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Affichage obligatoire 2017, attention au 1er Octobre 2017

Pour ce mois de septembre 2017, c'est l'occasion de faire le point sur les nouvelles dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de l'obligation d'information et d'affichage pour les employeurs, entreprises, artisans, commerçants et associations. Ainsi, le nouveau décret sur l'interdiction de vapoter du 25 avril 2017 entre en vigueur le 1 octobre 2017 et les décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016 visant à assouplir le mode de diffusion de certaines informations ainsi que la transmission de certains documents à l’administration, certaines informations sont désormais soumises uniquement à l’obligation de diffusion par tout moyen. Afin de rester en conformité, l’employeur doit mettre à jour son affichage obligatoire 2017. 


Mise à jour de l'affichage obligatoire 2017

Les affichages obligatoires en 2017 pour toutes les entreprises

Rappelons avant toute chose que l'affichage obligatoire est le même pour toutes les entreprises, seule sa teneur diffère en fonction de l'effectif du personnel. L'employeur doit ainsi connaître les informations qu'il est tenu d'afficher. 

Il s'agit :

des textes réglementaires relatifs à :

  • L’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes dans lequel il est stipulé que l’employeur s’engage à assurer pour une charge égale de travail, un même salaire pour les salariés hommes et femmes.
  • La lutte contre les discriminations au travail et à l’embauche qui doit refléter l’engagement de l’employeur en la matière et qui doit énumérer les sanctions prévues pour tous salariés qui n’en respectent pas les principes. En outre, il faut savoir que l’année 2017 a vu l’ajout de la précarité sociale comme critère de discrimination à prohiber dans l’entreprise. De ce fait, il convient de mettre à jour votre panneau d’affichage.
  • La lutte contre les harcèlements sexuel et moral
  • Les dispositions prévues dans le Code du travail

des informations relatives à l’entreprise qui doivent renseigner sur :

  • Les numéros de contact et l’adresse du médecin et de l’inspecteur du travail
  • Les numéros d’appel à contacter en cas d’urgence (les pompiers, le centre antipoison, police secours…etc.)
  • L’interdiction de fumer et l’emplacement réservé aux fumeurs à noter que l’avertissement sanitaire émanant du Ministère de la Santé doit être affiché dans la salle close.
  • Les départs en congé
  • Le titre de la convention collective qui s’applique dans l’entreprise et les modalités dans lesquelles il est possible pour le salarié d’y accéder.
  • Les accords qui s’appliquent dans l’entreprise
  • Les consignes à suivre en cas d’incendie
  • La liste des noms des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
  • Les informations sur le Document unique d’Évaluation des Risques
  • Les heures de début et de fin de travail ainsi que les pauses 

Un panneau relatif aux communications syndicales devra également être mis en place. L'employeur devra également informer les salariés sur l'accord de participation dès 50 salariés. 

Les informations à diffuser par tout moyen : ce qui change

Notons cependant que certaines de ces informations font désormais partie de celles qu’il est possible de diffuser par tout moyen dans l’entreprise. En effet, les décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016 sont entrées en vigueur et ont instituées ce mode de diffusion. La diffusion par tout moyen a été établie afin de simplifier la communication des informations, notamment, auprès des salariés mobiles et détachés.
L’employeur peut utiliser l’intranet de l’entreprise, envoyer les informations par mail ou les remettre directement en main propre aux salariés contre un accusé de réception. Il faut cependant s'assurer que tous les salariés, sans exception, ont bien été informés pour éviter toute sanction en cas de contrôle de l’inspecteur du travail.

L'employeur peut également continuer à utiliser l'affichage en entreprise. De plus, l’affichage reste le moyen le plus efficace pour diffuser une information dans l’entreprise. Il faut le placer dans un endroit accessible à tous dans l'entreprise. Par ailleurs, il constitue une preuve non-contestable de la conformité de l'employeur en cas de litige sur son obligation de diffusion par moyen.

Les informations qui font l'objet d'une diffusion par tout moyen sont :

  • Les textes relatifs aux discriminations au travail, les intitulés des conventions et accords appliqués par l’entreprise, les départs en congé, les heures de repos collectifs pour les entreprises qui en sont concernées, les dispositions portant sur l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, celles sur la lutte contre les discriminations, et celles concernant les harcèlements moral et sexuel.
  • Les informations relatives aux élections professionnelles des délégués du personnel notamment la date du premier tour, la liste électorale, l’organisation des élections…à diffuser ou a afficher obligatoirement dès 11 salariés.
  • Pour l’entreprise de 20 salariés et/ou plus, le contenu du règlement intérieur. 
  • Pour l’entreprise comptant 50 salariés ou plus, il faut y diffuser par tout moyen la liste des membres du CHSCT ainsi que leur lieu de travail, et l’instance de coordination de ce comité et les informations sur l’organisation des élections professionnelles au comité d’entreprise (liste des collèges, l’organisation des élections…etc.) 

