convention-collective-fr
Convention collective 2020 + mise à jour annuelle

Convention collective 2020 + mise à jour annuelle


Prix HT: 68 €
Prix TTC: 81.6 €
Quantité:
 

Choisir la convention Collective:

Besoin de tarifs dégressifs pour des volumes plus importants, contactez nous Tél : 01.85.54.01.55

D'après l'article R2262-1 du Code du travail, tout employeur a l'obligation de mettre à disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour de la convention collective de son secteur d'activité. Si l'entreprise dispose d'un intranet elle doit également mettre un exemplaire à jour en accès électronique libre.  Pour répondre à votre obligation de mise en conformité, Affichage-obligatoire.net vous propose la convention collective (texte officiel) et les mises à jour, afin de rester en conformité pendant un an. A chaque nouvelle mise à jour, vous recevez immédiatement une alerte par e-mail pour imprimer le nouveau texte et l'insérer dans le classeur.

1. Contenu du produit :


    • La convention collective à jour à la date de votre commande en format classeur
    • Compte internet pour la consultation des mises à jour pendant un an
    • Téléchargement du PDF de la convention collective durant un an
    • La convention dispose de plusieurs index afin de faciliter grandement toute recherche d'informations dans les textes conventionnels.

2. Caractéristiques techniques :


Nombre de documents
1 classeur
Format du classeur

315 mm × 255 mm

Accès internet
Compte mise à jour (liste des mises à jour)
Production et fabrication
France
Téléchargement
Pdf de la convention collective inclus (licence monoposte)


3. Les plus du pack :

  • Certifié conforme pour l'année 2020
  • Guide explicatif de la convention collective
  • Alertes modifications pour se maintenir en conformité
  • Livraison Express : expédition 48h


4. Pourquoi se mettre en conformité :

1. Sanctions de l'inspection du travail :

Le droit du travail définit pour l'employeur un certain nombre d'obligations concernant la mise à disposition des textes conventionnels applicables auprès des salariés.

En cas de contrôle de l'inspection du travail, tout manquement expose l'employeur à des sanctions :

de 750€ à plusieurs milliers d'euros d'amendes selon le type d'informations manquantes. 

2. les avantages de la convention collective :

La convention collective doit être mis en place dans les locaux de l'entreprise à un endroit accessible de tous. Les informations qui y figurent comme les comme les droits et devoirs des salariés doivent être consultables facilement.



Top