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Quelle est la règle concernant le travail le dimanche ? les articles de lois

Concernant les employés d'au moins 18 ans, ils ont droit à un jour et demi consécutif de repos par semaine. Cependant il ont également droit à 2 jours consécutifs de repos comportant un dimanche et ce toutes les 8 semaines. Ce repos sera pris par roulement dans l'établissement.

Les textes de loi concernant le travail le dimanche dans Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

L'Avenant du 20 octobre 2006 : modification des conditions de repos hebdomadaire et règle du travail le dimanche
Article 1

Tous les salariés adultes de 18 ans et plus bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par semaine. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à un jour et demi de repos consécutif. Ce repos est pris par roulement dans les magasins de fleurs naturelles, en vertu des articles L. 221-3 et R. 226-1 et suivants du code du travail. Toutefois, en contrepartie du repos hebdomadaire par roulement, il sera accordé toutes les 8 semaines, 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche. »


Avenant n° 8 du 27 janvier 2005 relatif à l'apprentissage et sur l'organisation générale de la formation en alternance et notamment sur le temps de travail
Article 8.3 Repos hebdomadaire
Les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective nationale relatives au repos hebdomadaire s'appliquent aux apprentis de 18 ans et plus.
Les apprentis de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Toutefois, les entreprises de l'activité fleuriste bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail le dimanche de l'ensemble de leurs salariés, les apprentis de moins de 18 ans, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet pas en cause l'obligation de leur accorder 2 jours de repos consécutifs, en tenant compte par ailleurs des semaines d'apprentissage en CFA.


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