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<b>Pack de mise en conformité PME, Commerces, Associations, Artisans, pour vos contrôles inspection du travail</b><br><b>Obligatoire à partir du 1er salarié</b>

Pack de mise en conformité PME, Commerces, Associations, Artisans, pour vos contrôles inspection du travail
Obligatoire à partir du 1er salarié


Prix HT: 240 €
Prix TTC: 288 €
Quantité:


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Description du Pack de Mise en conformité pour les employeurs :


1. Description du pack de mise en conformité pour les employeurs

Le droit du travail préconise un certain nombre d'obligations pour les employeurs (entreprises, commerces, artisans, associations, etc.) à partir du premier salarié. Afin de faciliter la mise en place de ces obligations, le centre national du droit du travail à mis en place un pack regroupant les principaux documents en matière de réglementation quelque soit votre secteur d'activité. Ce pack répond aux obligations : d'information des salariés, de prévention des risques au travail, de la gestion de la santé et sécurité sur le lieu de travail. 


2. Contenu du pack pour aborder vos contrôles en toute sérénité

  • Classeur de la convention collective édition entreprise art. R2262-1 du code du travail
  • Mise à jour par email de la convention collective pendant un an art. R2262-5 du code du travail
  • Code du travail et mise à jour du code du travail pendant un an Offert
  • Compte droit du travail : soyez alerté pour toutes mises à jour des obligations des employeurs
  • Registre d'évaluation des risques art. L4121-3 du code du travail
  • Registre unique du personnel art. L1221-13 du code du travail actualisé - Loi du 10 juillet 2014
  • Registre de santé publique et d'environnement Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014
  • Les Affichages obligatoires et obligations de diffusions des employeurs : art. D4711-1, art. R3512-7, art. D3171-1, art. D3171-2, art. D3171-3, art. L2142-3, art. L1142-6, et. 

    1• Dispositions du Code du Travail

    2• Inspection du travail

    3• Services d'urgence

    4• Médecin du travail

    5• Interdiction de fumer

    6•Lieu à disposition des fumeurs

    7• Consignes en cas d'incendie

    8• Règlement intérieur

    9• Convention collective applicable

    10• Horaires de travail

    11• Egalité des rémunérations hommes/femmes 

    12• Lutte contre les discriminations

    13• Accords applicables dans l'entreprise

    14• Période de départs en congé

    15• CHSCT

    16• Document unique

    17 Interdiction de vapoter    

3. Quelles sanctions en cas de non conformité de votre entreprise ?

Plusieurs articles du code du travail définissent les obligations des employeurs pour la mise en place des documents obligatoires par l'employeur. En cas de Contrôle de l'inspection du travail, le défaut de mise en conformité peu donner lieu à des amendes pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon le type d'oubli.


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