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Tout savoir sur la convention collective transport 3085

Comment trouver votre convention collective nationale des transports routiers ? 



transport routier


Code Idcc et numéro de brochure convention collective transport

Les textes conventionnels régissant les entreprises de transports sont identifiés par le code IDCC 16 avec le numéro de brochure 3085 au journal officiel.

Cette convention collective nationale s'adresse :

  • d'une part aux entreprises et les employeurs de l'une des activités du transport terrestre de voyageurs, de marchandises
  • d'autre part aux salariés de ces entreprises titulaires d'un contrat de travail (ouvriers, employés, techniciens, ingénieurs, etc.).

Quelles sont les activités concernées par la convention collective nationale des transports ?

Le champ d'application professionnel de la CCN 3085 idcc 16 comprend les activités suivantes (avec le code/APE Naf) :

(Naf 60-2)

  • transports routiers de voyageurs réguliers (60-2 B), transport interurbain de voyageurs par autocars, transport de personnel, ramassage scolaire
  • Autres transports routiers de voyageurs, à savoir l'organisation d'excursions en autocars, circuits touristiques urbains par car, location d'autocars avec conducteur (60-2 G)
  • transports routiers de marchandises urbain ou de proximité (60-2 L), c'est-à-dire le service consiste à enlever ou à livrer des marchandises lors de déplacement de courte durée ; livraison de béton prêt à l'emploi, collecte du lait à la ferme...
  • transport routier de marchandises régulier interurbains (60-2 M), sur de longues distances, et même international, transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit
  • service de Déménagement (60-2 N) entreprises de déménagement de bureaux, transport de déménagement d'ateliers, d'usines et de mobilier de particuliers (toute distance confondue, dans un même immeuble ou sur un même site) ; en outre cette nomenclature naf comprend le service de garde-meubles, de livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation
  • Location de camions et camionnettes avec conducteur (60-2 P).

(Naf 63-4)

  • messagerie, fret express (63-4 A), groupage ou collecte d'envois de moins de 3 tonnes sur des quais à bord de véhicules de transport et livraison au domicile du destinataire, fret express de marchandises
  • affrètement terrestre, maritime et aérien (63-4 B), envois sans groupage préalable à des transporteurs publics
  • organisation des transports internationaux, support logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international (63-4 C), activités de commissionnaire en douane

(Naf 64-1)

  • autres activités de courrier (64-1 C), postales autres que celles exercées par La Poste, acheminement de lettres et colis

(Naf 71-2)

  • location d'autres matériels de transport terrestre, véhicules industriels (71-2 A) sans chauffeur

(Naf 74-6)

  • enquêtes et sécurité (74-6Z), activités de transport de fond et valeurs

(Naf 85-1) J

  • ambulances, transport des patients dans des véhicules aménagés notamment pour le soin et la réanimation (85-1 J).

La CCN 3085 des entreprises de transports routier et de marchandises s'applique dans l'aire géographique de la France métropolitaine (entreprises et leurs établissements).

A propos de la convention collective : quels sont les thèmes abordés ?

Les conditions d'embauche et le temps de travail

Pour l'embauche, les partenaires sociaux décident de prioriser l'accès à l'emploi des anciens élèves des centres professionnels du transport (titulaires d'un diplôme délivré par le ministre de l'Éducation nationale, le ministre du travail et de l'emploi, le ministre des transports). Tout candidat peut être recruté, avec les compétences et références nécessaires, ainsi que les aptitudes physiques et professionnelles.

La visite médicale d'embauche est obligatoire, à la charge de l'entreprise et effectuée par un médecin du travail.

L'accès à plusieurs emplois est conditionné par une période d'essai technique.

La durée de travail prévue par la CCN 3085 équivaut à celle du code du travail, étant de 39 heures par semaine (ordonnance du 16 janvier 1982). Cet horaire de travail hebdomadaire peut être réparti, soit sur 4 jours consécutifs, soit sur 4 jours et ½.

