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Tout savoir sur la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305

Comment retrouver ma convention collective nationale commerce de gros et détail alimentaire ? 


commerce alimentaire


La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est identifiée sous les deux codes, Idcc 2216 et n° de brochure 3305.

Cette convention collective du commerce à dominante alimentaire (de détail et de gros) régit les relations entre salariés et employeurs liés par un contrat de travail pour les activités suivantes : 

Activités de commerce de détail 

(Naf 4711) 

  • code APE 4711B Commerce d'alimentation générale de détail non spécialisé à prédominance alimentaire (magasin avec surface inférieure à 120 m²) 
  • code APE 4711C Supérettes de détail non spécialisé à prédominance alimentaire (magasin avec surface de vente comprise entre 120 et 400 m²), code APE 4711D Supermarchés de détail non spécialisé à prédominance alimentaire (magasin avec surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2), code APE 4711F Hypermarchés de détail non spécialisé à prédominance alimentaire (magasin avec surface de vente supérieure à 2 500 m²)

(Naf 4725) 

  • code APE 4725Z Commerce de détail de boissons des magasins gérés par des gérants mandataires non salariés (exercé par les seules entreprises à succursales multiples)
  • entreprises et activités annexes des magasins sans existence juridique propre (sièges sociaux des entrepôts de gros et demi-gros, centres auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, drive-in)

Activités de commerce de gros 

  • centrales d'achats de produits de grande consommation codes APE 4617A et 46-17B partiel (appartenant aux entreprises du commerce de détail, hypermarchés, supermarchés, supérettes et alimentations générales)
  • commerce de gros de farines et produits pour boulangeries code APE 4638B partiel (activité unique ou principale)
  • commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire code APE 4639B, entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire de grande consommation en libre-service (fournissant les magasins d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, droguerie, bazar léger), entreprises de commerce non spécialisées (fournissant les restaurants, collectivités privées et publiques)
  • activités annexes, usines, ateliers, garages des sièges sociaux des entreprises de commerce de gros ou de détail à dominante alimentaire.

Il faut rappeler que la présente convention CCN 3305 Idcc 2216 réunit la CCN commerce à prédominance alimentaire 3021 et la CCN des entrepôts d'alimentation 3166 (fusion pour uniformiser le système de classifications professionnelles en janvier 1999).  

Il s'agit d'une convention collective nationale qui couvre les entreprises du territoire métropolitain et les commerces des départements d'Outre-mer

Quel est le contenu de la convention collective du commerce détail et de gros 3305 ?

Cette convention collective prévoit des dispositions complémentaires à celles fixées par le code du travail, notamment en matière de formation professionnelle, de salaire brut, salaires minima et de prime annuelle, de jour férié, mise à la retraite et d'ancienneté, mais encore de maintien de salaire et des dispositions pour arrêt maladie.

Quelle est la classification des emplois de la CCN 3305 commerce à prédominance alimentaire ?

Les entreprises régies par la CCN Commerce à prédominance alimentaire Idcc 2216 doivent appliquer la classification des emplois suivante :

  • Cadres, niveau 7 à niveau 9 (participe à l'élaboration et à la réalisation des objectifs dans son service ou établissement, responsable du choix des moyens et de la réalisation des objectifs, participe à la définition de la politique de l'entreprise.) 
  • Techniciens, Agents de maîtrise, niveau 5 et 6 (participe à la définition des programmes de travail et de réalisation des objectifs de l'établissement, élabore des programmes de travail et des choix des méthodes et de procédés à partir d'objectifs et de moyens définis.) 
  • Ouvriers, Employés niveau 1, 2, 3 et niveau 4 (exécutant de travaux simples sans connaissances préalables, ou de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises, exécutant de travaux plus qualifiés avec une part d'autonomie et exécutant de travaux hautement qualifiés). 

Pour l'évaluation des classifications, 5 critères classants (comportant chacun six degrés) sont pris en compte, à savoir connaissances (nécessaires pour la fonction), aptitude requise (savoir), exigences en termes de relation, responsabilité de la fonction et autonomie.  

Salaire brut et minima garanti

Les dernières grilles de salaires de la ccn 3305 mensuel brut et SMMG pour 2018 sont données à titre indicatif (pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois) :

  • Cadre classé au niveau 8, salaire mensuel brut 3 174,45 euros et salaire garanti 3 333,10 euros
  • Technicien AM classé au niveau 5, salaire mensuel brut 1 713,87 euros et salaire garanti mensuel 1 799,53 euros
  • Ouvrier employé niveau 4 B (après 24 mois), salaire mensuel brut 1 618,32 euros et 1 699,20 euros.

Cette rémunération passe à 34 700 euros par an garanti SMMAG pour les Cadres personnel encadrant niveau 7 (sous contrat forfaitisé pour 216 jours de travail après 36 mois de travail) 

et 46 700 euros par an garanti SMMAG pour le Cadre de niveau 8 (après 36 mois de travail).

Le temps de travail et heures supplémentaires

La durée de la période d'essai (employés et ouvriers, personnel de livraison) est fixée à deux mois (Délai de préavis en cas de licenciement, 24 heures pour 8 jours de présence, 48 heures pour 8 jours et 1 mois de présence et 2 semaines après 1 mois de présence)

Délai de préavis en cas de démission, 24 heures pour une période de présence inférieure à 8 jours et 48 heures pour toute période supérieure à 8 jours

En cas de licenciement, le salarié peut quitter l'entreprise sans préavis.