Rappelons qu'il est recommandé de continuer à recourir à l'affichage pour remplir ses obligations de diffusion par tout moyen. Il s'agit en effet d'un support de communication non-contestable, à la fois pratique et efficace.

L'interdiction de vapoter à rajouter dans la liste des affichages obligatoires au 1er octobre 2017

Nouvel affichage obligatoire interdiction de vapoter pour 2017

L'employeur doit désormais, à partir du premier salarié, mettre en place l'affichage obligatoire interdiction de vapoter, et ce à compter du 1er octobre 2017. Cette obligation employeur s'inscrit parmi les actualités de l'affichage obligatoire 2017. Le défaut de cet affichage  constitue une infraction qui expose l'employeur à une contravention de 450€. Par ailleurs, le vapotage sur le lieu de travail est puni d'une amende de 150€, même si c'est par méconnaissance.

Des modifications à apporter sur l'affichage sur la lutte contre les discriminations au travail

L'employeur est tenu également de mettre à jour son affichage relatif à la lutte contre les discriminations au travail. En effet, le texte de loi contenu dans cet affichage a fait l'objet d'une modification par les législateurs. Ainsi, la précarité sociale s'ajoute désormais aux critères de discrimination prohibées par la loi. L'employeur doit donc changer son panneau d'affichage afin d'informer les salariés sur cette nouvelle mise à jour.

Où se procurer les panneaux d'affichage obligatoire 2017 ?

Il est possible de se fournir en panneaux d'affichage obligatoire sur le site www.affichage-obligatoire-net.com. Ce dernier propose plusieurs formats d'affichage obligatoire à des prix abordables. Ainsi, vous pouvez vous procurer en ligne :

  • Le format 2 panneaux A3 sur lequel il est possible de séparer d’un côté les textes de loi et de l’autre les informations sur l’entreprise.
  • Le format 1 affichage A2 qui offre moins d’avantages que le premier format, car toutes les informations y sont affichées, ce qui a pour résultat qu’en cas de modifications de la réglementation, il faut en acheter un nouveau.
  • Le format 16 affichages A4 qui permet d’afficher séparément toutes les informations de l’affichage obligatoire à partir du premier salarié. 

Le premier format est celui qui est le plus avantageux, car il offre un rapport qualité-prix grâce au fait qu’en cas de modification, il n’est pas nécessaire de changer tous les panneaux. 

Par ailleurs, tous les panneaux proposés sur le site sont certifiés conformes à l'affichage obligatoire 2017.


Où placer les panneaux d'affichage obligatoire ?

Les informations devront être accessibles à tous dans les locaux de travail, et il faut que les caractères utilisés soient parfaitement lisibles. Les textes de loi pourront par exemple être placés dans les bureaux des ressources humaines ou dans les locaux où s'effectuent les entretiens d'embauche. Les panneaux d'affichage sur les horaires de travail doivent être visibles dans les locaux de travail des salariés concernés. Des emplacements spécifiques sont par ailleurs imposés pa le Code du travail pour certains affichages obligatoires. Ainsi, la consigne de sécurité en cas d'incendie devra par exemple être affichée entre autres, dans les bureaux et locaux occupés habituellement par 5 personnes et plus.

Tableau récapitulatif de l'affichage obligatoire 2017


InformationSeuil d'effectif des salariésAffichage obligatoireDiffusion par tout moyen
Numéros et adresse du médecin de travail et de l'inspecteur de travail1 salarié et plusOUINON
Numéros des services d'urgence

1 salarié et plus

OUINON
Signalisation d'interdiction de fumer et emplacement fumeur1 salarié et plusOUINON
Heures de début et de fin de travail et les heures de pause

1 salarié et plus

OUINON
Convention collective et accords qui s'appliquent dans l'entreprise1 salarié et plusNONOUI
Dispositions sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

1 salarié et plus

NON

OUI

Dispositions sur la lutte contre les discriminations

1 salarié et plus

NONOUI
Informations sur le Document unique d'évaluation des risques1 salarié ou plusOUINON
Dispositions sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel1 salarié ou plus NONOUI
Liste nominative des membres du CHSCT1 salarié ou plusOUINON
Dispositions du Code du travail1 salarié ou plusOUINON
Congés1 salarié ou plusNONOUI
Panneau des communications syndicales A partir de 11 salariésOUINON
Règlement intérieurA partir de 20 salariésNONOUI
Elections professionnelles des délégués du personnelA partir de 11 salariésNONOUI
Elections professionnelles du Comité d'entrepriseA partir de 50 salariésNONOUI
Repos hebdomadaire1 salarié ou plusNONOUI
Interdiction de vapoter

1 salarié ou plus

OUIOUI






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