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Questions sur la convention collective 3010 ?

Titre complet : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

Qui est concerné par la ccn fleuriste ?

Principalement les entreprises ou commerces dont l'activité principale est :  
1. la vente au détail de fleurs, compositions florales, plantes, graines, d'arbres, d'arbustes,  engrais
2. la vente d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ceux-ci
3. Les mêmes activités sur les marchés

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Sur quel territoire géographique s'applique t-elle ?

Elle s'applique sur la France métropolitaine, sur les départements et les collectivités d'outre-mer


Quelle indemnisation en cas d'arrêt maladie ?

L'indemnisation en cas d'arrêt maladie dépend de l'ancienneté et non du contrat de travail.
par exemple : au minimum, un salarié qui a entre 1 et 6 ans d'ancienneté touchera 90 % de son salaire durant 30 jours puis 66 % pour le mois suivant.
Au maximum un salarié qui a plus de 30 ans d'ancienneté touchera 90 % de son salaire durant 90 jours puis 66 % pour les 3 mois suivants.
Consultez le tableau complet



Quelle est la règle concernant le travail le dimanche ?

Concernant les employés d'au moins 18 ans, ils ont droit à un jour et demi consécutif de repos par semaine. Cependant il ont également droit à 2 jours consécutifs de repos comportant un dimanche et ce toutes les 8 semaines. Ce repos sera pris par roulement dans l'établissement.

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Quelles compensations pour travailler un jour férié ? quand est il du 1er mai ?

Dans la branche des fleuristes et animaleries, il y a une nécessité de travailler certains jours fériés comme par exemple le 25 décembre. L'employeur doit prévenir le salarié des dates de jour férié qui seront chômés ou travaillés dans les six mois.
Les compensations :
- Soit remplacement : jour de congés de remplacement 15 jours avant ou après le jour férié travaillés
- Soit majoration de rémunération : 100 % du salaire le jour férié

le 1er mai :
article L222-7 : Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du maintien de salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.


Quel est la durée du préavis lors d'une démission ?

Lors d'une démission, la durée du préavis dépend du type de poste et de l'ancienneté du salarié.
1. pour les employés :
- ancienneté de moins de 6 mois = préavis de 15 jours
- Plus de 6 mois  = préavis de 1 mois

2. pour les techniciens quelque soit l'ancienneté, le préavis est de 1 mois

3. pour les cadres de même 2 mois


Quel est la durée du préavis lors d'un licenciement ?

Lors d'un licenciement, la durée du préavis dépend du type de poste et de l'ancienneté du salarié.

1. pour les employés :

- ancienneté de moins de 6 mois = préavis de 15 jours

- de 6 mois à 2 ans = préavis de 1 mois

- Plus de 2 ans = préavis de 2 mois


2. pour les techniciens quelque soit l'ancienneté, le préavis est de 2 mois


3. pour les cadres de même 3 mois


Quel est le nombre de jours accordés en cas de décès d'un proche ?

En cas de décès d'un proche, le nombre de jours accordés varie en fonction de la filiation :
1. S'il s'agit d'un enfant ou du conjoint 3 jours ouvrés sont accordés
2. S'il s'agit du père ou de la mère 2 jours ouvrés sont accordés
3. S'il s'agit d'un frère ou d'une soeur, d'un grand-parent ou d'un beau-parent 1 jour ouvré est accordé


Quelles sont les règles sur les heures supplémentaires ?

Le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un salarié sur une année est de 180 heures hors modulation du temps de travail. En cas de modulation il est de 130 heures.
1. Remplacement par un repos compensateur :
A partir d'une demie journée(fixée par l'employeur), les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur et doivent être prises dans un délais de 6 mois.

2.  Barème de majoration des heures supplémentaires :

Entreprise jusqu'à 20 salariés inclus :
- de la 36ème à la 39ème heure supplémentaire +12,5 %
- à partir de la 40ème heure supplémentaires, application des dispositions légales

Entreprise de plus de 20 salariés :
- de la 36ème à la 39ème heure supplémentaire +25 %
- à partir de la 40ème heure supplémentaires, application des dispositions légales

Ou consulter la convention collective des fleuristes gratuitement ?

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page on peut consulter la convention collective des fleuristes gratuite.
Sur le Centre national du droit du travail convention 3010
Sur Centre convention collective fleuriste
Sur Légifrance ccn3010


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