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Questions convention collective architecture 3062

Quel est l’identifiant de la convention collective nationale des entreprises entreprises d'architecture du 27 février 2003


architecture


Quel est le numéro de brochure ?

La CCN nationale des entreprises d'architecture, entrée en vigueur en 2003 et étendue, porte le numéro de brochure jo 3062 (étendue au Jorf du 16 janvier 2004). Cette convention de l'architecture est identifiée par son code idcc 2332.

Un cabinet d'architectes réalise la conception de bâtiments publics, de logements sociaux ou des maisons individuelles, principalement pour le compte d'un client, entreprise ou particulier, collectivité territoriale ou État (maître d'ouvrage).

L'architecte a pour mission principale de concevoir, après étude de faisabilité, un projet architectural (conception de plans sur ordinateur, implantation et organisation des bâtiments, volume, choix des matériaux et des couleurs). Le projet est définit par des ingénieurs et des dessinateurs. l'entreprise d'architecture réalise le projet en fonction des règles d'urbanisme, des contraintes techniques et le budget disponible selon les recommandations de la clientèle.

Sur quel territoire géographique s'applique la convention collective des bureaux d'architectes ?

Cette convention collective architecture 3062 s'applique dans les entreprises et cabinets situés sur l'ensemble du territoire national.

Qui est concerné par la ccn ?

Les employeurs et leurs salariés des entreprises d'architecture (y compris d'intérieur, paysagère) sont visés par l'application de ces textes conventionnels, ainsi que les entreprises de maîtrise d'œuvre et les entreprises d'urbanisme. Ces activités économiques sont classées sous le code APE de l'INSEE 7111Z et autres activités connexes (notamment maîtrise d'œuvre suite à l'extension du champ des textes conventionnels).

Les salariés employés par les organisations associatives et professionnelles de la branche professionnelle d'architecture et de maîtrise d'œuvre peuvent également se référer à cette convention. Toutefois, les établissements publics et les agences d'urbanisme ne sont pas prises en compte par l'application de la présente CCN de l'architecture.

Salaires et classification prévue par la Convention collective 3062

Quels sont les niveaux de classement ?

Les emplois sont désormais regroupés sous cinq filières, conception en architecture, conception technique, conception spécialisée, administration et gestion, entretien et maintenance :

  • Catégorie I coefficients 200 220 240 position d'accueil, dessinateur débutant, assistant travaux, assistant technique, assistant économique, assistant administratif niveau d'enseignement V ou formation professionnelle y conduisant

  • Catégorie II coefficients 260 280 300 320 340 360 dessinateur, assistant de projet, assistant travaux, assistant technique, assistant économique, assistant administratif, secrétariat technique niveau d'enseignement IV 

  • Catégorie III coefficients 380 400 420 440 460 480 chargé de projet, directeur de travaux, chargé de projet économie, chargé de projet technique, secrétariat technique, emplois administratifs spécialisés comptabilité, communication, documentation, secrétariat de direction niveaux d'enseignement I et II

  • Catégorie III coefficients 80 400 420 440 460 480 chargé d'administration, secrétariat de direction, comptabilité, relations clients, directeur de travaux, chargé de projet économie, chargé de projet technique, directeur de travaux niveau d'enseignement II

  • Catégorie IV coefficients 500 520 540 560 580 600 directeur de projet, architecte en titre, directeur de projet technique ingénieur, directeur administratif, gestion économique, ressources humaines, gestion commerciale, directeur général niveau d'enseignement I.

Quel est le nouveau barème des salariés des entreprises de la CCN 3062 ?

A compter du 1er janvier 2019, la grille de salaires minimums des salariés des cabinets d'architecture est revalorisée en tenant compte du point mis à jour par la valeur de 8,38 € et 8,48 € suivant les zones (s'appliquant à chacun des coefficients hiérarchiques).

Quelles sont les règles sur les heures supplémentaires ?

L'heure supplémentaire est effectuée au-delà des horaires normalement travaillées, lorsqu'elles sont commandées par l'employeur ou effectuées avec son accord (temps de travail effectif).

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Par nature, ces horaires supplémentaires à caractère inhabituel et exceptionnel sont limitées, le contingent est fixé à  150 heures (2005) ou 80 % du contingent légal.

Le travail lors des heures supplémentaires ouvre droit à une majoration de salaire, de 25 % de la 36e heure à la 43e heure et 50% à partir de la 44e heure de travail en sus.

