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Questions convention collective des sociétés d´autoroute 3055

Quel est le code idcc de la convention collective des sociétés d´autoroute ?


péage routier


Quel est le code et le numéro au journal officiel ?

Les entreprises et les sociétés d'économie mixte en charge de la gestion, la construction et l'exploitation des autoroutes et plus généralement du réseau routier de France sont régies par la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Cette convention signée le 27 juin 2006 porte le numéro de brochure JO 3055 

et elle est identifiée par le code du ministère du travail Idcc 1014.

Qui est concerné par la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ?

La CCN 3055 s'applique aux sociétés SEM et SEMCA, ou sociétés d'économie mixte et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes créées depuis la loi de modernisation du réseau routier et de création d'autoroutes françaises 

Le champ d'application professionnel de la présente convention CCN concerne le secteur d'activité de la concession et l'exploitation d'autoroutes (régime de concession à péage) d'une part et d'ouvrages routiers d'autre part :

  • plus de 9000 kilomètres de réseaux routiers de grande qualité financé par le modèle économique du péage des seuls usagers du réseau en fonction de leurs parcours et non pas par l'impôt, dans le cadre de protocole d'accord et contrats de service public passés entre l'État et les sociétés concessionnaires (financement, construction, exploitation et et trafic, entretien d'une autoroute) ; 3 grands groupes régionaux, AREA (filiale de SAPRR), ESCOTA (filiale d'ASF) et SAPN (filiale SANEF)

  • ponts et viaducs, tunnels sont des exemples d'ouvrage d'art pour voie de communication en lien avec l'exploitation du réseau routier.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes (sociétés d'exploitation et de gestion de routes et autoroutes, de transports terrestres et de péage) avec le codes ape 5221Z, à l'exclusion des parkings, doivent appliquer la CCN des sociétés d'autoroutes et d'ouvrages routiers.


Les autoroutes sont partiellement confiées par l'État en 1955 à ces sociétés, avec le système de péages, ces sociétés SEM SEMCA disposent des fonds nécessaires permettant de construire et d'entretenir les autoroutes. Leur capital est partiellement ouvert au secteur privé jusqu'en 2005 : pour recapitaliser ces sociétés L'État cède totalement ses parts aux SEMCA en 2006.

En général, la CCN des autoroutes de France s'applique aux sociétés adhérentes du Syndicat professionnel d'employeurs signataires ou adhérentes de celle-ci (société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, société des autoroutes du Sud de la France, société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône), elle s'applique également à l'ensemble des salariés de ces entreprises (assistant district péage et agent de contrôle péage, surveillant de travaux, ouvrier routier, autoroutier, standardiste-réceptionniste, ouvrier d'entretien...).

Sur quel territoire géographique s'applique t-elle ?

En France métropolitaine et dans les DROM départements et régions français d'outre-mer.

Convention collective concessionnaire autoroutier : salaire 2020

Quelle est la grille des salaires minimaux ?

La nouvelle grille des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages sur les rémunérations minimales annuelles garanties RMAG (trois catégories et dix sept classes) est révisée par l'accord étendu de l'arrêté de janvier 2020. A partir de 2019, y compris 2020, le précédent barème établi au titre de 2018 pour chacune des 16 classes est revalorisé de 2,1 % (mise à jour prévue par les textes attachés et un accord national interprofessionnel)..


Pour la première catégorie de salariés, personnel d'exécution, les RMAG sont comprises entre 18 832 euros à 20 532 euros des trois classes A, B et C.

Les salaires SMAG respectifs des classes D, E, F, G et H équivalents à 21 639 euros, 22 987 euros, 24 567 euros, 26 452 euros et 28 768 euros (seconde catégorie personnel de maîtrise) ; les salaires des Cadres de la CCN 3055 sont compris entre 31 595 euros (classe I), 35 005 euros (classe J), 39 014 euros (classe K), 44 361 euros (classe L), 48 378 euros (classe M) et 53 801 euros (classe N). 


Il existe encore deux autres classes pour le personnel Cadre, O et P, avec les salaires suivants : 59 351 euros et 64 900 euros.

A titre de rappel, les 16 classes correspondent aux catégories suivantes : personnel d'exécution, classes A à C,  personnel de maîtrise classes D à H et personnel cadre manager classes I à P. 

(Le salaire appliqué est obligatoirement joint ou inscrit au contrat de travail).

