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Obligations d'information sur la convention et les accords collectifs

La convention collective est un document issu de la négociation des syndicats professionnels. Elle adapte et améliore les dispositions du Code du travail aux conditions spécifiques d'une entreprise ou d'un secteur d'activité déterminé. Ce document prévoit à cet égard des obligations qui ne figurent pas dans le Code du travail comme l'application d'un régime de prévoyance par exemple. D'une part, une convention traite également de nombreux avantages spécifiques pour les salariés dont elle dépend, tels les salaires minimaux, les congés, etc. 
Il ne faut pas la confondre avec les accords collectifs. Si la convention aborde d'une manière générale l'ensemble des thèmes relatifs au droit du travail, un accord, lui, ne s'étend que sur un de ces thèmes ( accord collectif sur la formation professionnelle, accord collectif sur la prévoyance...).
Quand est-ce qu'une entreprise est tenue d'appliquer une convention collective ou un accord collectif? 
Par ailleurs, le Code du travail prévoit des obligations d'information sur la convention et les accords pour l'employeur, dès le premier salarié. Comment doit-il donc procéder pour remplir ces obligations en 2017? Réponses.

Modalités de diffusion des textes conventionnels en 2017

L'application de la convention collective ou des accords collectifs est-elle obligatoire pour un établissement ?


Si l'employeur a adhéré à l'une des organisations patronales signataires de la convention ou des accords collectifs, les textes conventionnels doivent s'appliquer obligatoirement dans son entreprise.
Par ailleurs, l'extension d'une convention ou d'un accord collectif rend les dispositions des textes conventionnels obligatoires pour toutes les entreprises relevant de leurs champs d'application territoriaux et professionnels. 
Si l'employeur n'est pas membre d'une organisation patronale signataire, et que son entreprise n'est pas non plus concernée par une convention ou un accord étendu, il n'est pas tenu de les appliquer.

Quelles sont les obligations d'information sur la convention et les accords collectifs que l'employeur est tenu de respecter?

Le Code du travail impose à l'employeur l'obligation de communiquer sur la convention et les accords collectifs à l'ensemble du personnel, à partir du premier salarié. Ainsi, les articles R2262-1 et R2263-3 du Code du Travail stipulent qu'un avis relatif aux intitulés des textes et les conditions dans lesquelles les salariés peuvent procéder à leur consultation durant leur temps de travail doivent être émis par tout moyen. 
Par ailleurs, le chef d'entreprise doit remettre au salarié une notice d'information sur la convention applicable lors de son embauche. Il est également tenu de mentionner les intitulés de la convention collective sur les bulletins de paie.
Enfin, il est également du devoir de l'employeur de remettre un exemplaire à jour de ces textes aux représentants du personnel.

Quels moyens l'employeur peut-il utiliser pour remplir ses obligations d'information sur la convention et les accords collectifs en 2017?

Le chef d'entreprise peut  recourir à l'affichage en entreprise pour communiquer à tout le personnel les intitulés des accords ou de la convention collective. Pour cela, il doit mettre l'affichage dans un lieu facilement accessible à tous dans les locaux de travail. 
Il peut également diffuser ces informations par tout moyen : via l'intranet de l'entreprise, remise en main propre contre décharge... En effet, depuis le mois d'octobre 2016, la loi autorise l'employeur à utiliser d'autres supports, autres que l'affichage, pour informer sur la convention et les accords collectifs applicables. La diffusion par tout moyen permet notamment d'informer plus facilement les salariés mobiles et détachés.
L'affichage demeure cependant le seul support fiable pour remplir son obligation. En cas de litige avec un salarié, il s'agit d'une preuve irréfutable de sa conformité.
Pour rappel, le non-respect des obligations d'information sur la convention et les accords collectifs expose l'employeur à des sanctions. 





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