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convention collective ateliers et chantiers d'insertion 3379

Quel est l’identifiant de la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion ?

?

encadrement technique et formation pour insertion professionnelle


Quel sont les code et numéro ?

Les employeurs et salariés de la branche des ateliers et des chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat appliquent la présente convention identifiée par le numéro de brochure jo 3379 et son code idcc 3016.

Selon l'article ?L 5132-15 du code du travail, les chantiers et ateliers d’insertion sont prévus pour :

  • l’accueil, l’embauche et la mise au travail des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

  • le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation des salariés des entreprises membres dans la recherche des conditions d'une insertion professionnelle durable.

Un atelier et chantier d'Insertion ACI permet à des personnes et aux salariés d’accéder plus facilement à l'emploi face à leur difficulté d'insertion ou en insertion à la formation. Les ACI bénéficient des aides octroyées par l'État et rémunèrent leurs salariés avec des prétentions au moins égale au Smic. Ces structures font partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Qui est concerné ?

Les ateliers et chantiers et les salariés en parcours d'insertion sont visés par les textes conventionnels, situés sur le territoire national et dans les départements DOM.

Son champ d'application s’applique aux employeurs de droit privé et de tous leurs salariés, cadres et non cadres..


Cette structure ACI appartient à la famille des SIAE ou structure d’insertion par l’activité économique (emploi ou formation) qui existe en France, avec l’association intermédiaire AI, l’entreprise de travail temporaire d’insertion ETTI et l’entreprise d’insertion (EI).

Les ACI ateliers et chantiers d’insertion sont mis en place par (structure porteuse) des organismes comme une association de droit privé à but non-lucratif par exemple, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement de formation professionnelle et d’enseignement agricole de l’État, une commune, département, centre communal d’action sociale, une chambre départementale d’agriculture ou l’Office national des forêts.

Les salariés éligibles à l’embauche sont les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, jeunes de moins de 26 ans en grande situation précaire, les demandeurs d’emploi de longue durée, les travailleurs reconnus handicapés et les bénéficiaires de minima sociaux.

Le contrat de travail, santé et conditions de travail de la CCN 3379 IDCC 3016

Quel est le temps de travail ?

La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures, sans dépasser 35 heures. Dans cette ccn des ACI, des aménagements du temps de travail sont prévus par accord du 19 novembre 2015.

Quelle est la classification de la convention des ACI ?

La CCN 3379 Aci comprend 3 catégories de salariés, le premier groupe des assistants techniques, assistants administratifs, et comptables, le second groupe des encadrants techniques, pédagogiques et sociaux, des accompagnateurs socioprofessionnels et le troisième groupe des coordinateurs et directeurs.


Chaque catégorie compte 3 niveau A, B et C :




1er groupe




2e groupe




3e groupe



A

  • travailler sous la responsabilité d'autres personnes, travail organisé par d'autres personnes, réalisation des tâches commandées et mise en œuvre des procédures prescrites

  • capacité à exécuter des tâches prescrites, à rendre compte

  • pas ou peu d'expérience professionnelle



A

  • emploi nécessite un minimum d'expérience professionnelle ou de formation, prérequis de l'emploi repère





A

  • emploi nécessite un minimum d'expérience professionnelle et de formation, pré requis de l'emploi repère, capacité à conduire un projet, superviser des équipes, mener des activités en fonction d'objectifs ou d'enjeux stratégiques fixés préalablement




B

  • capacité à pouvoir prescrire des tâches et des modes opératoires de réalisation, d'organiser son travail dans la réalisation des tâches commandées

  • emploi nécessite des compétences techniques spécifiques ou expérience professionnelle



B

  • emploi nécessite des compétences techniques spécifiques ou une expérience professionnelle

  • nécessite la capacité à expliquer à d'autres les programmes de travail ou d'actions pour obtenir un résultat, ou à faire se développer du savoir-être, ou à faire travailler ensemble des pairs



B

  • emploi nécessite des compétences spécifiques et une expérience professionnelle, capacité à piloter des projets, superviser des équipes, superviser des activités, proposer les projets pour préparer l'avenir, représenter la SIAE à l'extérieur

