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Code civil 2018

Code civil 2018


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LE CODE CIVIL

Le code civil est une compilation de lois relatives au droit civil français. En ce sens, il rassemble les règles qui régissent les rapports entres les personnes privées. Par exemple, les règles en matière de successions, d?acquisition de nationalité, les conditions requises pour pouvoir contracter un mariage, les cas de divorce, le régime des obligations etc.

Nous vous proposons l'édition 2017 du code civil édité par le Centre National du Droit du Travail, comportant :

  • Le texte intégral du Journal Officiel

  • Les derniers articles de lois et annexes

  • Recherches facilitées grâce à des index alphabétiques, par articles clairs et concis

Le code civil 2017 se subdivise comme suit :

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  • Les personnes

  • Les biens et des différentes modifications de la propriété

  • Les différentes manières dont on acquiert la propriété

  • Les sûretés

  • Dispositions applicables à Mayotte



Questions réponses sur le code civil

Définition du code civil

Le code civil est un ouvrage juridique qui regroupe les textes relatifs au droit civil. A cet égard, le code énumère les règles relatives au statut des personnes et des biens, le régime général des obligations, les droits des successions ainsi que les droits de sûretés. Le code fournit les renseignements concernant les modes d?acquisition de la nationalité, les actes de l?état civil, les conditions de formation du mariage, les modes d?établissement des liens de filiation, le statut des biens, ainsi que les droits et obligations issus du contrat.

Qui est concerné par le code civil ?

Le code civil est constitué par plusieurs domaines à savoir, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit patrimonial, le droit des biens, le droit des obligations, le droit des successions, le droit des sûretés et autres. Le code civil concerne donc toutes les personnes titulaires de la nationalité française ou voulant acquérir la nationalité française. En outre, il intéresse les personnes morales et les personnes physiques y compris, la famille incluant les parents, les enfants et les ayants droit, les propriétaires des biens mobiliers et immobiliers, les parties contractantes notamment le débiteur et le créancier, ainsi que les tiers du contrat.

Quels sont les différents thèmes traités par le code civil ?

Le code civil traite plusieurs thématiques à savoir :


  • Le statut des personnes notamment les droits civils, l?acquisition de la nationalité française, les actes de l?état civil, le domicile, la présomption et la déclaration d?absence, le régime juridique du mariage, du divorce, et de la filiation.

  • Le statut des biens relatifs à la distinction des biens, à la propriété, à l?usufruit, l?usage et l?habitation, les règles en matière de servitudes, et de la publicité foncière.

  • Les différentes manières dont on acquiert la propriété notamment les successions, les libéralités, le régime général des obligations, les régimes matrimoniaux, la vente, le contrat de louage, le contrat de promotion immobilière, les conventions relatives à l?exercice des droits indivis, le prêt, les contrats aléatoires, la possession et la prescription acquisitive.


  • Les mesures de sûretés notamment les sûretés personnelles et les sûretés réelles.


Exemples de questions auxquelles répond le code civil :


Sur les personnes :


  • Qu?est-ce que le droit civil ?

  • Quelle est la qualité requise pour pouvoir jouir des droits civils en France ?

  • Qu?en est-il des étrangers résidant en France ?

  • Quels sont les principes généraux du droit civil ?

  • Comment la loi garantie-t-elle le respect du corps humain ?

  • Qu?en est-il des modalités relatives à l?examen des caractéristiques génétiques d?une personne et à l?identification d?une personne par ses empreintes génétiques ?

  • Quelles sont les règles en matière de l?utilisation des techniques d?imagerie cérébrale ?

  • Comment acquérir la nationalité française ?

  • Quel est le régime de la nationalité française acquise par l?origine ?

  • Quels sont les modes d?acquisition de la nationalité française ?

  • Quels sont les effets de l?acquisition de la nationalité française ?

  • Comment se perd la nationalité française ?

  • Quand est-ce que la perte de la nationalité française prend effet ?

  • Quelle est la règle relative à la réintégration dans la nationalité française ?

  • Dans quelles conditions un individu ayant acquis la qualité de Français se trouve être déchu de la nationalité française ?

  • Quels sont les actes relatifs à l?acquisition ou à la perte de la nationalité française ?

  • Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ?

  • Quelles sont les formalités requises pour pouvoir valider les décisions administratives ?