Les heures supplémentaires sont fixées dans les limites prévues par la réglementation en vigueur au-delà de la durée légale (après information de l'inspection du travail suivant l'article L 212 - 6 du code du travail) et majorées :

  • de 25 % de la 40e à la 47e heure
  • et de 50 % au-delà de la 47e.

Le contingent d'heures supplémentaires est valable pour le personnel de conduite ou personnel roulant voyageurs, marchandises, déménagement et les autres catégories de personnel.

Le travail de nuit est également abordé et s'applique au personnel sédentaire des entreprises de transports routier de marchandises, du transport et de déménagement (de 00 heures et 5 heures) ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise ; au personnel roulant  

Classification dans les entreprises de transport CCN 3085

Catégorie Ouvriers

groupe 1 Personnel roulant voyageurs (Transports en commun, services réguliers, services de tourisme, grandes remises, services d'ambulance

groupe 2 Personnel roulant marchandises

groupe 3 Personnel de déménagement

groupe 4 Personnel de manutention et ouvriers divers

groupe 5 Ouvriers d'entretien et réparation du matériel automobile

Catégorie Employés

groupe 1 Personnel de nettoyage et de propreté, Gardien de jour et de nuit logé dans l'établissement ou à proximité immédiate de l'établissement, Veilleur de nuit non logé dans l'établissement

groupe 2 Personnel de nettoyage (gros travaux) de lessivage, lavage, frottage, cirage, Concierge logé dans l'établissement ou à proximité immédiate, Gardien, avec rondes, Veilleur de nuit avec rondes, Surveillant aux portes, entrées et sorties de l'établissement, Garçon de courses, cycliste, Garçon de bureau

groupe 3 Employé débutant sans spécialité (deux mois au plus), Employé aux écritures 1er degré, travaux de copie ou de transcription, Classier-archiviste, classement de documents , Dactylographe débutant travaillant sur machine à écrire, Ronéographe, polycopieur

groupe 4 Employé aux écritures 2e degré effectue des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches, Dactylographe 1er degré, Sténodactylographe débutant capable de travaux simples de sténodactylographie, Employé de transit débutant peut effectuer seul les opérations de transit simples, employé de transit 1er degré (après 6 mois de stage et sur avis conforme du chef de service), Commis en douane débutant dans les ports ou dans les bureaux de l'intérieur

groupe 5 Dactylographe 2e degré sur machine à écrire (capable de 40 mots/minute) sans faute d'orthographe, Sténodactylographe 1er degré, Employé de comptabilité, Calculateur sur machine, Facturier fait les opérations arithmétiques, Taxateur applique des barèmes de prix aux opérations de transport, Guichetier voyageurs, Encaisseur voyageurs, Employé aux messageries voyageurs, Surveillant de gare routière voyageurs, Démarcheur 1er degré, Commis en douane 1er degré

groupe 6 Correspondancier reçoit des lettres simples, Sténodactylographe 2e degré (capable de 100 mots sténo, 40 mots/minute à la machine, sans fautes d'orthographe 140 mots/minute), Aide-comptable teneur de livres 1er degré, Mécanographe 1er degré, Employé de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, du personnel, Facturier dactylographe, Pointeau chargé de la vérification des temps de présence et de travail, Employé aux expéditions ou aux arrivages, Réceptionnaire chargé de compter les colis, de les identifier, à l'entrée ou à la sortie d'un véhicule, d'un quai de gare ou d'un entrepôt particulier ou à l'arrivée des bateaux

groupe 7 Sténodactylographe ou sténotypiste correspondancier, Mécanographe 2e degré, Perforeur-vérifieur 2e échelon titulaire du brevet de la marque de spécialisations, Caissier, Contrôleur de route voyageurs, Tarifeur 1er degré, Commis en douane 2e degré

groupe 8 Employé principal chargé de l'ensemble du service dans une petite entreprise, dépôt ou bureau de ville, Aide-comptable teneur de livres 2e degré, Contrôleur des trafics voyageurs, surveille la façon dont le travail est exécuté en accompagnant les conducteurs d'autocars sur les lignes, Démarcheur 2ème degré, Employé de transit ou de service aérien 2e degré