Dans les entreprises appliquant la CCN 3305 Commerce de gros et détail dominante alimentaire, les salariés travaillent au maximum 10 heures / jour, chaque employeur est libre d'organiser le travail par équipes successives, par relais ou équipes alternantes et par roulement : l'horaire hebdomadaire des salariés peut être réparti sur certains jours de la semaine ou sur l'ensemble des 5 jours de la semaine. 

Le quota d'heures supplémentaires (contingent) est fixé dans la limite de 180 heures, à savoir 130 premières heures sans consultation mais information du CSE comité social et économique, 50 heures suivantes avec consultation et avis préalable du CSE.

CCN Commerce prédominance alimentaire IDCC 2216 : congés et jours fériés

Les congés payés dans les commerces, hypermarchés, supermarchés et entrepôts respectent les dispositions prévues par le Code du travail : la période des CP comprend le 1er mai au 31 octobre de chaque année, soit 30 jours de droit aux CP/an soit un congé de 2,5 jours ouvrables pour 1 mois de travail effectif.

La présente CCN du commerce prévoit un droit au congé supplémentaire selon l'ancienneté, soit 10 ans d'ancienneté ouvrant droit à 1 jour supplémentaire de CP, 20 ans d'ancienneté de fidélité équivalents à 3 jours supplémentaires de CP.

Les partenaires sociaux membres des organisations de syndicats de salariés et les représentants des organisations d'employeurs ont prévu d'appliquer les 6 jours fériés CCN 3305 chaque année +1er mai pour chaque salarié.  

D'autre droits sont ouverts notamment pour absences autorisées pour circonstances familiales (sur justification d'absence) : 

  • Mariage 1 semaine (du salarié après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise)
  • Décès 5 jours ouvrés (conjoint, partenaire Pacsé, enfant à charge)
  • Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours ouvrés
  • mariage d'un enfant du salarié 1 jour ouvré.

Quelle disposition pour la formation professionnelle ?

La formation professionnelle aborde les sujets des certifications et des compétences et des modalités d'accès aux métiers. La délivrance de certification est assurée par le Copanef (certification socle de connaissances et de compétences professionnelles) et le CPNE (organisation d'outils et de procédure) pour délivrer cette certification au bénéfice des salariés de la branche. Cette certification s'articule autour de 7 domaines.

  • communication en français
  • utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication
  • utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
  • numérique
  • aptitude à travailler en équipe et à travailler en autonomie
  • capacité d'apprendre tout au long de la vie
  • maîtrise des gestes et postures
  • respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

La délivrance de certificat favorise l'employabilité et la sécurisation du parcours professionnel des salariés. Le compte personnel de formation, la période de professionnalisation, le plan de formation et le congé individuel de formation ouvrent tous droit à la formation professionnelle. 

Qu'est-ce que le régime de prévoyance Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

Les salariés non-cadres, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient des garanties du régime de prévoyance pris en charge par les employeurs :

  • taux global 0,56 % pour le total des garanties, soit 0,31 % versé par l'employeur (et 0,25 % sur cotisation du salarié)
  • garantie Invalidité 0,38 % (pension d'invalidité)
  • garanties Décès, invalidité absolue (incapacité de travail, versement des Indemnités journalières complémentaires pour le maintien de salaire) et définitive (3e catégorie, dépendance rente viagère) 0,13 %
  • garantie Rente éducation 0,04 % et rente de conjoint
  • garantie Frais d'obsèques (allocation) 0,01 %.

La revalorisation annuelle des rentes concerne la garantie d'invalidité (sur la base de l'évolution du point ARRCO) et la rente éducation (prestations en cours de service fixés par le conseil d'administration de l'Union-OCIRP). 

La prévoyance collective complète les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, le taux de cotisation de ce régime de prévoyance pour les cadres est inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. 

Dans le domaine de la couverture santé, la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire prévoit que l'employeur propose une mutuelle santé d'entreprise obligatoire (prise en charge au moins 50 %) et fixe des minimums de remboursements (minimum au panier de soins) supérieurs à l'accord ANI de janvier 2013. 

Quels contrats dans le commerce à prédominance alimentaire ?

Dans le secteur du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, les entreprises organisent leurs recrutement

  • contrats à durée déterminée (conditions particulières applicables aux employés et ouvriers, agents de maîtrise et techniciens, cadres, encadrement par les agents de maîtrise, techniciens et cadres)
  • contrats d'opération
  • travail temporaire.

Les métiers les plus représentés pour ce secteur sont, hôtes de caisse, opérateurs logistique en commerces de gros ou encore employés de rayon (grande distribution, supérettes, supermarchés, hypermarchés, entrepôts d'alimentation). 

À propos de la prime annuelle

Le montant de la prime est égal à 100 % du salaire mensuel de base (de novembre) pour les salariés dont le contrat de travail n'a pas été interrompu ((justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement ou 6 mois en cas d'ouverture de l'entreprise en cours d'année), versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année.

Ce montant s'applique pour toute présence en dehors des quatre points suivants :

  • absences pour maladie ou accident du travail
  • absences diverses autorisées par l'entreprise ou rémunérées pour recherche d'emploi ou pour utilisation du compte épargne-temps
  • absences pour congés payés, crédit d'heures de délégation, durée du congé légal de maternité et d'adoption, durée du congé légal de paternité
  • absences autorisées pour circonstances de famille.

Le montant de la prime est égal au 1/12 du salaire brut de base (perçu au cours des 12 mois précédant le mois de son versement) pour les salariés dont les absences auront excédé les périodes des quatre points précédents.  

Tout salarié bénéficiaire de cette prime est obligatoirement titulaire au moment du versement d'un contrat de travail (ou suspendu depuis moins de 1 an).


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