  • Quelle est la valeur juridique de la mention sur les registres de l?état civil ?

  • Quelles sont les formalités relatives aux mentions ?

  • Comment se présente le contentieux de la nationalité ?

  • Quelle est la compétence des tribunaux judiciaires en matière des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ?

  • Quelle est la procédure devant ces tribunaux ?

  • A qui incombe la charge de la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires ?

  • Qu?est-ce que le certificat de nationalité française ?

  • En quoi consiste-il ?

  • Quelle est la valeur juridique du certificat ?

  • Qui est compétent pour délivrer les certificats de nationalité ?

  • Quels sont les effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires ?

  • Que comprennent les actes de l?état civil ?

  • Comment sont établis les actes de l?état civil ?

  • Quelle est la procédure relative aux actes de l?état civil ?

  • Quelles sont les formalités requises pour valider un acte de naissance ?

  • Qu?en est-il des actes de mariage ?

  • Quelles sont les modalités relatives aux actes de décès ?

  • Que comprend l?acte de décès ?

  • Comment sont établis les actes de l?état civil des militaires et des marins de l?État dans certains cas spéciaux ?

  • Comment sont dressés les actes de l?état civil des personnes nées à l?étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ?

  • Quelles sont les modalités de l?annulation et de la rectification des actes de l?état civil ?

  • Quel est le régime de la publicité des actes de l?état civil ?

  • Comment déterminer le domicile d?une personne ?

  • Quel est le régime du mariage ?

  • Quelles sont les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage ?

  • Quelles sont les formalités relatives à la célébration du mariage ?

  • Quelles sont les dispositions relatives au mariage des français à l?étranger ?

  • Quelles sont les formalités préalables au mariage célébré à l?étranger par une autorité étrangère ?

  • Quel est le régime de la transcription du mariage célébré à l?étranger par une autorité étrangère ?

  • Quelles sont les dispositions relatives au Français établis hors de France, et qui se trouve dans l?impossibilité de célébrer leur mariage à l?étranger ?

  • Quelles sont les règles relatives aux oppositions aux mariages ?

  • Qui a le droit de faire opposition au mariage ?

  • Le frère ou la s?ur, l?oncle ou la tante, le cousin ou a cousine germains peuvent-ils faire opposition ? , si oui, dans quels cas ?

  • Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en nullités de mariage ?

  • Quelles sont les règles applicables en cas de conflit de lois ?

  • Quelles sont les obligations qui naissent du mariage ?

  • Quels sont les devoirs et les droits respectifs des époux ?

  • Quelles sont les causes de la dissolution du mariage ?

  • Quel est le régime du divorce ?

  • Quelles sont les causes du divorce ?

  • Quelle est la règle d?acceptation du divorce ?

  • Dans quelle condition le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?

  • Qu?en est-il du divorce pour faute ?

  • Quelles sont les règles relatives aux modifications du fondement d?une demande en divorce ?

  • Quelle est la procédure du divorce judiciaire ?

  • Quelle est la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire ?

  • Quelle est la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire ?

  • Quelles sont les conséquences du divorce ?

  • A quelle date se produisent les effets du divorce ?

  • Quelles sont les conséquences du divorce pour les époux ?

  • Quelles sont les conséquences du divorce pour les enfants ?

  • Dans quel cas la séparation de corps peut être prononcée ?

  • Quelle est la procédure de la séparation de corps ?

  • Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

  • Quand est-ce que la séparation de corps prend fin ?

  • Quelle est la règle applicable en cas de conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps ?

  • Quel est le régime de la filiation ?

  • Comment prouver la filiation ?

  • Qu?en est-il de la présomption de la filiation ?

  • Quelle est la règle applicable en matière de conflit des lois relatives à la filiation ?

  • Qu?en est-il du régime de la filiation en cas de procréation médicale assistée ?

  • Quelles sont les règles de dévolution du nom de famille ?

  • Comment établir la filiation ?

  • Quels sont les modes d?établissement des liens de filiation ?

  • Quelle est la procédure en matière d?établissement de la filiation par l?effet de la loi ?

  • Comment établir la filiation par la reconnaissance ?

  • Qu?en est-il de la filiation par la possession d?état ?

  • Quelles sont les actions relatives à la filiation ?

  • Quel est le régime de la filiation adoptive ?

