convention-collective-fr

Questions convention collective agence de voyage 3061

Quel est le code idcc de la convention collective Agence de voyages et de tourisme ?


un guide touristique et un groupe de touristes


Quels sont les code et numéro de la convention collective de ?

Cette convention collective porte le numéro de brochure JO CCN 3061 et identifiée par le code du ministère du travail convention collective idcc 1710.

Il s’agit de l’ensemble des textes qui régissent les activités d’intermédiaires ou d’interface entre prestataires de services touristiques (tour-opérateur, assurance voyage, hébergement, location de voiture, compagnies aériennes) et consommateurs. Une agence de voyage compose et vend des offres de voyages. 

Qui est concerné par la ccn 3061 agence de voyage ?

La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, modifiée en décembre 2013 et les accords de branche afférents, concerne les salariés des agences de voyages et de tourisme : hôtesse d’accueil, agent d’accueil et de transfert, interprète, conseillère en voyages et agent de voyage, responsable ou chef d'agence, autres personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyage et interprètes de la région parisienne ou dans d’autres localités de France.

Il faut rappeler que la présente convention collective se rapporte aux entreprises et salariés appliquant l’une des deux CCN IDCC 412 et IDCC 1710 : ces deux conventions concernant les guides de 1ère catégorie (techniciens du tourisme) et guides de 2ème catégorie (conduite de voyageurs tout au long d’un circuit et organisation du programme prévu par l’agence de voyage), accompagnateurs de 1ère catégorie (conduite des voyages à itinéraires réguliers) et accompagnateurs de 2ère catégorie (conduite des voyages sans nuitées apportant des explications aux touristes sur les lieux visités). 

Convention collective voyage et tourisme : salaire 2020

Quelle est la grille de salaires de la convention collective 3061

Le salaire minima conventionnel garanti avril 2018 et avril 2019 est revalorisé par l’accord du 15 avril 2019 : cette nouvelle grille est applicable au 1er janvier 2020.

Le salaire mensuel conventionnel garanti SMCG de 2020 pour les salariés du groupe A équivaut à 1 532 euros, du groupe B 1 593,35 euros, du groupe C et D 1 673,02 euros et 1 790,14 euros.  

Pour les salariés des groupes E, F et G, le salaire minimum mensuel correspondant sont 2 004,95 euros, 2 345,79 euros et 2 861,87 euros

La classification de A à G correspond aux emplois suivants (à titre informatif) : 

  • agent d’accueil (A, B et C)
  • agent réceptif (B et C)
  • réceptionniste accueil (A et B)
  • agent d’exploitation (A, B et C)
  • correspondant local (B, C)
  • conseiller de voyage (A et B), expérimenté ©
  • forfaitiste (B), expérimenté (C et D)
  • conseiller billetterie (A, B et C)
  • responsable de secteur (D et E)
  • responsable d’agence (E et F)
  • responsable de groupe (D, E,F)
  • animateur de réseau (E, F et G)
  • chef de produit (E, F)
  • acheteur (E, F)
  • assistant secrétaire (A, B, C), assistant directeur (D et E)
  • assistant technique (A, B), expérimenté (C, D)
  • aide comptable (A, B), comptable (C et D)
  • chargé ressources humaines (C, D ,E)
  • chargé de site internet (C, D ,E)
  • juriste (E, F)
  • commercial (C et D), expérimenté (E, F)
  • chargé d’exploitation (C, D et E)
  • directeur adjoint (F et G), directeur (G).

Convention collective des agences de tourisme : congé

Quels sont les jours de congé de la CCN des agences de voyage ?

Les congés payés annuels sont ouverts du 1er juin au 31 mai, 30 jours par an (dont 24 jours ouvrables pris en une seule fois), avec un congé supplémentaire selon l’ancienneté (2 jours pour 12 ans de présence).

Quels sont les congés pour événement familiaux ?

Outre les congés prévus par le code du travail, la CCN des agences de voyage attribue :

  • Quatre jours ouvrables, mariage (ou PACS, deux jours (mariage ou PACS d'un enfant), un jour (mariage ou PACS père, mère, grands parents)
  • Trois jours ouvrables, naissance et adoption du 1er enfant, quatre jours à partir du 2e enfant.

Sur présentation de justificatif, une autorisation exceptionnelle d'absence est donnée pour déménagement du salarié (1 jour ouvrable par an), passage d'un examen professionnel pour l'obtention d'un diplôme, ou titre reconnu par CQP ou l'État (2 jours par an), baptêmes d’un enfant (1 jour). 

Quel est le nombre de jours accordés en cas de décès d'un proche ?

Quatre jours ouvrables, décès du conjoint, partenaire de PACS, ascendant direct, six jours ouvrables décès d'un enfant, deux jours.décès d'un frère ou d'une soeur (beau-frère, belle-soeur).

Quels sont les frais de santé de la CCN du voyage et tourisme (agences) ?

Le remboursement de frais de santé (indemnité) est de 25 % du salaire moyen pendant deux mois (pour les salariés justifiant de 5 années d'ancienneté sur présentation des décomptes sécurité sociale) ; le droit à l'indemnité est rallongé de 3 mois à 4 mois après 10 ans et 15 ans d'ancienneté.

Quel est l’OPCO des agences de voyage ?

L’opérateur de compétences désigné pour la convention collective des agences de tourisme et de voyage est Opco Mobilités 43 bis route de Vaugirard 92190 Meudon (arrêté du 29 mars 2019), remplace l'opca transports et services.

À propos de la commission paritaire des agences de voyage

La mise en place de la commission CPPNI du 12 février 2018 commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation remplace la commission paritaire nationale de la branche des agences de voyages et de tourisme et celle des guides accompagnateurs et accompagnateurs, guides interprètes.

Retraite CCN 3061 IDCC 1710

Quelle est l’indemnité de fin de carrière et de départ à la retraite ?

L'indemnité de fin de carrière versée par l’employeur est égale à 10 % du salaire mensuel moyen au titre des 10 premiers ans d'ancienneté (salaire de référence des 24 derniers mois sans excéder 4 fois le salaire mensuel moyen du guide accompagnateur ou l'accompagnateur).

À partir de la 11ème année d'ancienneté, le taux de fin de carrière est fixé à 15 % du salaire mensuel moyen

Le versement de l'indemnité de fin de carrière est facultatif à partir de 65 ans révolus du salarié. 

Quelle est la durée du préavis de démission ? 

En cas de départ volontaire, le préavis est de 1 mois (employés du groupe A et B), 3 mois (techniciens et agents de maîtrise groupes C et D, cadres du groupe E, F et G) et 2 mois (techniciens et agents de maîtrise groupes C et D).

Quel préavis effectué en cas de licenciement ?

En cas de rupture du contrat de travail pour licenciement, Ie préavis dure sauf faute grave :

  • 1 mois pour les employés des groupes A et B (ancienneté entre 1 mois et moins de 2 années)
  • 2 mois pour les salariés des autres groupes (ancienneté d'au moins 2 ans).

Au cours du préavis, les salariés bénéficient de 2 heures par jour pour recherche d'emploi (par commun accord et bloquées en une ou plusieurs fois). 

Après notification de son licenciement, le salarié qui retrouve un nouvel emploi est libre de quitter son entreprise avant la fin du préavis. L'employeur doit être avisé une semaine à l'avance par écrit 1 et ce dernier n’est pas obligé de verser le solde du préavis.

Où consulter la convention collective gratuitement ? 

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page, on peut consulter la convention collective agences voyage gratuite.

Sur le Centre national du droit du travail convention 3061

Sur Légifrance ccn30613061



Commentaires


Top