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Découvrir la convention collective automobile 3034


commerce de l'automobile


Comment identifier ma convention collective Automobile ?

Toutes les conventions collectives françaises sont identifiées par des codes, soit le code IDCC ou identifiant de la convention collective, soit le numéro de brochure JO, dans le cas présent idcc 1090 et n° 3034. L'intitulé officiel de la CCN Idcc 10903034 est Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle, des activités connexes, du contrôle technique automobile (souvent appelée convention des Services de l'Automobile).

Bon à savoir : la nouvelle CCN Service de l'automobile du 15 janvier 1981 annule et remplace les textes conventionnels du 7 mai 1974. Une mise à jour de plusieurs articles est alors nécessaire au sujet de la définition de l'ancienneté, le droit syndical, le régime supplémentaire de retraite, l'indemnisation des délégués salariés participant aux réunions paritaires, le capital de fin de carrière, l'indemnisation maladie, la durée du travail (évolution de la législation), la situation des vendeurs. 

Est-ce que je suis concerné par la CCN 3034 Idcc 1090 ?

Les employeurs et salariés visés par la présente convention sont répertoriés en France métropolitaine, dans des entreprises et leurs établissements des activités de :

  • carrosseries automobiles (fabrication, réparation et commerce)
  • véhicules automobiles (commerce, entretien réparation)
  • équipements automobiles (commerce de détail)
  • motocycles et cycles (commerce magasin spécialisé et réparation dont bicyclette)
  • carburants (détail)
  • gestion parcs de stationnement
  • location de véhicules automobiles et autres matériels de transport terrestre
  • contrôle technique automobile
  • enseignement à la conduite (établissements de formation à la conduite, auto-écoles)
  • nettoyage des véhicules.

Les employeurs et les salariés concernés par cette convention doivent savoir que la branche des services de l'automobile représente l'ensemble des activités de la sortie d'usine d'un véhicule, sa déconstruction et son recyclage, l'apprentissage à sa conduite, la réparation de l'automobile. Au-delà de l'automobile, cette branche concerne également les 2 roues, cycle et motocycle, les camions et autres véhicules industriels. 

Que prévoit la convention de la réparation de véhicules automobiles du motocycle et des activités annexes ?

A propos du contrat de travail et la période d'essai

Une période d'essai de 2 mois peut être demandée par l'entreprise avant signature du contrat de travail à durée indéterminée (renouvelable une fois avec une durée n'excédant pas 2 mois). 

A l'occasion d'un stage de fin d'étude (dans le cadre d'un cursus pédagogique lors de la dernière année d'études), la durée du stage est comptabilisée dans la période d'essai.

En cas de fin de la période d'essai, un délai de préavis est de 48 heures (présence dans l'entreprise de 8 jours et plus) doit être respecté si le salarié est à l'initiative de cette rupture, de 24 heures (présence inférieure à 8 jours). 

Ce délai de préavis respecté par l'employeur est de 24 heures pour 8 jours de présence du salarié, 48 heures équivalent à 8 jours à 1 mois de présence, 2 semaines pour 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois d'ancienneté.

Pour les agents de maîtrise et les Cadres d'encadrement, la période d'essai (sous contrat de travail à durée indéterminée) est respectivement de 3 mois et 4 mois ; cette période d'essai est renouvelable une seule fois et la limite n'excédant pas la durée initiale. Le délai de préavis suit les mêmes règles applicables aux autres salariés. Enfin, à l'issue du stage vers un projet d'embauche dans l'entreprise, la durée du stage réalisé lors de la dernière année d'études doit être comptabilisée pour réduire de plus de la moitié la période d'essai. 

Durée de travail et heures supplémentaires

La durée de travail est limitée à 10 heures / jour, 48 heures de travail effectif hebdomadaire (et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; 12 heures de travail journalier pour le personnel d'encadrement des services d'après-vente soit 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives). Sur les 52,14 semaines de l'année, la CCN de l'auto prévoit une durée calculée en déduisant les semaines de congés payés légaux et conventionnels, les jours fériés chômés pouvant être travaillés (horaire annuel dans la limite de 1 600 heures normales de travail effectif).

Cette même convention exclut les temps de trajet domicile du salarié - lieu de travail ou inversement, temps d'habillage et déshabillage sur le lieu de travail (sauf si le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par le règlement intérieur, le contrat de travail ou par l'employeur, choix entre maintien dans le temps de travail ou versement d'une prime d'habillage, ou compensation forfaitaire pour opérations d'habillage et de déshabillage). 

Le contingent annuel en heures supplémentaires autorisé par entreprise de la CCN 3018 est fixé à 220 h ; les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent (accord écrit avec l'employeur). Les heures choisies sont payées sous la forme d'un complément de salaire + majoration de à 30 % du salaire de base pour chaque heures accomplie.  

Cet accord doit préciser, les modalités de répartition des heures choisies au cours de la semaine, la période pendant laquelle ces heures seront effectuées, cette période s'achevant au plus tard le 31 décembre. La durée hebdomadaire du travail ne doit jamais excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives dans le recours aux heures choisies.

