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Qui est concerné par la convention collective des fleuristes ?

Sont concerné par la convention collective 3010 fleuristes, ventes d'animaux familier, principalement les entreprises ou commerce dont l’activité principale est :  
1. la vente au détail de fleurs, compositions florales, plantes, graines, d’arbres, d’arbustes,  engrais
2. la vente d’animaux de compagnie, d’aliment et d’accessoires pour ceux-ci
3. Les même activités sur les marchés

Champ d'application convention collective 3010

Le champs d'application de la convention collective :

Avenant n° 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d'application

C'est le dernier avenant qui vient modifier le champ d'application de la convention collective en 2009 et c'est celui à appliquer.
L'article 1. 1 de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers, intitulé « Objet de la convention », est modifié et remplacé, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, par les stipulations suivantes :

« Article 1. 1
A.  Objet de la convention collective

La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

B.  Champ d'application de la convention collective

Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application.
Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant les activités économiques suivantes :
Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés aux codes :
NAF 47. 76Z et NAFA 47. 76Z.P : commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
NAF 47. 89Z : autres commerces de détail sur éventaires et marchés,
dont l'activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la codification des produits française : CPF 47. 00. 77 commerce de détail de fleurs, plantes et semences.
Cette sous-catégorie de produits comprend :
- vente au détail de fleurs, plantes et graines ;
-vente au détail de plants, arbres et arbustes.
Cette sous-catégorie de produits comprend aussi :
- réalisation d'assemblages, de compositions florales, couronnes, de bouquets secs, etc. ;
- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers, ainsi que les services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 47. 76Z, 47. 78C, 47. 89Z, 47. 91B, 96. 09Z et NAFA 96. 09Z.P de la nomenclature des activités élaborée par l'INSEE dite NAF rév. 2. »

CCN 3010 / Titre Ier : Dispositions générales / article 1.1

A. - Objet de la convention collective
La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les DROM, départements et régions d'outre-mer, et les COM, collectivités d'outre-mer), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

B. - Champ d'application de la convention collective
Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d'application.

Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d'activité suivants :

Pour le secteur 1. - Fleuristes. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d'intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs ...), d'extérieur (arbustes d'ornement, arbres, plantes à massifs ...) et de produits et d'accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais ...). Ces entreprises ou établissements sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z et NAFA 47. 76Z. P commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47. 89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.77 commerce de détails de fleurs, plantes et graines.

Pour le secteur 2. - Vente au détail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium ...). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47. 89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79 commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.

Pour le secteur 3. - Services aux animaux de compagnie. Les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières ...), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction ...), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96. 09Z. P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96. 09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage.

Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n'ont qu'un caractère indicatif. Seule l'activité principale réellement exercée par une structure permet de déterminer si elle relève ou non du champ d'application de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, sous réserve de ne pas être déjà couverte par le champ d'application d'une autre convention collective.


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