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Questions convention collective aéraulique 3023

Quel est l’identifiant de la collective nationale des entreprises de l’aéraulique ?


système d'aération


Quels sont les code et numéro de la convention collective des entreprises du secteur aéraulique ?

Les entreprises d'installation sans fabrication, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, de matériel thermique et de matériel frigorifique doivent appliquer la convention collective nationale des entreprises d'installation idcc 1412 du 21 janvier 1986 et portant également le numéro de brochure JO 3023.

Qui est concerné par la ccn IDCC 1412 ?

Les employeurs des entreprises sans fabrication y compris entretien, dépannage et réparation des installations aérauliques, frigorifique et thermique :

  • travaux d’installation de machines et équipements mécaniques (matériel aéraulique et frigorifique industriel, fours et brûleurs, moteurs et turbines, levage et manutention, outillage portatif à moteur incorporé, pompes, compresseurs et systèmes hydrauliques, articles de robinetterie, organes mécaniques de transmission, appareils ménagers professionnels, machines de bureau et comptables, machines d’imprimerie, emballage et conditionnement, machines et d’équipements industriels pour l’agriculture, machines-outils à métaux, etc) 

  • travaux d’installation d'équipements thermiques et de climatisation (systèmes de chauffage au mazout, électriques, au gaz, chaudières, capteurs d’énergie solaire, matériels et conduites de climatisation et de ventilation, conduites de distribution de vapeur, tours de refroidissement).

Au domaine de l’installation est ajouté celui de la réparation (de machines et équipements mécaniques, d’appareils et matériels électroniques électroménagers pour maison et jardin), la maintenance et le dépannage.

Les salariés des entreprises d’installation, de réparation et de maintenance de ces installations sont tous visés, Ouvriers employés (niveaux I et II), techniciens (niveaux III et IV), personnel de maîtrise (niveaux V) et Cadres (niveaux VI et VII).

Sur quel territoire géographique s'applique cette convention CCN 3023 ?

Elle s’applique dans les entreprises situées sur le territoire national, c’est-à-dire en métropole, mais également dans les DOM ou départements d'outre-mer.

Convention collective installations dépannage aéraulique et thermique : salaires 2020

Quelle classification dans la convention des entreprises d’installation aéraulique et frigorifique ?

Cette convention CCN applicable aux salariés OETAM et Cadres comporte sept niveaux et vingt-et-un échelons au total et les coefficients correspondants (de 176 à 700).

Quelle est la dernière grille de salaire de la convention collective IDCC 1412 ?

La mise à jour des nouveaux barèmes de salaires minimums de la CCN de l’aéraulique, réévalués de + 1,7 % sur l'ensemble des coefficients, est applicable à partir du 1er mars 2020 :

  • 1 585,19 euros (par mois base 151,667 heures) niveau I coefficient 176 échelon A, 1 599,89  euros échelon C coefficient 186

  • 1 607,23 euros et 1 621,93 euros (par mois) niveau II échelons A et C coefficient 195 et 210

  • 1 629,29 euros et 1 731,43 euros (par mois) niveau III échelons A et C coefficient 225 et 245

  • 1 836,04 euros et 2 117,71 euros (par mois) niveau IV échelons A et C coefficient 260 et 300

  • 2 245,33 euros et 2 560,35 euros (par mois) niveau V échelons A et C coefficient 320 et 365

A partir du niveau VI, les salaires minimums garantis vont de 2 738,87 euros à 3 382,79 euros par mois (échelons A, B et C) contre 2 239,36 euros et 2 570,73 euros (jeunes diplômés coefficients 370 et 380) ; les salaires en forfait heures (1 607 heures) et jours (218) se situent entre 32 866,40 € et 37 796,37 € échelon A, 40 593,44 € et 46 682,45 € échelon C. 

Enfin, les salaires SMMG niveau 7 échelon A coefficient 500 est de 3 766,21 €, pour un forfait annuel en heures de 45 194,46 € et en jours de 51 973,63 € ; échelon coefficient 700 45 072,49 € et un forfait annuel en heures de 60 869,88 €  et en jours de 70 000,36 €.

Salaires et primes d'ancienneté

L’avenant n°66 de la convention collective des entreprises d’installations de matériel aéraulique, frigorifique et thermique fixe à 5 € la valeur des points pour calculer le salaire minimum selon l’ancienneté.

Après 3 ans d'ancienneté, cette prime est portée à 4 % du salaire de référence, après 5 ans d'ancienneté 6 % et 7 % après 6 ans de présence. Cette prime est de 8 %9 % et 10 % respectivement après 7 ans8 ans d'ancienneté et après 9 ans d'ancienneté.

Après 15 ans d'ancienneté, la prime d’ancienneté équivaut à 18 % du salaire de référence, après 10 ans d'ancienneté 12 %, 14 %15 % et 16 % après 12 ans d'ancienneté, 13 ans et 14 ans d'ancienneté.

Durée de travail et congés de la CCN 3023

Quel est le temps de travail et la période d'essai du contrat de travail ?

La période d'essai des salariés est fixée à 4 mois pour les Ouvriers et employés, 6 mois pour les ETAM et 8 mois pour les Cadres.

Le contrat de travail est conclu en fin de période d'essai variant de 1 mois (salariés niveaux I et II), 2 mois (salariés des niveaux III et IV) 3 mois (salariés de niveau V) 4 mois (salariés des niveaux VI et VII).