  • Quelles sont les conditions requises pour l?adoption plénière ?

  • Quelles sont les règles relatives au placement en vue de l?adoption plénière ?

  • Comment se présente le jugement d?adoption plénière ?

  • Quels sont les effets de l?adoption plénière ?

  • Quelles sont les conditions requises pour l?adoption simple ?

  • Comment se présente le jugement ?

  • Quels sont les effets de l?adoption simple ?

  • Quelle est la loi applicable en cas de conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l?effet en France des adoptions prononcées à l?étranger ?

  • Qu?est-ce que l?autorité parentale ?

  • Quelles sont les règles en matière d?autorité parentale ?

  • Quels sont les principes généraux qui régissent l?exercice de l?autorité parentale ?

  • Comment s?effectue l?exercice de l?autorité parentale par les parents séparés ?

  • Quelles sont les conditions relatives à l?intervention du juge aux affaires familiales ?

  • Qu?en est-il de l?intervention des tiers ?

  • Quelle est la règle en matière d?assistance éducative ?

  • Quelle est la mesure judiciaire d?aide à la gestion du budget familial ?

  • Quelle est la procédure relative à la délégation de l?autorité parentale ?

  • Qu?en est-il du retrait total ou partiel de l?autorité parentale ?

  • Quelles sont les conditions d?exercice de l?action en déclaration judiciaire de délaissement parental ?

  • Quel est le régime de l?autorité parentale relativement aux biens de l?enfant ?

  • Quelle est la règle relative à l?administration légale ?

  • Qu?en est-il de la jouissance légale ?

  • Quelles sont les conditions de l?intervention du juge des tutelles ?

  • Qu?est-ce qu?on entend par mineur ?

  • Quels sont les cas d?ouverture de la tutelle ?

  • Quand est-ce que la tutelle prend fin ?

  • Quelles sont les modalités d?organisation et de fonctionnement de la tutelle ?

  • Quelles sont les conditions d?émancipation ?

  • Quelle est la procédure d?émancipation ?

  • Quelles sont les conséquences juridiques de l?émancipation ?

  • Quelle est la majorité civile en France ?

  • Quelles sont les conséquences juridiques de la majorité ?

  • Quelles sont les mesures de protection juridique des majeurs ?

  • Quelles sont les dispositions communes aux mesures judiciaires ?

  • Qu?est-ce qu?on entend par curatelle ?

  • Qu?est-ce que la tutelle ?

  • Quelle est la durée de la mesure ?

  • Quel est le régime de la publicité de la mesure ?

  • Qui sont les organes de protection ?

  • Quels sont les effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne ?

  • Qu?en est-il de la régularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection ?

  • Quel est le régime des actes faits dans la curatelle ?

  • Qu?en est-il des actes faits dans la tutelle ?

  • Quelle est la mesure d?accompagnement judiciaire ?

  • Quelles sont les modalités de la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle ?

  • Quel est le régime juridique des actes du tuteur ?

  • Quelle est la prescription de l?action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ?

  • Qu?est-ce que le pacte civil de solidarité ?

  • Qu?est-ce que le concubinage ?

  • Quelles sont les mesures de protection des victimes de violences ?


Sur les biens et les différentes modifications de la propriété :


  • Comment faire la distinction des biens immeubles et meubles ?

  • Qu?est-ce que le droit de propriété ?

  • Quelles sont les caractères du droit de propriété ?

  • Quelles sont les démembrements du droit de propriété ?

  • Qu?est-ce que l?usufruit ?

  • Quels sont les droits de l?usufruitier ?

  • Quelles sont les obligations de l?usufruitier ?

  • Comment l?usufruit prend fin ?

  • Quelles sont les règles en matière de l?usage et de l?habitation ?

  • Qu?est-ce qu?on entend par servitude ?

  • Quelles sont les règles relatives aux servitudes qui dérivent de la situation des lieux ?

  • Quelles sont les servitudes établies par la loi ?

  • Quelles sont les servitudes établies par le fait de l?homme ?

  • Quel est le régime de la publicité foncière ?


Sur les différentes manières dont on acquiert la propriété :


  • Quelles sont les différentes manières d?acquisition de la propriété ?

  • Qu?entend-on par succession ?

  • Quelles sont les règles relatives à la succession ?