  • délégation permanente de responsabilités budgétaires ou organisationnelles ou hiérarchiques




C

  • capacité d'animation d'une équipe, prendre en charge un ensemble de processus ou de réalisation de tâches complexes, développement de nouveaux modes opératoires

  • emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle



C

  • emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle

  • nécessite la capacité à mener une équipe, ou accompagner des salariés polyvalents de façon autonome (conception des moyens mis en œuvre pour la réalisation de la mission)

  • comporte des missions transversales, bon fonctionnement de l'ACI et à l'amélioration des parcours d'insertion



C

  • emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle significative

  • délégations permanentes de responsabilités budgétaires, organisationnelles et hiérarchiques





Pour la catégorie Cadres, la présente CCN expose ce statut caractérisé par la classe conventionnelle qui relève de l'emploi repère directeur?niveau C (cotisation à une caisse de retraite complémentaire du régime AGIRC).

Convention collective nationale des ateliers d’insertion et contrat de travail

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) estt conclu entre les ateliers et chantiers d’insertion et les personnes en difficulté sociale et professionnelle (durée de contrat égal ou supérieur à 4 mois, renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois). Des exonérations de charges sociales sont attribuées aux ateliers et chantiers d’insertion pour les embauches en CDDI, avec versement de l’aide de l’État.

Le salarié peut bénéficier d’un contrat PMSMP périodes de mise en situation en milieu professionnel dans le cadre de son parcours d’insertion en accord avec son employeur ou d’une période d’essai au moins égale à 6 mois avant la conclusion d’un CDD ou CDI.

D’autres contrats existent, le contrat unique d'insertion et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) réservé au secteur non-marchand, le contrat parcours emploi compétence PEC en janvier 2020 qui remplace le contrat aidé.

Salaires de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011

Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au SMIC, au 1er janvier 2020, la valeur du point est revalorisé à à 6,05 euros : les salaires minima 2020 sont compris entre 1 542,75 euros (assistant technique Niveau A) à 3 055,25 euros (Directeur Niveau C).

Le salaire minima 2020 d’une assistante technique niveaux B et C est égal à 1 633 euros et 1 724 euros, celui d’une assistante administrative 1 542,75 euros niveau A, 1 694 euros niveau B et 1 845,25 euros niveau C.

Le salaire 2020 d’un encadrant technique pédagogique et social est de 1 724,25 euros, 1 905,75 euros et 2 087,25 euros pour les 3 niveaux A, B et C, celui d’une chargée de missions est égal à 1 905,75 euros, 2 087,25 euros et 2 268,75 euros.

Le salaire du responsable administratif et financier de niveau A 2 087,25 euros (2 268,75 euros et 2 450,25 euros B et C), le salaire d’une coordinatrice niveau A 2 087,25 euros (2 268,75 euros et 2 450,25 euros B et C), le salaire d’une directrice niveau A 2 450,25 euros et niveau B 2 752,75 euros.

Il faut savoir que la présence des ACI pour la création et le développement d’activités nouvelles est essentielle dans l’ensemble des secteurs d’activité, sans toutefois que cela ne puisse entraîner de distorsion de concurrence avec les entreprises privées ou publiques déjà existantes ou se substituer à des emplois.

Le précédent avenant relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2013 est modifié.

Quel est le régime de prévoyance et frais de santé complémentaire de la sécurité sociale ?

L’ensemble des salariés des ACI bénéficient du régime de prévoyance collectif introduit par accord du 17 juin 2010 (Titre IX de la CCN des ACI) : le remboursement de frais de santé (degré élevé de solidarité au sens du code de la sécurité sociale) comprend des prestations de prise en charge de cotisation des apprentis (part salariale), de financement d’actions de prévention des risques professionnels et de prestations d’action sociale individuelles ou collectives en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Où consulter la convention collective des ateliers d’insertion gratuitement ?

Sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page, on peut consulter la convention collective 3179 gratuite.

Sur le Centre national du droit du travail convention 3010

Sur Légifrance ccn3379


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