groupe 8 Employé principal, Aide-comptable teneur de livres 2e degré chargé de tenir les journaux auxiliaires, balances de vérification, comptes clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, Contrôleur des trafics voyageurs, Démarcheur 2ème degré, Employé de transit ou de service aérien 2e degré, Opérateur 1er échelon, Employé de service de groupage aérien 1er degré

groupe 9 Secrétaire sténodactylographe ou sténotypiste, collabore particulièrement avec l'employeur, le directeur ou un chef de service, Mécanographe comptable, Perforeur-vérifieur 3e échelon, Opérateur 2e échelon, Caissier comptable, Employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, du personnel, Employé de transit ou de service aérien qualifié, Tarifeur 2e degré, Magasinier qualifié, Employé de service de groupage aérien 2e degré

Catégorie agents de maîtrise et Technicien

groupe 1 Comptable 1er degré traduisant en comptabilité toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, Sous-chef de quai marchandises ou contremaître de qua, Contremaître de manutention, Litigeur denrées périssables

groupe 2 Secrétaire de direction, Chef de bureau, Chef de secteur mouvement voyageurs, Chef de quai de gare routière voyageurs, Chef d'équipe bagages et messageries, Chef contrôleur de trafic voyageurs, Agent de service commercial 1er degré trafic intérieur, Chef d'équipe d'atelier 1er degré

groupe 3 Chef de bureau (6 à 10 employés), Comptable 2e degré chargé de la comptabilité générale et industrielle, Chef de secteur mouvement voyageurs (plus de 10 véhicules dans son secteur), Chef d'équipe ou chef de service bagages et messageries (avec une équipe de plus de 10 bagagistes), Chef de garage voyageurs, Chef de quai marchandises ou chef de centre, donne aux chauffeurs les indications nécessaires à l'exécution de leurs tournées, Chefs d'arrivages denrées périssables, Chef d'agence 1er degré, Commis de débarquement, Chef de bureau services internationaux, Chef d'équipe d'atelier 2e degré

groupe 4 Chef de bureau avec plus de 10 employés, Chef de garage voyageurs avec 31 à 50 véhicules, Chef de gare routière voyageurs seul responsable de l'exploitation et de l'organisation du trafic d'une gare routière (jusqu'à cent départs par jour), Chef de secteur trafic et entretien voyageurs, Chef de trafic ou de mouvement voyageurs, Chef de camionnage auto marchandises (chef de quai principal), Chef de garage mouvement et entretien marchandises, Chef d'arrivages denrées périssables, Chef d'agence 2e degré, Agent de service commercial 2e degré, Chef de groupe de transit, Chef de groupe magasin, Chef d'équipe d'atelier 2e degré, Contremaître d'atelier, connaissances techniques et professionnelles approfondies dans les différents travaux d'entretien, de réparations, de dépannage des véhicules, assure en permanence un commandement sur un effectif de 10 ouvriers professionnels, spécialisés ou apprentis, Chef magasinier d'atelier

groupe 5 Comptable principal ou chef comptable, Technicien sur matériel classique, Programmateur sur matériel électronique, Chef de garage voyageurs, Chef de secteur trafic et entretien voyageurs, Piqueur chevaux, Chef de garage mouvement et entretien marchandises de 6 à 15 véhicules, Chef de garage mouvement marchandises de 41 à 60 véhicules, Chef d'agence 3e degré, Chef d'arrivages denrées périssables, Tarifeur 3e degré, Contremaître d'atelier