Après conclusion du contrat de travail, la durée légale du travail est portée à 39 heures par semaine (plancher 32 heures et plafond 46 heures par semaine).

Quelle est la majoration des heures supplémentaires prévues par la convention collective de l’aéraulique et frigorifique ?

Le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées est fixé à 220 heures par an, au-delà de la durée légale du travail et 90 heures sans autorisation préalable de l'inspection du travail.

Les heures supplémentaires majorées de 25 % sont celles pour les 8 premières heures, de la 40ème heure à la 47ème heure, 50 % dès la 48ème heure et plus.

Lorsque le  travail habituel se prolonge au-delà de l'horaire journalier (travail de jour), les heures de travail effectif comprises entre 21 heures le soir et 6 heures le matin sont majorées à 50 % du taux horaire de base (pour heures supplémentaires exceptionnelles) avec un repos compensateur. Si le travail exceptionnel de nuit se prolonge après minuit, cela donne droit à un arrêt de 30 minutes payées accordé pour le casse-croûte.

Une majoration exceptionnelle complémentaire au travail de nuit de 10 % du salaire de base est donnée pour les heures de travail effectuées entre 0 heure et 6 heures le matin et entre 21 heures et 24 heures le soir) :

  • les dimanches

  • et les jours fériés.

CCN 3023 IDCC 1412 : quels sont les congés payés et les jours fériés ?

Les jours de congés payés sont fixés à 30 jours ouvrables pour une année de travail effectif, soit 2.5 jours par mois de travail accompli. L’ouverture de ce droit se réfère aux périodes des CP principal annuel, du 1er mai au 31 octobre. 

Ladite convention précise que constituent un temps de travail effectif non pris en compte dans le décompte des droits aux congés annuels sont :

  • les absences pour maladie et accidents du travail dûment constatées par le service de médecine

  • les congés de maternité

  • les périodes de formation professionnelle

  • les périodes militaires obligatoires

  • les périodes de réunions syndicale ou paritaires

  • les permissions exceptionnelles de courte durée.

Les jours fériés réglementaires du Code du travail, outre le vendredi 1er Mai 2020 fête du travail, sont le jour de l’an 1er janvier, le Lundi 13 avril de Pâques, le vendredi 8 mai 2020 Victoire 1945, le jeudi de l'Ascension 21 mai 2020, le Lundi de Pentecôte 1er juin 2020, la Fête nationale du mardi 14 juillet 2020, l’Assomption, la Toussaint, l’Armistice de 1918 le mercredi 11 novembre 2020 et Noël le vendredi 25 décembre ainsi que le vendredi 1er janvier 2021 (Jour de l'an)..

Congés payés spéciaux de courte durée

La période de vacation

  • pour assister à un Mariage est de 5 jours ouvrés (du salarié), 4 jours ouvrables (Pacs salarié), 1 jour ouvrable (enfant)

  • de 3 jours ouvrables (congé pour naissance et adoption d'un enfant)

  • de 2 jours ouvrables (annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant)

  • jusqu'à 3 jours ouvrable (stage de présélection militaire)

  • de 5 jours ouvrables à 2 jours ouvrables pour le Décès (conjoint , enfant, descendant, ascendant, frère ou sœur, beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur.

Que prévoit la convention de l’aéraulique sur les frais de santé et maintien de salaire ?

La mise en place de la prévoyance collective complète les prestations de régimes obligatoires de la sécurité sociale versées aux assurés sociaux : la convention collective nationale de l’aéraulique instaure un régime de prévoyance complémentaire (obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts).

Pour le risque d’incapacité de travail, la couverture complémentaire retenue pour le maintien de salaire est le versement d’indemnités journalières complémentaires, en cas de décès le régime couvre le capital, la rente éducation et de conjoint, les allocations pour frais d’obsèques. Une pension d’invalidité couvre le risque d’invalidité, ainsi qu’une rente viagère subvient au risque de dépendance.

Rupture de contrat

Quelle est la durée du préavis lors d'une démission ou d'un licenciement ?

Dans la Convention aéraulique thermique et frigorifique, le préavis en cas de départ volontaire varie de 1 à 3 mois (écourté sur accord commun entre l'employeur et le salarié) selon la catégorie du salarié ; le préavis de licenciement est fixé à 2 mois (équivalent à deux ans au minimum et plus de présence), 1 mois (entre six mois et deux ans de présence)Pour moins de 6 mois de présence en entreprise, le préavis est fixé dans le cadre de la CCN 3023 et non pas par la législation du travail.

L’employeur et le salarié s’entendent pour fixer un nombre d’heures par jour pour la recherche d’emploi, soit 2 heures / jour ou 50 heures par mois.

Qu’est-ce que la clause de non concurrence ?

Applicable dans la CCN des installateurs et dépanneurs de matériels frigorifiques, aérauliques IDCC 1412, cette clause du contrat de travail signifie qu’en fin de contrat (rupture) le salarié ne concurrence pas son précédent employeur.

Ce qui veut dire que le salarié ne peut pas exercer pour son propre compte ou celui d’un nouvel employeur une activité professionnelle concurrente en contrepartie du versement d’une somme conséquente : cette clause est limitée dans le temps, dans l'espace, doit prévoir le versement d’une contrepartie financière et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Où consulter la convention aéraulique gratuitement ?

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page on peut consulter la convention collective gratuite.

Sur le Centre national du droit du travail convention 3023

Sur Légifrance ccn3023


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