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SYNTEC


Les identifiants officiels de votre convention

La convention collective syntec porte officiellement le numéro de brochure au JO 3018 et elle peut également être identifiée grâce à son code unique idcc 1486 attribué par le ministère du travail.

Cette CCN 3018 idcc 1486 est la convention des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et d'organisation des foires salons et congrès, sociétés de conseils : elle réunit les acteurs majeurs regroupés sous la fédération syntec (organisation patronale française de l'ingénierie, numérique, conseil, événementiel dont l'organisation des foires salons et la formation professionnelle créée le 1er janvier 1991). Plus généralement, on parle des entreprises du numérique SSII Société de services et d'ingénierie informatique (anciennement appelé Entreprise du service numérique ESN).  

Cette convention régit les relations entre les salariés et les employeurs répertoriés dans les sièges et entreprises en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et les territoires d'Outremer (Corse compris). 

La convention collective CCN Syntec-Cinov 3018 s'applique : 

  • aux Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil (relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils)
  • aux Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (membres de la CICF et de Syntec)
  • aux Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats (de la chambre des ingénieurs-conseils de France).

Est-ce que je suis concerné par la CCN Syntec ?

La convention des cabinets d'ingénieurs-conseils en foires concerne tous les salariés et les employeurs des entreprises : informatique dont Internet, Ingénierie, Étude et conseil, Foires, congrès et salons, Traduction et interprétation. Voici une liste des activités concernées :

  • infographiste, concepteur multimédia, webmaster, administrateur de site, chef de projet web (agence web), webplanner, ingénieur-conseil en web, agent de cabinet d´ingénieur technique Internet, conseillers informatiques (accord national 5 juillet 2001 pour l'introduction des métiers de l'Internet) 
  • employés, techniciens ou agents de maîtrise ETAM, répartis selon les fonctions d'exécution, d'études ou de préparation et de conception ou gestion élargie
  • concepteurs de jeux électroniques et édition de logiciels (et outils de développement et de langages)
  • agents et professionnels, ingénieurs et cadres de maintenance de systèmes informatiques
  • enquêteurs CE et ingénieurs et cadres IC des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses, analyses, essais et inspections techniques, études de marché et sondages
  • conseillers en relations publiques et communication, conseils de gestion
  • organisateurs de foires, salons professionnels et congrès, montage de stands, fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition
  • gestionnaire de salles de spectacles
  • traducteurs et interprètes.

À propos de la CCN Syntec-Cinov 

Le contrat de travail et la durée de travail

L'accord du 22 juin 1999 instaure des modalités sur la durée du travail applicable aux entreprises de la CCN Cinov-SYNTEC (réduction du temps de travail, d'embauches, création d'emplois). L'accord a pour objectif de permettre aux entreprises de réduire le temps de travail collectif de 35 heures (améliorer les conditions de travail) en tenant compte des exigences de la compétitivité (aménagement du temps de travail sur l'année).

Avec cet accord, les salariés de la branche bénéficient d'une dizaine de jours de disponibilité.

La comptabilisation du temps de travail se fait en jours sur une période de référence annuelle, maximum fixé à 218 jours de travail/an pour le personnel exerçant des responsabilités de consultant, de management élargi, de conduite et supervision de projet ou des missions commerciales, des tâches de conception ou de création (large autonomie, indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail). 

La CCN 3180 prévoit que soit remis un contrat de travail au moment de son engagement avec les indications sur la date d'entrée et la durée de la relation de travail (type de contrat) contrat, la fonction occupée, sa classification et le coefficient hiérarchique, le montant du salaire mensuel, le lieu d'emploi, les horaires de travail et de pauses, les conditions d'essai (Période d'essai ETAM coefficient 200 au coefficient 355 de 1 mois renouvelable, coefficient 400 au coefficient 500 inclus de 2 mois ; période d'essai IC ingénieur ou cadre 3 mois prolongée exceptionnellement d'une période de même durée). 

Des indemnités de licenciement sont également prévues par la CCN 3018, à savoir pour les Etam 0,25 mois/année de présence avec une ancienneté entre 2 ans et 20 ans et 0,30 mois/année de présence à partir de 20 ans d'ancienneté : pour tout salarié licencié justifiant de 2 ans d'ancienneté (distincte de l'indemnité de préavis), versée sauf faute grave ou lourde.  

Pour les Ingénieurs et cadres, cette indemnisation représente ? de mois/année de présence (après 2 ans d'ancienneté) sans excéder un plafond de 12 mois). 

Classification des emplois

La CCN des professionnels de l'informatique, des cabinets d'études, d'ingénieurs, de foire comprend une grille de classification des emplois pour les ETAM. Celle-ci est organisée en une grille unique avec 3 types de fonctions (douze positions au total)

  • exécution (travaux constitués de modes opératoires divers limités bien définis, codifiés et ordonnés), aspect unitaire et monotype du travail, pas de connaissances prérequises, mais contexte immédiat du travail, niveaux de formation VI, V bis, V et IV b de l'éducation nationale
  • études ou préparation de tâches ou études fractionnées / cycliques pour la mise en œuvre de programme de travail (en se référant aux méthodes et aux règles d'une technique, rôle d'assistance et de coordination des travaux de personnels, connaissance d'un certain environnement et niveaux de formation IV de l'éducation nationale
  • et conception ou gestion élargie, réalisation de schémas de principe dans la recherche de solutions, élaboration et coordination d'un programme cadre suivant ses capacités techniques et les lois (autonomie élargie, connaissances niveau de formation III de l'éducation nationale). 

Pour les ingénieurs et cadres, cette même convention comporte 3 positions /  

  • Position I (débutants, collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres avec plus ou moins de techniques et des rôles administratifs, non-titulaires ou titulaires du diplôme de sortie des écoles
  • Position II Ingénieurs d'études ou de recherches ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, capables de réaliser des travaux d'études et de coordonner les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, prendre des initiatives, mais sans fonction de commandement
  • Position III ayant au moins 6 ans de pratique, grande valeur technique ou administrative, prise d'initiatives et de responsabilités, orientation et contrôle du travail d'encadrement et de commandement sur des collaborateurs et cadres pour la coordination entre plusieurs services (placés généralement sous les ordres d'un chef de service (connaissances sanctionnées par un diplôme et connaissances pratiques étendues).

Par ailleurs, la CCN Syntec prévoit d'attribuer un statut aux enquêteurs, le premier type étant composé par les enquêteurs vacataires EV (occasionnels avec un emploi temporaire) le second type composé par les enquêteurs chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle CEIGA (travail intermittent). 

Qu'est-ce que le complémentaire santé de la CCN Syntec ? 

Il s'agit d'un dispositif obligatoire de couverture collective des frais de santé à destination des salariés, de leur conjoint et de leurs enfants (ayants droits), mis en place par les partenaires sociaux de la branche Syntec-Cinov (accord du 7 octobre 2015 dernièrement modifié par l'avenant du 25 septembre 2019).

La mise à jour de ce régime santé et d'aide complémentaire à la sécurité sociale est prévu par un texte de modification datée du 28 novembre 2019 (redéfinition du statut de conjoint du salarié, des nouveaux taux du régime facultatif conjoint et actions de préventions dans le cadre des Garanties de l'action sociale). 

D'autres sujets sont abordés, les congés payés et le travail exceptionnel du dimanche, les jours fériés…


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