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Questions convention collective animation 3246

Quel est le code idcc de la convention collective de l'animation socioculturelle ?


en colonie de vacance pour enfant


Quel est le code et le numéro de brochure ?

La convention collective de l'animation (ex convention collective nationale de l'animation socioculturelle mise à jour de l'appellation par Avenant n° 56 du 6 juin 2001) est identifiée par le code idcc 1518 et elle porte le numéro de brochure jo 3246 ; cette convention concerne les entreprises de droit privés situées sur l'ensemble du territoire y compris les départements d'outre mer.

Qui est concerné ?

Les employeurs et les salariés des entreprises privées sans but lucratif développant des activités d'intérêt social (activités d'information pour la formation civique ou aux droits des citoyens) dans les domaines du sport, de la protection de la nature et de l'environnement, culturel, éducatif, des loisirs et de plein air, à destination du grand public sont directement visés.



  • musées, bibliothèques, ludothèques, médiathèques, centres de culture scientifique et technique (activités de développement et de diffusion culturelles)

  • maisons des jeunes et de la culture, maison pour tous, maisons de quartier, maisons des associations, foyers ruraux

  • scoutisme

  • centres de loisirs et centres de vacances (accueil collectif de groupes de mineurs, classes de découverte, centres de vacances pour majeurs handicapés)

  • écoles d'art plastique, de danse, de musique, d'art dramatique, écoles de sport

  • accompagnement et soutien scolaire, garderies, études surveillées




  • découverte de l'environnement et du patrimoine

  • écomusées, maisons de la nature, fermes pédagogiques, chantiers de jeunes, centres permanents d'initiation à l'environnement

  • PAIO permanences accueil information orientation, centres régionaux information jeunesse, bureaux information jeunesse, missions locales, développement social urbain

  • auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, échanges internationaux

  • office de la culture, mouvements, fédérations et offices des sports.

  • haltes-garderies, crèches parentales (activités d'accueil temporaire de la petite enfance)

  • accueil et animation post- et périscolaires


?

La CCN de l'animation signée en 1988 concernait les associations culturelles, loisirs socio-éducatives, les maisons des jeunes et de la culture,  et les centres de vacances. Progressivement elle recouvre les activités de conservation du patrimoine, d'enseignement artistiques et de défense de l'environnement avec une nouvelle dénomination depuis octobre 2019 (Avenant n° 177) : elle devient la Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires abrégée CCN ÉCLAT.

Salaires et congés de la CCN Animation socio-culturelle

Quelle est la rémunération conventionnelle de la CCN Animation ?

La dernière valeur du point des salaires conventionnels applicable en 2020 correspond à 6.32 euros, du coefficient 245 (ouvrier groupe A) au coefficient 450 (cadre groupe I) : au 1er janvier 2020 le salaire de l'ouvrier est égal à 245 x 6.32 = 1548.40 euros bruts /mois et celui du cadre 450 x 6.32 =2844 euros bruts /mois (sur une base de 35 heures hebdomadaire ou 151.67 heures mensualisées).

Quelles sont les dispositions pour les heures supplémentaires ?

A partir de la 36ème heure de travail, le salarié reçoit une majoration de 25 % de son salaire jusqu'à la 43ème heure de travail. La majoration est portée à 50% de son salaire dès la 44ème heure dans la limite du contingent autorisé.

Le contingent pour heures supplémentaires est limité à 70 heures et 140 heures pour les CDI intermittent dans le secteur post et périscolaire. Au même titre que le salaire, ces heures majorées doivent figurer sur la fiche de paie.

Quelle est la période d'essai de la CCN 3246 ?

La durée de la période d'essai varie entre 3 mois (Cadres), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise, animateurs techniciens) et 1 mois (ouvriers et employés).

A quels jour de congé ai-je droit dans la ccn ECLAT ?

Quels sont les congés payés annuels de la convention animation ?

Du 1er juin au 31 mai, le nombre de jours de CP du code du travail est de 2.5 jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrables correspondant à une année de travail effectif. Pour le calcul de ce temps de travail, sont déduits les périodes d'absence pour maladie, accident, raisons syndicales, les congés de maternité et de paternité, les jours fériés, les périodes de formation, les jours fériés, les congés exceptionnels.

Quels sont les jours chômés fériés prévus ?

Le 1 er mai est un jour férié obligatoire(rémunéré et chômé), au même titre que le jour de l'An ou encore le lundi de Pâques et de Pentecôte, la fête Nationale ou encore la Toussaint considérés comme des jours fériés légaux.

Quels sont les jours de congés exceptionnels ?

Les congés de courte durée (congés exceptionnels de courte durée) sont donnés aux salariés pour la célébration du mariage (5 jours ouvrés), pour celui de son enfant (2 jours ouvrés), le mariage du frère, sœur, père, mère, du beau-frère, belle-sœur, oncle, tante (1 jour ouvré).

Pour l'accueil d'un enfant, naissance ou adoption, le salarié  droit à 3 jours ouvrés de congés ; en cas de la survenue d'un handicap chez un enfant, la salariée peut s'absenter 3 jours ouvrés pour s'occuper de son enfant.