Un repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente peut être proposé.

A propos du contrat de travail et des congés

Durée de travail et période d'essai

Le temps de travail effectif correspond à 35 heures par semaine (horaires collectifs affichés) ; ce temps de travail quotidien est porté à 10 heures au maximum et 12 heures en période exceptionnelle de suractivité.

Le repos quotidien de la CCN 3062 respecte la durée légale minimale de 11 heures, ou 9 heures consécutives en cas de suractivité. Les salariés de cette convention disposent des 25 jours ouvrables de congés payés du code du travail (le salarié justifiant d'une occupation chez le même employeur d'un temps de travail équivalent à un minimum de 1 mois a droit à un congé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois).

La suractivité des cabinets d'architectes…

Durant cette période, l'employeur doit réorganiser le temps de travail en se concertant et en obtenant l'accord écrit des salariés concernés. Pour ce faire, l'entreprise doit définir les dates et les durées de travail de la période de suractivité (délai de prévenance de 7 jours ouvrés). La convention impose que ladite période ne peut dépasser 12 heures de travail par jour (46 heures par semaine, soit 150 heures par salarié / an).

Un repos compensateur de remplacement obligatoire est donné en contrepartie de ces heures supplémentaires de suractivité, bonifié en temps.

Quel jour férié pour la CCN 3062 ?

Le 1er Mai ou la fête du Travail est un jour férié légalement chômé, en plus du 1er janvier, lundi de Pâques, le 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël 25 décembre.

Une indemnité de 100 % du salaire horaire est attribuée au salarié ne chômant pas exceptionnellement un jour férié, en dehors du 1er Mai, en plus du salaire normal (en fonction du nombre d'heures travaillées pour heure supplémentaire).

Santé et sécurité sociale

Quels sont les arrêt maladie ?

Le délai de carence est de sept jours avec une garantie du maintien du salaire de 90% durant une période de trente jours ; ce maintien de salaire atteint ? du salaire brut au cours des trente autres jours supplémentaires (régime calculé sous déduction des IJSS de la sécurité sociale).

Peut on poser un arrêt maladie si votre enfant est malade ?

Les parents salariés de cette convention bénéficient des congés pour enfant malade (ou accidenté) :

  • dans la limite de 6 jours /an rémunérés sur présentation d'un certificat médical (enfant malade de moins de 16 ans ) ;

  • limite portée à 10 jours si le père ou la mère garde un enfant de moins de 3 ans, ou trois enfants âgés de moins de 16 ans.

Par ailleurs, la présente CCN 3062 IDCC 2332 prévoit ces congés complémentaires pour motif personnel (présence parentale pour garder un enfant victime d'un accident ou d'un handicap grave, atteint d'une maladie de longue durée).

La rupture du contrat et entreprise d'architecture

Quelle est la durée du préavis lors d'un licenciement ?

Pour une ancienneté de deux ans et plus, ce délai est porté à 2 mois (salarié non cadre) et 3 mois (salarié Cadre) ; ce délai est égal à 1 mois (non cadre) et 2 mois (cadre) pour une présence de deux ans. Ell est égale à 2 semaines et 1 mois respectivement pour les salariés non-cadres et cadres pour moins de six mois de présence en entreprise.

Quelle est l'indemnité de licenciement ?

10 % du salaire mensuel brut pour motif personnel (sauf en cas de faute grave) de 0 à 2 ans d'ancienneté par année de présence, proratisée en cas d'années incomplètes ; 18 % du salaire à partir de 2 années de présence par année de présence.

Le salaire brut pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec tout autre indemnité de même nature.

Quel est la durée du préavis lors d'une démission ?

Pour une ancienneté de deux ans et plus, ce délai équivaut à 1 mois et 2 mois pour les salariés non cadres et cadres.

Entre six mois et moins de deux ans d'ancienneté, le salarié non cadre doit respecter un préavis de 2 semaines et 1 mois pour le salarié cadre. Enfin, un délai de préavis de 1 semaine et 2 semaines s'appliquent pour une ancienneté de moins de six mois (non cadre et cadre).

Où consulter la convention collective des entreprises d'architecture gratuitement ?

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page on peut consulter la convention collective architecture gratuite.

Sur Centre convention collective architecte

Sur Légifrance ccn3062


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