piwik

convention-collective-fr
Document unique d'évaluation des risques professionnels + son affichage obligatoire

Document unique d'évaluation des risques professionnels + son affichage obligatoire


Prix HT: 35 €
Prix TTC: 42 €
Quantité:


Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUER) + son affichage obligatoire :


Selon l'article L 4121 du code du travail, tout employeur, à partir du premier salarié, doit  mettre en place le registre d'évaluation des risques professionnels (DUER, DUERP ou document unique). La mise en place de ce document doit assurer un suivi de la sécurité physique et mentale des salariés de l'établissement. Tout contrevenant s'expose en cas de contrôle de l'nspection du travail, à de lourdes amendes (de 5ème classe : de 1500 Euros à 3000 Euros).

Nous vous proposons pour l'année 2017 le registre d'évaluation des risques professionnels  certifié au format classeur et son affichage obligatoire. Il comprend un guide explicatif et toute la documentation nécessaire pour le compléter facilement.

+ Le registre d'évaluation des risques professionnels certifié 2017
+ L'affichage Obligatoire Evaluation des risques professionnels format A4 plastifié 125 microns
+ Le guide pour réaliser votre évaluation des risques professionnels : comprend la procédure expresse et des exemples de tableaux complétés
+ Les textes législatifs sur l'évaluation des risques
+ Dimensions : 32x26,5  et 322 pages


Questions / réponses sur le document unique des risques professionnels

> Qu'est-ce-que le registre d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Les dispositions du Code du travail indiquent (article L.4121-3 du code du travail) que l'employeur doit transcrire dans le registre « document unique » les résultats de l'évaluation des risques pour la santé physique/mentale et la sécurité des salariés. Il doit procéder à la mise à jour de ce document au moins une fois par an en y inscrivant l'évolution des différentes situations.
Le document unique répertorie toutes les catégories de risques et de dangers que les travailleurs pourraient rencontrer lors de leurs services, notamment lorsqu'ils sont exposés à des risques particuliers. Cela vous permettra d'anticiper les mesures à prendre en cas d'accident ou de sinistre au seing de l'entreprise, pour lutter avec efficacité contre les accidents du travail. Par ailleurs, la mise en place de ce registre vous permettra également de vous mettre en conformité par rapport au droit du travail , de simplifier votre travail, d'économiser du temps et d'éviter les sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail.

> Qui est concerné par le registre d'évaluation des risques professionnels?

Le registre d'évaluation des risques professionnels aussi nommé document unique est applicable à tous les secteurs d'activité pour les entreprises, commerces, artisans, associations,etc. à partir du premier salarié.

> Registre d'évaluation des risques professionnels : sanctions pour les contrevenants

En cas de contrôle, les inspecteurs du travail peuvent demander à se faire présenter tous les registres et documents obligatoires par le code du travail (article L611-9).
Si l'employeur ne peut pas présenter le registre d'évaluation des risques professionnels ou s'il ne le tient pas à jour, l'inspection du travail peut le verbaliser avec une amende de classe 5 (1500 Euros). En cas de récidive cette infraction peut être portée à 3000Euros.

> Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

A partir de 50 salariés, le registre d'évaluation des risques professionnels doit contenir les avis du CHST qui inventorie tous les dangers sanitaires et sécuritaires pouvant affecter les salariés.

> Affichage obligatoire Registre d'évaluation des risques professionnels

Pour être en conformité avec le droit du travail, l'employeur doit également afficher le lieu de consultation du document unique et les modalités d'accès à celui-ci.

Top