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Affichage obligatoire interdiction de vapoter dans l'entreprise

Les actions de lutte contre le tabagisme doivent être promues dans l’entreprise, et à ce titre l’interdiction de fumer dans les locaux de travail, la mise en place d’une salle close à la disposition des fumeurs, l’affichage obligatoire du panneau interdiction de fumer ainsi que le message sanitaire du ministère de la Santé font partie de ces actions.

Tout comme le fait de fumer sur les lieux de travail, il sera également interdit de vapoter sur les lieux de travail couverts et à usage collectif. De ce fait, une des obligations de l'employeur est de se mettre en conformité avec le Code du travail en mettant en place l’affichage obligatoire interdiction de vapoter sur les lieux de travail. 
Cette interdiction sera effective le 1er octobre 2017 selon le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 

Quelles sont les dispositions du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 sur les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif ?

Les dispositions relatives à l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail  sont prévues dans le Code de la santé publique à l’article L3513-6. Le présent décret fixe quant à lui les conditions d’application de cette interdiction sur les lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts. Il dispose alors que le fait de fumer la cigarette électronique est interdit dans les locaux de travail qu’ils soient placés ou non dans les bâtiments de l’entreprise. Les locaux concernés sont ceux couverts et fermés, destinés à l’usage collectif. À noter que ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017.  
Toutefois, les locaux servant à l’accueil du public ne sont pas concernés par cette interdiction et contrairement aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer, les textes ne prévoient pas de mise à disposition d’une salle réservée aux vapoteurs.

Nouvel affichage obligatoire en entreprise : l'affichage obligatoire interdiction de vapoter

L'interdiction de vapoter doit être communiquée aux salariés sur les lieux de travail au même titre que certaines informations énumérées dans le Code du travail. Dans ce sens, elle doit faire l’objet d’un affichage obligatoire en entreprisenotamment une signalisation apparente à afficher dans les locaux de travail. L'affichage obligatoire en entreprise peut être accompagné des conditions d’application de cette interdiction dans les lieux concernés. L'affichage sur l'interdiction de vapoter dans l'entreprise vient ainsi s'ajouter aux autres informations à afficher sur les panneaux d'affichages obligatoires dès le premier salarié et à mettre en place dans les locaux de l'entreprise pour que l'employeur soit conforme aux textes du droit du travail en matière d'obligations de l'employeur. 

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’affichage obligatoire interdiction de vapoter ?

L’employeur qui déroge à sa responsabilité d’affichage obligatoire de la signalisation faisant état de l’interdiction de fumer la cigarette électronique sur les lieux de travail peut être sanctionné par une contravention de 3e classe soit une amende de 450 euros.
Par ailleurs, le fait de méconnaître cette interdiction sur le lieu de travail constitue également une infraction. Elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe, soit une amende de 150€. 



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