Agents de Haute Maîtrise groupe 6 Chef de bureau principal, Chef de bureau de comptabilité(bureau comprenant de 5 à 10 comptables, aides-comptables ou employés de comptabilité), Chef de garage voyageurs de 71 à 100 véhicules, Chef de trafic ou de mouvement voyageurs de 25 à 39 véhicules en lignes (chef d'exploitation d'un réseau), Chef de garage mouvement et entretien marchandises de 16 à 25 véhicules, Chef de garage mouvement marchandises de 61 à 90 véhicules, Sous-chef de service transit, Agent déclarant en douane, Contremaître d'atelier avec plus de 20 ouvriers ou apprentis , Chef d'atelier commandement sur un effectif d'au moins 25 personnes agents de maîtrise, ouvriers ou apprentis, Superviseur régulateur, Chef de bureau principal, Chef opérateur, Chef de bureau de comptabilité (bureau comprenant de 5 à 10 comptables, aides-comptables ou employés de comptabilité), Chef de garage voyageurs avec de 71 à 100 véhicules, Chef de trafic ou de mouvement voyageurs de 25 à 39 véhicules en lignes, Chef de garage mouvement et entretien marchandises ayant de 16 à 25 véhicules, Chef de garage mouvement marchandises ayant de 61 à 90 véhicules, Sous-chef de service transit, Agent déclarant en douane, Contremaître d'atelier ayant un effectif de plus de 20 ouvriers ou apprentis, Chef d'atelier commandement sur un effectif d'au moins 25 personnes agents de maîtrise, ouvriers ou apprentis

Agents de Haute Maîtrise groupe 7 Chef de bureau de comptabilité ayant plus de 10 personnes dans son bureau, Sous-chef d'exploitation marchandises, a sous ses ordres des chefs de quai, Chef de service trafic intérieur 1er degré, Chef d'atelier ayant plus de 40 personnes sous ses ordres.

Agents de Haute Maîtrise groupe 8 Chef de service trafic intérieur 2e degré, dirige et coordonne simultanément les services expéditions et arrivages, Chef de service de transport de débarquement, Agent de service commercial 3e degré

Catégorie ingénieurs et cadres

groupe 1 : sous-directeur d'un réseau de transports de voyageurs (Sous-chef de réseau, chef adjoint de l'exploitation, Chef de service commercial des transports publics routiers marchandises, Chef de service commercial, trafic intérieur entreprises de déménagement, Chef de service de gare denrées périssables

groupe 2 : chef de service de comptabilité 1er degré, Directeur d'un réseau de transports de voyageurs, chef de réseau ou chef de l'exploitation, Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation marchandises, Chef d'un garage très important marchandises, Directeur de succursale 1er degré

groupe 3 Chef de service commercial, trafic international entreprises de déménagement, Chef du service roulage denrées périssables, Chef de service de transit, d'importation ou d'exportation, Agent déclarant en douane hautement qualifié

groupe 4 Chef de service de comptabilité 2e degré, Directeur d'un réseau de transports de voyageurs ayant de 16 à 20 véhicules, Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation marchandises dans une entreprise de 51 à 75 véhicules, Chef des services denrées périssables commandant les chefs d'arrivages, commis de gare, manutentionnaire

groupe 5 : directeur d'un réseau de transports de voyageurs ayant de 21 à 25 véhicules, Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation marchandises dans une entreprise ayant de 76 à 100 véhicules, Directeur de succursale 2e degré

groupe 6 : agents d'encadrement ayant la responsabilité d'un service très important ou agents chargés d'un travail de conception particulièrement vaste et exerçant un commandement

-  sur des agents classés dans le groupe 5

-  sur des agents classés dans le groupe 6 doit être classé " cadre supérieur ".

Question d'hygiène des transporteurs

La CCN 3085 idcc 16 prévoit des mesures d'hygiène pour préserver la santé des travailleurs : l'employeur des entreprises de transport doit aménager des douches (chaudes), lavabos, des vestiaires en nombre suffisant à la disposition du personnel (transport et manutention de charbon, ciment, plâtre...).

Lors de la prise de déjeuner sur le lieu de travail, l'employeur doit aménager un local clair, propre, aéré équipé des appareils permettant de réchauffer ou de cuire rapidement les aliments.

Le régime de prévoyance de la CCN 3085 Transport routier, le salaire minima garanti par catégorie ou les taux d'indemnité de licenciement et le maintien de salaire sont également abordés.


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