  • Quels sont les cas d?ouvertures de la succession ?

  • Quelles sont les qualités requises pour succéder ?

  • Qui a qualité d?héritier ?

  • Quels sont les droits des parents en l?absence de conjoint successible ?

  • Quels sont les droits du conjoint successible ?

  • Quelles sont les options de l?héritier ?

  • Quelle est la règle relative à l?acception pure et simple de la succession ?

  • Quelles sont les modalités de l?acception de la succession à concurrence de l?actif net ?

  • Quels sont les effets de l?acception de la succession à concurrence de l?actif net ?

  • Comment procéder à la renonciation à la succession ?

  • Quelles sont les règles applicables en matière de successions vacantes et de successions en déshérence ?

  • Quels sont les cas d?ouverture de la vacance ?

  • Quels sont les pouvoirs du curateur ?

  • Qu?en est-il de la reddition des comptes à la fin de la curatelle ?

  • Quelles sont les modalités relatives aux successions en déshérence ?

  • Comment se présente l?administration de la succession par un mandataire ?

  • Quelles sont les conditions du mandat à effet posthume ?

  • Comment s?effectue la rémunération du mandataire ?

  • Quand est-ce que le mandat à effet posthume prend fin ?

  • Quelle est la règle applicable au mandataire désigné par convention ?

  • Qu?en est-il du mandataire successoral désigné en justice ?

  • Quel est le régime légal de l?indivision ?

  • Quels sont les actes relatifs aux biens indivis ?

  • Quels sont les droits et obligations des indivisaires ?

  • Qu?est-ce que le droit de poursuite des créanciers ?

  • Quel est le régime du partage ?

  • Quelles sont les opérations de partage ?

  • Quels sont les effets du partage et de la garantie des lots ?

  • Quelles sont les conditions d?exercice des actions en nullité du partage ou en complément de part ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux libéralités ?

  • Qui a la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament les libéralités ?

  • Quelles sont les règles en matière de donations entre vifs ?

  • Quelle est la règle de forme des donations entre vifs ?

  • Quelles sont les exceptions à la règle de l?irrévocabilité des donations entre vifs ?

  • Quelles sont les dispositions testamentaires ?

  • Quelles sont les règles générales sur la forme des testaments ?

  • Quelles sont les règles particulières sur la forme de certains testaments ?

  • Comment se présentent les institutions d?héritiers et des legs en général ?

  • Quelles sont les règles relatives aux libéralités graduelles et résiduelles ?

  • Quel est le régime des libéralités-partages ?

  • Quelles sont les sources d?obligations ?

  • Quel est le régime du contrat ?

  • Quelles sont les modalités de formation du contrat ?

  • Quels sont les effets du contrat ?

  • Quel est le régime de la responsabilité extra-contractuelle ?

  • Quelles sont les autres sources d?obligations ?

  • Quel est le régime général des obligations ?

  • Quelles sont les modalités de l?obligation ?

  • Quelles sont les opérations sur obligations ?

  • Quelles sont les actions ouvertes au créancier ?

  • Quelles sont les conditions d?extinction de l?obligation ?

  • Comment établir la preuve des obligations ?

  • Quelles sont les modalités d?admissibilité des modes de preuve ?

  • Quels sont les différents modes de preuve ?

  • Comment se forme le contrat de mariage ?

  • Quels sont les régimes matrimoniaux ?

  • Quelles sont les règles applicables si l?on se marie sous le régime de la communauté ?

  • Quel est le régime de la communauté légale ?

  • Qu?en est-il de la communauté conventionnelle ?

  • Quel est le régime de la séparation des biens ?

  • Quel est le régime de la participation aux acquêts ?

  • Quelles sont les règles en matière de vente ?

  • Qu?est-ce que la vente ?

  • Quelles sont les différentes formes de vente ?

  • Quelles sont les conditions d?exercice de la vente ?

  • Qui peut acheter ou vendre ?

  • Quelles sont les choses qui peuvent être vendues ?

  • Comment s?effectue la vente d?immeubles à construire ?

  • Quelles sont les obligations du vendeur ?

  • Quelles sont les obligations de l?acheteur ?

  • Quelles sont les causes de nullité ou de résolution du contrat de vente ?

  • Quelles sont les règles relatives à la licitation ?

  • Comment s?opère le transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux ?

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