piwik

convention-collective-fr

Affichage obligatoire entreprise 2019, les modifications

Quelles sont les nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de l'obligation d'information et d'affichage pour les employeurs en 2019 ? Que doit faire l'employeur par rapport au harcèlement sexuel et moral dans son entreprise ? A combien est porté le nombre de panneaux obligatoires ? Certaines informations sont désormais soumises uniquement à l’obligation de diffusion par tout moyen. Afin de rester en conformité, l’employeur doit procéder à la mise à jour de son affichage obligatoire 2019. 

Sommaire :

1- