que dit l'article R 4421-1 du code du travail ?

Les groupes 2, 3 et 4 des agents biologiques constituent des agents biologiques (virus, bactéries, champignons) dangereux pour la santé de l'homme.

Outre la classification, la réglementation sur les risques d'exposition aux agents biologiques, la réglementation définit la gravité des risques et fixe des mesures d'évaluation et de prévention du risque biologique (formation, information et surveillance médicale des travailleurs exposés).   

Par conséquent, l'employeur doit déterminer les conditions de l'exposition des travailleurs, nature des tâches et durée, pour établir une évaluation des risques pour la santé (dans le document unique d'évaluation des risques) :

  • classement des agents biologiques
  • informations sur les maladies professionnelles
  • effets allergisants et toxiques  

Puis définir à partir de cette évaluation les mesures de prévention (mise en œuvre de mesures techniques de prévention adaptées pour le niveau de sécurité biologique). Il revient à l'employeur de prendre en charge le suivi individuel de l'état de santé de chaque salarié. Le responsable doit ordonner la limitation du nombre de travailleurs exposés et définir des méthodes de travail pour éviter ou réduire le risque de dissémination d'agents biologiques. L'employeur doit aussi établir des mesures de protection collective et individuelle et faire respecter les mesures d'hygiène (tri, collecte et transport des déchets). 

Les salariés exposés doivent prendre toutes les précautions pour protéger leur santé et celles de leurs collègues : gants, masques, combinaisons, manipulations précises, respecter les consignes de sécurité des affichages ...  

Dans ce contexte des métiers spécifiques à la santé, la responsabilité de l'employeur est portée au strict respect de l'obligation de moyens et il ne saurait faire l'objet d'aucun litige en cas de poursuite pour manquement ou de vigilance d'un de ses salariés. 


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