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Questions convention collective assainissement et maintenance industrielle 3309

Quel est le code idcc de la convention collective assainissement et maintenance industrielle 3309 ?


maintenance industrielle


Quel est le code et le numéro de la convention collective assainissement et maintenance industrielle 3309 ?

Le numéro de brochure jo 3309 ainsi que le code idcc 2272 correspondent à la convention collective nationale de l'assainissement et du nettoyage industriels.

La convention collective assainissement et maintenance industrielle du 21 mai 2002 (étendue au Jorf du 9 novembre 2004) s'applique à tous les professionnels de l'assainissement et de la maintenance industrielle localisés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer DOM. Il s'agit des travaux de collecte, de curage, de l'entretien et de la maintenance de toutes les installations d'assainissement prioritairement au sein des industries.

Qui est concerné par la ccn de l'assainissement et maintenance industrielle ?

Les sociétés et les entreprises de nettoyage et de contrôle des installations d'assainissement (ensemble des moyens de collecte, de transport et de traitement d'épuration des eaux usées dont le réseau d'égout avec station d'épuration. Il s'agit également des activités de collecte des déchets industriels (liquides ou pâteux), leur acheminement en vue de leur traitement ; le prétraitement des boues et des graisses, le nettoyage industriel et pétrolier (à l'exclusion du nettoyage ménager).

Parmi les autres activités se trouvent le curage des réseaux d'égouts, de lagunes et fosses.

Toutes ces activités correspondent aux codes naf / APE 3700Z, 3811Z, 3812Z, 3900Z, 8122Z.

Convention collective de l'assainissement et du curage : congés

A quels congés payés a t-on droit ?

Le code du travail prévoit 25 jours ouvrés de congés payés annuels entre le 1er mai au 30 avril, la fermeture générale de l'entreprise n'est pas possible en raison des contraintes de la profession (prise de congé par roulement et l'étalement des vacances).

La période de CP peut être réduite pour être reportée dans le reste de l'année.

A quels jours fériés ais-je droit ?

Le Jour de l'an le 1er janvier, le lundi de Pâques en avril et de Pentecôte en juin, le 9 mai Journée de l'Europe, l'Ascension en mai, la fête Nationale, l'Assomption, la Toussaint le 1er novembre et le jour de Noël le 25 décembre sont les dix jours fériés légaux applicables dans la présente CCN. Ceci en plus du jour férié chômé payé le 1er mai Fête du Travail.

Quels sont les jours de congés spéciaux de la ccn assainissement 3309 ?

Pour la naissance et l'accueil d'un enfant à adopter, les textes conventionnels s'y référant prévoit 3 jours de congés supplémentaires

Pour le mariage, 4 jours sont donnés au principal intéressé pour la célébration de cet évènement familial (1 jour pour la conclusion d'un pacs) 2 jours sont attribués pour assister au mariage de l'enfant du salarié.

Quel est le nombre de jours accordés en cas de décès d'un proche ?

3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant2 jours pour le décès du père, de la mère, frère ou soeur, ou d'un grand-parent. En cas de survenance du décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou belle-soeur, le salarié a droit à 1 jour d'absence autorisée.



Ces congés spéciaux sont indemnisées s'ils sont pris par le salarié dans les quinze jours entourant le motif de l'absence.

Quelles sont les dispositions en matière de formation professionnelle ?

Pour la prévision de l'évolution des emplois et des compétences, le maintien de la politique incitative de formation professionnelle initiale et continue, la branche rattachée à la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle se dote des dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie (accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et loi du 4 mai 2004).

L'application de ces dispositifs permettant de faciliter l'évolution des emplois et des compétences des salariés d'une part, d'accroître leurs capacités d'adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles d'autre part.



Dans chaque entreprise…



… pour chaque salarié



- pour l'évolution professionnelle des salariés et la professionnalisation



- élaboration de plans de formation annuels (maintien dans l'emploi et seconde carrière des salariés de 45 ans et plus)



- développement du tutorat et de l'accompagnement professionnel



- actions de formation appropriées en vue d'amélioration les conditions de travail et de prévention des risques



- politique de formation en association avec les institutions représentatives du personnel des entreprises



- intégration des jeunes par l'apprentissage à chaque niveau de l'entreprise



- renfort des compétences managériales, organisationnelles et relationnelles des salariés



- promotion sociale par la formation tout au long de la vie (faciliter les démarches individuelles des salariés et le développement de projets professionnels)




Contrat de travail et salaire

Quelle est la période d'essai prévue par la convention IDCC 2272 ?

Avant toute conclusion de contrat de travail, une période d'essai s'impose pour tous les échelons hiérarchiques :

  • 2 mois (ouvriers et employés)

  • 3 mois (techniciens et agents de maîtrise).

Comment sont répartis les emplois de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle ?

Au total, la classification comporte 8 niveaux entre Cadres, Employés, Agents de maîtrise, Ouvriers et Techniciens avec treize échelons hiérarchiques.

Les ouvriers et employés sont répartis entre le niveau I (échelon unique) à III (échelons 1 et 2 niveau II, échelons 1, 2 et 3 niveau III), ces deux catégories avec le personnel de maîtrise sont classées au niveau IV échelon 1 et 2 (l'échelon le plus élevé d'une catégorie a la même valeur que le moins élevé de la catégorie suivante pour faciliter les promotions en cours de carrière).

Le classement d'un emploi détermine son échelon hiérarchique, correspondant à la fois à un salaire minimal donné et une activité exercée.

Les salariés TAM sont répertoriés au niveau IV avec les échelons 1 et 2, la classe supérieure niveau V comporte également deux échelons et le niveau VI.

Les cadres sont répartis entre les niveaux V à VIII.

Quels sont les salaires minimums mis en place ?

A compter du 1er mars 2019 et en 2020, les salaires mensuels minima conventionnels sont fixés à  1 521,22 euros (ouvrier, employé niveau I) jusqu'à 1 974,10 euros (ouvrier, employé niveau IV 2e échelon).

Les salaires des Tam se situent entre 1 896,26 euros (niveau IV 1er échelon coefficient 260) à 3 842,26 euros (niveau VI coefficient 760).

Du niveau V à VIII, les salaires des Cadres applicables vont de 30 694,76 euros / an (niveau I 1er échelon coefficient 430) à 79 266,92 euros / an (niveau VIII coefficient 1 470).

Le dernier avenant sur les salaires n°32 du 20 mars 2019 est étendu par arrêté JORF du 05 novembre 2019.

Dispositions sur la santé et la sécurité

La sécurité sociale et complémentaire santé des sociétés de la maintenance et de la propreté industrielles

La mutuelle familiale UMANENS est l'organisme assureur désigné par la branche pour le régime de complémentaire santé (remboursement de frais de santé obligatoire), la cotisation de la couverture des garanties étant répartie à : 50 % salarié et 50 % employeur.

Ce complémentaire santé (au-delà de la couverture minimale du code de la sécurité sociale) couvre les différents frais :


  • frais médicaux, médecine courante, pharmacie, dentaire, optique, prothèses, orthopédie

  • frais d'hospitalisation et chirurgicaux.

Rupture de contrat et maintien de salaire

Quel est le préavis de licenciement ?

La durée de préavis est de 15 jours pour une ancienneté inférieure à six mois. Entre six mois et deux années de présence, le préavis réciproque (salarié ou employeur) doivent effectuer 1 mois de préavis.

La durée de préavis pour démission est égale à 1 mois, celle pour licenciement est de 2 mois après deux ans de présence dans l'entreprise pour tous les salariés. 

A ce préavis s'ajoutent des heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi (salarié licencié), dans la limite de 42 heures par mois..

Chez les Cadres, il est de 1 mois (pour une ancienneté inférieure à deux ans) et 2 mois après deux ans d'ancienneté (exceptées faute grave ou lourde).

Dans le cadre d'un licenciement, l'employeur doit indemniser son salarié ayant travaillé au moins une année dans l'entreprise, avec un montant de 2/10 de mois par année d'ancienneté (moins de dix ans) et 1/4 de mois par année (pour ancienneté au-delà de 10 ans). L'indemnité est calculée sur la base des salaires des douze mois précédant la rupture du contrat.

Où consulter la convention collective de l'assainissement 3309 gratuitement ?

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page on peut consulter la convention collective 3309 gratuite.

Sur le Centre national du droit du travail convention 3309

Sur Légifrance ccn3309


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