1 jour ouvré est donné pour lui permettre d'organiser son déménagement.

Quel est le nombre de jours accordés en cas de décès d'un proche ?

Pour le décès du conjoint (partenaire Pacs, concubin déclaré), la CCN des entreprises de la formation civique prévoit 5 jours ouvrés d'un enfant.

3 jours ouvrés autorisés d'absences sont prévus pour le deuil du père, de la mère, du frère, de la sœur et des beaux parents, et 2 jours ouvrés pour le deuil d'un grand-parent ou d'un petit-enfant. Enfin pour la survenue du décès d'un neveu et nièce, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, les salariés ont droit à 1 jour ouvré d'absence (sur justificatif avec une prise effective tombant le jour de l'événement ou dans un délai de quelques jours).

La formation professionnelle au sein des entreprises de l'animation et de l'éducation

Qui est l'opco de la branche de l'animation ?

L'opérateur de compétence OPCO Uniformation récolte et finance les cotisations des entreprises pour les actions de formation professionnelle continue des salariés de la branche. Parmi ces actions on peut noter la mise en place du CIF congé individuel de formation et le contrat de professionnalisation, le plan de formation et la VAE validation des acquis de l'expérience.

Quel est le taux de financement ?

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, ce financement est donné comme suit, contrat de professionnalisation 0.25 %, plan de formation 1,482 % et congé de formation syndicale 0,008 %.et plan de formation 0,672 %.

Dans les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, le financement du contrat de professionnalisation est égal à 0,15 %, le plan de formation à 1,59 %

La convention collective nationale Animation et les salaires 2020

Quelles conditions pour le maintien de salaire ?

Sous déduction des IJSS du régime de la sécurité sociale (indemnités de sécurité sociale), les salariés de la CCN de l'animation culturelle et civique (1 an d'ancienneté requise) bénéficient du maintien de leur salaire net en cas de maladie professionnelle et d'accident du travail.

En cas de maladie, le maintien de salaire s'applique du quatrième jour au quatre-vingt dixième jour d'arrêt ; ce maintien couvre une période de six mois pour la survenue d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail (ou de trajet). Ces dispositions de maintien couvrent ainsi jusqu'à 90% de la rémunération brute mensuelle et ? de ce salaire à partir du trente-et-unième jour d'arrêt (durées augmentées de 10 jours par périodes entières de cinq années de présence en entreprise, c'est-à-dire 41 jours, 51 jours, 61 jours, 71 jours et 81 jours).

Qu'est-ce que le contrat à temps partiel de l'animation ?

C'est un contrat de travail applicable aux salariés qui ont un un double emploi (deux horaires distinct de travail) avec la précision des éléments suivants :

  • horaire annuel minimal de travail (horaire mensuel servant au calcul de la rémunération, égal au 1/12 de l'horaire annuel garanti majoré de 10 %)

  • répartition des heures de travail (regroupés sur des journées ou des demi-journées de 2 heures continues minimum de travail).

  • prise de congés, 5 semaines de congés payés par cycle de 12 mois travail,dès l'année d'embauche du 1er septembre au 31 août (prise en une seule fois en période haute à 3 semaines ou au moins 2 semaines consécutives entre le 1er juillet et le 31 août).

A compter de 2018, la durée de travail requise équivalent à moins de 6 salariés en équivalent temps plein est de 10 heures, contre 14 heures de 10 à 49 salariés en équivalent temps plein dans une entreprise. La durée minimale de travail à temps partiel est de deux heures par jour.

Quels sont les frais de santé remboursés ?

Frais d'hospitalisation et frais médicaux, chirurgicaux constituent les trois principaux postes couverts par le régime complémentaire santé (remboursement de tout ou partie en complément du régime de la Sécurité sociale), au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage (mutuelle santé obligatoire).

UMANENS prévoit des prestations exclusives financées par la branche (Haut Degré de Solidarité), aide financières en cas de maladie grave, prise en charge des cotisations et aides exceptionnelles par le fonds de solidarité pour les salariés rencontrant des difficultés).

Le dispositif 100% remboursé prend en charge les dépenses d'équipements de santé, verres et monture, prothèses dentaire et audioprothèse.

La part de cotisation de l'employeur s'élève à 50% minima du régime obligatoire, 50% pour le salarié, chacun étant libre d'améliorer son niveau de remboursements pour couvrir sa famille à titre facultatif (conjoint et enfants selon l'option choisie).

Que prévoit le contrat de travail pour les indemnités de licenciement ?

Selon la convention collective des centres de loisirs et de l'animation, tout salarié rattaché aux textes disposent d'une indemnisation à hauteur de ¼ de mois de salaire par année de présence (dès un an d'ancienneté jusqu'à 10 ans) et ? de mois de salaire (à partir de 11 années de présence).

Où consulter la convention collective Animation gratuitement ?

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page on peut consulter la convention collective de l'animation gratuite.

Sur le Centre national du droit du travail convention 3246

Sur Centre convention collective animation

Sur Légifrance ccn3246


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