La classification des emplois ... la formation des salariés

Dans la catégorie ouvriers et employés, la CCN Service de l'Automobile comprend douze échelons, la catégorie agent de maîtrise contient huit positions (17 à 25), la catégorie cadre compte cinq niveaux (avec 12 degrés entre le niveau 1 à 4).

Parmi ces douze premiers échelons, la CCN Auto classe les échelons 1 et 2 comme des emplois n'exigeant pas de qualification professionnelle (apprentis et jeunes formés en alternance), alors que les échelons 3, 6, 9 et 12 sont attribués aux qualifications de référence pour la catégorie Ouvriers – Employés de la branche. 

Les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés, c'est-à-dire un des 2 échelons immédiatement supérieurs aux échelons de référence en vue de progresser sur le parcours professionnel (sur au moins 1 des 4 critères valorisants, autocontrôle, habileté, polyvalence, esprit qualité).

Les échelons 17, 20 et 23 sont les échelons de référence pour les agents de maîtrise, alors que les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont les échelons majorés. 

Les cadres sont des salariés avec des connaissances étendues exerçant un commandement sur des collaborateurs, chacun des 4 premiers niveaux comporte 3 degrés de progression, A, B et C (par application combinée des 4 critères, responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel, autonomie dans le choix de méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés, expérience et autorité). 

Le salaire mars 2020 fait référence aux échelons et niveaux prévus par accord national et avenant : un salaire mensuel minimum s'applique à chaque échelon et niveau, les salaires minima mensuels bruts sont calculés sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures. Un Cadre niveau V doit percevoir 5 230 euros / mois, un agent de maîtrise échelon 25 à une rémunération de 2 484 euros / mois alors qu'un ouvrier échelon 1 1 569 euros / mois.  

Il existe la prime de formation-qualification dans les textes conventionnels, elle est attribuée au salarié titulaire de l'attestation de stage délivrée par l'organisme de formation. Une prime d'intégration est versée aux salariés embauchés en CDI titulaire d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans la même entreprise (versée à la fin du 12e mois de contrat et égale à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base du 12e mois). 

Dans le secteur du service de l'automobile, l'OPCO Mobilités (ex ANFA) finance les actions de formation professionnelle continue, congés individuels de formation, bilans de compétences, pour informer et former les jeunes et les salariés en poste. Cet opérateur de compétences Mobilités assure le financements complémentaire de la branche dédiée, la contribution pour la formation auprès des entreprises, mais aussi se rapproche des jeunes et des salariés pour fournir des conseils métiers. . 

Les congés payés et les jours fériés

Des jours de congés payés supplémentaires sont accordés, + 3 jours ouvrables équivalents à 30 ans d'ancienneté, + 2 jours ouvrables équivalents à plus de 25 ans d'ancienneté et plus de 20 ans d'ancienneté ouvrant droit à 1 jour ouvrable supplémentaire de congés. 

Le 1er mai est un jour férié chômé. Cet opérateur de compétences Mobilités assure le financement complémentaire de la branche dédiée, la contribution pour la formation auprès des entreprises, mais aussi se rapproche des jeunes et des salariés pour fournir des conseils métiers, les autres jours fériés sont le 14 juillet , le 1er janvier, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. 

A propos des jours de congés pour avènements familiaux, les salariés de la CCN Service de l'Automobile bénéficient, sans condition d'ancienneté, d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée de 4 jours ouvrés pour leur mariage, de 3 jours ouvrés en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant et également de 4 jours ouvrés en cas de décès du conjoint. 

Le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail, le repos hebdomadaire correspond à 36 heures consécutives au minimum incluant le dimanche. 

Qu'est-ce que le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale IJSS pour arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle (accident de trajet).

Il s'applique notamment à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté (versé dès le 1er jour d'arrêt) :

  • 100 % pendant 45 jours, à partir du 46e jour indemnités de prévoyance IPSA (s'ajoutant aux IJSS) pour les Ouvriers, employés et agents de maîtrise
  • 100 % pendant 90 jours, à partir du 91e jour indemnités de prévoyance IPSA (s'ajoutant aux IJSS) pour les Cadres.

Les régimes de prévoyance des entreprises du service de l'automobile et fin de carrière 

Le règlement général de prévoyance désigne l'institution de prévoyance IPSA des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle, qui fixe alors les conditions générales d'assurance des risques et garanties, du régime professionnel obligatoire RPO, du régime professionnel supplémentaire RPS.

L'IPSA et l'OCIRP sont chargés de la garantie rente éducation, garantie de ressources en cas de maladie ou accident, garantie capital décès, garantie de ressources en cas d'invalidité ou incapacité permanente. 

Le capital de fin de carrière est un autre sujet de la CCN Auto 3034 qui peut s'ajouter aux indemnités en cas de départ volontaire et de mise à la retraite : le versement des indemnités légales s'applique, en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite par l'employeur. Il est versé par le régime de prévoyance en cas de licenciement à partir de 60 ans, pour inaptitude professionnelle à partir de 50 ans ou mise à la retraite à partir de 60 ans et départ volontaire à partir de 60 ans.


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