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Explication des changements pour l'Affichage obligatoire

Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Ce décret concerne principalement les employeurs, les salariés et l’inspection du travail. Il simplifie les règles d’affichages obligatoires des documents dans les locaux de l’entreprise : désormais, l’information par tout moyen ( intranet, internet, mail, lettres) est une alternative possible pour faire transmettre certains documents aux salariés. Il assouplit par ailleurs les règles de procédure pour la transmission par l’entreprise des documents à l’administration : certains documents ne sont plus transmis à l’inspecteur du travail de manière systématique, mais seulement si celui-ci le demande.
Cette simplification et cet assouplissement accordés en faveur des entreprises entraînent par voie de conséquence une réforme de certaines dispositions du Code du travail.

PACK AFFICHAGE OBLIGATOIRE


Simplification des obligations en matière d'affichage

Article 1 : cet article modifie l’article D2232-2 du code du travail
Pour être valide, l’accord d’entreprise ou d’établissement doit avoir l’approbation des salariés. Cette approbation est acquise en respectant les étapes ci-après :
> La consultation des salariés est secrète ou se fait par voie électronique (par mail), durant les temps de travail ;
> Le résultat du vote est ensuite communiqué par tout moyen à l’ensemble des salariés.

L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur et les salariés relatifs aux conditions du travail et les avantages divers.

Article 2 : cet article modifie les dispositions de l’article D.3141-6 du code du travail
Un mois avant son départ en congé, chaque salarié est informé par tout moyen de l’ordre des départs en congé.

Article 3 : cet article modifie les dispositions de l’article D.3141-28 du code du travail
Les salariés sont informés par tout moyen de la raison sociale de l’entreprise, de l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’employeur est affilié.
La raison sociale est, pour l’entreprise, comme le nom pour une personne. Elle est la désignation qui permet de définir et de distinguer l’entreprise des autres entreprises au point de vue administratif et juridique. La raison sociale doit par exemple figurer dans les courriers administratifs de l’entreprise (factures, bulletin de paie, …).

Article 4 : cet article modifie les dispositions de l’article D.4622-34 du code du travail
Le président du service de santé au travail (service chargé de conseiller l’employeur concernant tout risque d’altération de la santé des travailleurs au travail) constitue et renouvelle la commission de contrôle (organe chargé de contrôler les activités du service de santé au travail).
Si cette commission n’est pas constituée ou renouvelée, le président du service de santé au travail dresse un procès-verbal. Ce procès-verbal doit être communiqué par tout moyen aux salariés.

Article 5 : cet article modifie les dispositions de l’article D.7121-45 du code du travail
La raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’employeur est affilié sont communiquées par tout moyen aux salariés. La caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée est chargée de verser les indemnités de congés payés aux salariés de l’entreprise.

Simplification de la transmission des documents à l'administration

Article 6 : cet article modifie les dispositions de l’article D.3123-1 du code du travail
A la demande de l’inspecteur du travail, l’employeur lui communique l’avis du comité d’entreprise (représentants du personnel) pour l’application d’horaires à temps partiel (réduction de la durée du travail d’un salarié durant une période donnée).


Article 7
: cet article modifie les dispositions de l’article D.3171-15 du code du travail
Pour les entreprises dont les salariés n’ont pas les mêmes horaires de travail, les horaires de travail de chaque salarié peuvent être récapitulés et enregistrés en version électronique, sous condition de contrôles fiables et réguliers.
A la demande de l’inspecteur du travail, l’employeur doit lui communiquer le récépissé par lequel il atteste avoir fait une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indiquant que l’enregistrement électronique de ces horaires de travail a été effectué conformément à la loi.


Article 8 : cet article abroge l’article D.3171-17 du code du travail, concernant l’obligation pour l’employeur de transmettre le double de l’affiche mentionnant la durée de travail des salariés à l’inspection du travail.


Article 9 : cet article modifie les dispositions de l’article D.4632-1 du code du travail
Le comité social et économique (organe représentatif du personnel) établit un rapport annuel sur les activités du service social du travail (chargé d’assister les salariés à surmonter les problèmes professionnels et personnels). A la demande de l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise, ce rapport lui sera communiqué.


Article 10 : cet article modifie les dispositions de l’article D.4632-2 du code du travail
Plusieurs entreprises peuvent créer un service social commun et créer un comité interentreprises chargé de gérer et de contrôler les activités de ce service social en faisant un rapport annuel. A la demande de l’inspecteur du travail, ce rapport lui sera communiqué.


Article 11 : Ce décret est exécuté par la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.





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