Les salaires et indemnité d'éloignement

L'indicateur de référence évolue en fonction de l'indemnité kilométrique fiscale (avec le prix des carburants pour un véhicule 5 CV et pour 5 000 kilomètres/an), en tenant compte des différentes tranches journalières de 1 à 5 : T2 à 5 kilomètres, + 5 à 10 kilomètres, + 10 à 15 kilomètres, + 15 kilomètres, + 20 kilomètres.

Les barèmes pour indemnité d'éloignement des 5 tranches sont révisés au 1er mars (avenant du 1er juillet 2005) chaque années ; pour les salariés n'habitant pas à proximité de leur lieu de travail une prime d'éloignement est versée chaque mois.

Convention collective des autoroutes et congé

A quels congés payés a t-on droit dans la convention collective des sociétés d'autoroutes ?

La période ouverte de 25 jours ouvrés de congé annuel se situe entre le 1er juin et le 31 mai pour tous les salariés ayant 1 an de présence au 1er juin (sur la base d'une semaine de travail de cinq jours).

Dans la convention 3055, le congé annuel est pris en une seule fois, sauf accord d'entreprise pour le fractionnement propre à chaque exploitation des congés.

Outre les jours effectivement travaillés, sont également à considérer comme période de travail  par exemple les absences pour maladie (inférieure à 1 mois), pour accident du travail et maladies professionnelles (durée d'un an), les repos compensateurs, les congés pour formation professionnelle, le rappel sous les drapeaux, en plus des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.

Quels sont les jour fériés ?

On dénombre neuf jours chômés et payés au total prévus par la CCN des concessionnaires d'autoroutes, à savoir : le Nouvel An 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, la fête Nationale 14 juillet, le 15 août, la Toussaint 1er novembre, le 11 novembre, le jour de Noël 25 décembre (avec en plus le 1er mai fête du Travail).

Quel est le nombre de jours accordés en cas de décès d'un proche ?

Les salariés de la CCN des sociétés d'ouvrages routiers.et d'autoroutes ont droit à 5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, enfant, père, mère ; en cas de décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, la présente CCN prévoit 2 jours ouvrés d'absences.

Quels sont les autres autorisations d'absences pour événements familiaux ?

Pour célébrer son mariage, le salarié a droit également à cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés mariage de son enfant et un jour ouvré mariage frère ou soeur), pour assister à la première communion d'un enfant ou d'un petit-enfant, le salarié a droit à un jour ouvré.

Trois jours ouvrés sont accordés pour que le salarié reste au domicile afin de s'occuper de son conjoint ou d'un enfant à charge atteints de maladie grave.

Durée et conditions de travail

Le temps de travail conventionnel est fixé à 35 heures par semaine en moyenne annuelle, pauses comprises, soit une durée annuelle brute de 1 820 heures (35 heures x 52 semaines) ou mensuelle de 151,67 heures, 1 645 heures de temps de travail par an (1 596 heures par an pour favoriser l'emploi).

Dans le cadre de l'aménagement et la modulation du temps de travail, la CCN  prévoit que le passage aux 35 heures s'effectue par accord d'entreprise (titulaires temps plein ou temps partiels) avec l'établissement d'un horaire affiché de référence en début d'année.  


Ce tableau de service des horaires affichées comprend, soit une durée maximum de 42 heures, soit une durée moyenne de 40 heures sur 8 semaines consécutives.

Quelle est la période d'essai prévue ?

3 mois pour le personnel cadre (renouvelé une seule fois par accord écrit pour une durée équivalente), 1 mois chez le personnel d'exécution et 2 mois pour le personnel de maîtrise.


Au cours du premier mois de la période d'essai, la société et le salarié sont libre de rompre leur relation à tout moment sans préavis. Cependant, un préavis de 1 semaine est obligatoire, sauf faute grave, 

  • dès le deuxième mois d'essai (personnel de maîtrise)

  • et les deux mois suivants (personnel cadre) ou pendant la prolongation.

Quels sont les groupes de travail paritaires ?

L'avenant n° 11 du 17 juin 2005 fixe à 3 membres la composition des délégations en commissions paritaires et groupes de travail des organisations syndicales SUD, FAT et CNSF. 

Chacune des organisations syndicales représentatives dans l'une ou plusieurs des sociétés signataires et chacune des organisations syndicales représentatives au plan national dispose d'une délégation de 3 membres pour représenter, défendre, négocier un accord ou un sujet spécifique de la convention collective nationale à laquelle leurs membres sont rattachés.


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