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Questions convention collective agence immobilière 3016

Quel est le code idcc de la convention collective des agences immobilières et fonds de commerce et industrie ?


un agent immobilier


Quels sont les code et numéro de la convention collective nationale de l'immobilier ?

Le numéro de brochure JO 3016 est attribué à la CCN personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; cette nouvelle convention collective des sociétés immobilières du 9 septembre 1988 remplace l’ancienne convention CCN (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières).

Elle porte le code idcc 1527 attribué par le ministère du travail et concerne tous les professionnels indépendants et salariés des agences immobilières localisées sur le territoire de la France métropolitaine.  

Qui est concerné par la ccn ?

Ces textes conventionnels s’appliquent aux entreprises et salariés du secteur :

  • de l'immobilier (vente et toutes informations sur le bien immobilier au futur acquéreur, conseils et accompagnement pour le financement du projet pour la promesse de vente),

  • des résidences de tourisme et hôtelières (location permanente ou saisonnière aux clients touristiques de chambre, chambre d’hôtes, appartement meublé et mobile home ; hébergement commercial à la journée, à la semaine ou au mois)

  • et aux holdings (groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats créés par un groupe d'entreprises).

Cette convention CCN 3016, IDCC 1527 se rapporte aux administrateurs de biens, aux agents immobiliers et les salariés classés en : employés E1 à E3, agents de maîtrise AM1 et AM2, cadres C1 à C4. Parmi les emplois les plus courants, se trouvent l’agent immobilier, l’administrateur de biens, le mandataire ou le promoteur immobilier, le gestionnaire locatif, le négociateur immobilier, le directeur d'agence et le comptable immobilier. 

Convention collective de l’immobilier et mandataire fonds de commerce : salaire 2020  

Quelle est la grille de salaires de la convention collective par classification ?

Le salaire minimum annuel conventionnel 2020 (hors résidence de tourisme) est égal à 19 776 euros à 20 506 euros pour la catégorie des employés, 20 804 euros et 22 779 euros (catégorie agents de maîtrise) et 24 031 euros à 43 283 euros (catégorie cadre).

Le salaire minimum annuel conventionnel 2020 (applicable résidence de tourisme) est égal à 19 480 euros à 42 443 euros (niveaux I à X). 

Quelle est votre prime d'ancienneté ?

Elle est égale à 25 euros de majoration du salaire pour les salariés des niveaux E1 à AM1 et de 29 euros pour les salariés Am2 et cadres, tous les 3 ans. .

Devant figurer sur le bulletin de paie, cette prime de présence est augmentée tous les trois ans au 1er janvier après l’embauche du salarié

Le temps de travail dans la CCN des agences de l’immobilier et des agents mandataires de vente de fonds de commerce

Quelles sont la durée légale de travail et les heures supplémentaires ?

Le contrat de travail pour les salariés de la CCN immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc, doit préciser la durée de travail hebdomadaire qui est normalement de 35 heures prévue par le code du travail, avec une durée maximale de 10 heures (amplitude quotidienne maximale de 12 heures dont 2 heures de repos minimum).

La durée du travail peut être répartie sur 4, 5, ou 6 jours par semaine pour les salariés des résidences de tourisme.

Cette durée ne s’applique pas aux négociateurs immobiliers VRP et aux salariés en mission de prospection et de représentation à l’extérieur de l’entreprise. 

Que prévoit la convention des salariés de l’immobilier pour les heures complémentaires ?

La durée mise en place pour effectuer des heures complémentaires est égale à ? des heures stipulées sur le contrat de travail. Ces heures donnent lieu à des majorations :

  • de 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée inscrite sur le contrat

  • 25 % pour les heures dépassant les 1/10 des heures inscrites.

Quelle est la réduction de travail en cas de grossesse ?

En période de grossesse, la CCN nationale de l'immobilier administrateurs et des agences immobilières prévoit une réduction du temps de travail de 30 minutes par jour, soit 15 minutes le matin et l'après-midi.

Durée de travail à temps partiel

Le travail à temps partiel fixé à 24 heures au minimum par semaine peut être prévu : au sein des établissements et agences de l’immobilier et des résidences de tourisme, la durée fixée est de 8 heures par semaine ou 34 heures par mois (locations touristiques ou de courtes durées, CDD de remplacement d’un salarié ayant une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine).

Travail de nuit et convention collective résidence de tourisme

Dans les résidences de tourisme, le travail de nuit ne doit pas excéder 44 heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives.

Une majoration de salaire (8 % du taux horaire applicable à toute la durée du travail de nuit) et un repos compensateur de 2 jours sont donnés, à raison de 1/6 de jour par mois travaillé (+1 jour après 3 ans d’ancienneté).

Le travailleur de nuit effectue un nombre minimal de 260 heures par an sur 12 mois consécutifs entre 22 heures et 7 heures, ou effectuant au moins 3 heures de travail 2 fois par semaine (entre 22 heures et 7 heures).

Quelles dispositions pour les congés de la CCN Immobilier ?

À combien de jours ai-je droit pour mes congés payés ?

Le Code du travail fixe 30 jours de congés CP pour un travail accompli de 1 an, 2 jours et demi par mois de travail.

Des congés pour événements familiaux notamment pour le mariage du salarié ou d'un proche : 6 jours de congés exceptionnels peuvent être attribués au salarié qui se marie ; 

Santé et prévoyance pour la CCN immobilier résidence de tourisme

Que prévoient les régimes de prévoyance ?

Les bénéficiaires des garanties et prestations sont constitués par l’ensemble des salariés de la branche immobilier sans condition d’ancienneté et leurs ayants droits : capital décès, rente invalidité et indemnités en cas d’incapacité de travail.

Les cotisations sont réparties à hauteur :

  • 45 % pour le salarié

  • et 55 % pour l’employeur.

Le maintien de salaire sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale va de 30 jours à 190 jours selon les années de présence du salarié, soit de 1 an et après 33 ans d’ancienneté dans l'entreprise. 

Retraite et licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission et de départ à la retraite ?

La CCN 3016 immobilier marque que le délai du préavis court de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés (ancienneté de moins de 2 ans, ou égale ou supérieure à deux ans), les agents de maîtrise (moins de 1 an de présence ou plus de 1 an), 1 mois et 3 mois pour les cadres VRP et non VRP. Ce préavis pour départ à la retraite est de 1 mois à 3 mois pour les négociateurs VRP et non VRP (ancienneté inférieure à 1 an, 2 ans et plus).

Quelles sont les indemnité et durée du préavis lors d'un licenciement ?

Pour le préavis de licenciement, la même CCN 3016 prévoit des durées égales sauf pour les cadre VRP : 3 mois pour moins de 1 an de présence et 1 an de présence ou plus.

Où consulter la convention collective gratuitement ? 

La mise à jour de votre convention sur le site convention-collective-fr.com en bas de cette page, on peut consulter la convention collective immobilier gratuite.

Sur le Centre national du droit du travail convention 3016

Sur Légifrance ccn3016


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