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Questions convention collective assistante maternelle 3317

Quel est le code idcc de la convention collective nationale des assistants maternels ?


assistante maternelle


Quel est le code et le numéro de brochure ?

La convention collective des assistants maternels parent employeur est associée au code Idcc 2395et porte le numéro de brochure jo 3317.

Un particulier employeur est le statut du parent confiant son enfant à une assistante maternelle

Qui est concerné par la convention collective des assistants ?

D’une part l’assistante maternelle doit, assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis, souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil, déclarer par écrit tout changement d'adresse, assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement). D’autre part le particulier employeur doit prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles,

Sur quel territoire géographique s'applique ?
Que doit prévoir le contrat du travail d’un assistant maternel ?

Des dispositions précises doivent être précisées au contrat de travail dès l’embauche :

  • suivre une formation de 120 heures pour l’assistant (détenteur d’un agrément) et s’assurer de l’agrément de l’assistant maternel en cours de validité pour le parent

  • l’assistante doit se faire immatriculer au centre national Pajemploi, l’employeur déclare mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme (salaire minimum conventionnel)

  • l’employeur et le salarié s’engagent de respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur CCN 3317.

Lors de la signature du contrat de travail, la CCN de l'assistant maternel, l’aide sociale et des familles, une déclaration écrite mentionne les horaires d’accueil et de la prise en charge de l’enfant en cas de maladie, des jours ouvrables et semaines travaillées dans l’année, des dates de prise de congés payés annuels, des jours fériés travaillés et de la journée de solidarité.

Quels sont les jours fériés conventionnels ?

Les jours fériés ordinaires prévus par le code du travail ne s’appliquent pas ici, seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé : le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Le chômage des jours fériés ordinaires ne peut pas entraîner la diminution de la rémunération si le salarié a 3 mois d'ancienneté et a travaillé 1 jour et 1 jour après le jour férié. Le salarié travaille 40 heures ou plus par semaine (200 heures de travail au moins au cours des deux mois qui précèdent le jour férié ou moins de 40 heures par semaine (nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures). Le contrat doit indiquer les jours fériés non chômés.

C’est quoi la durée de l'accueil ?

La CCN 3317 IDCC 2395 prévoit que les périodes d'accueil soient programmées dans l'année, les horaires d'accueil journaliers, la date des semaines d'accueil doivent être préalablement établis.

Un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum doit être donné au salarié, la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures (le début de l'heure de l'accueil journalier débute à l’heure où le parent dépose son enfant prévue par le contrat, la fin correspond à l'heure de départ du parent avec son enfant).

Des indemnités d entretien et des frais de repas de l'enfant sont dues à chaque journée d'accueil : le montant de cette indemnité journalière défini par accord paritaire est destinée à couvrir les frais d'entretien supportés par le salarié.

Par commun accord entre employeur et salarié, l'employeur peut fournir les repas

(petits déjeuners, repas, goûters), dans ce cas l'indemnité n'est pas payée ; l'indemnité est payée si le salarié doit fournir les repas. En outre, les indemnités courent l’investissement en jeux et matériels d'éveil pour l’enfant, mais aussi les dépenses courantes en électricité, eau ou chauffage, l’entretien du matériel utilisé.

Ces indemnités ne peuvent pas être considérées comme une part de salaire (pas soumises à cotisations), bien qu’elles soient mentionnées sur le bulletin de paie.

Convention assistante maternelle calcul des indemnités : quelles dispositions en fin de contrat ?

En cas d’année incomplète, l'employeur régularise le salaire dû et compare les heures d'accueil réellement effectuées compte tenu de la mensualisation du salaire. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire soumis à cotisations.

Où consulter la convention collective collective nationale des assistants gratuitement ?

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page on peut consulter la convention collective assistante maternelle gratuite.

Sur le Centre national du droit du travail convention 3117

Sur Centre convention collective assistante particulier

Sur Légifrance ccn3317


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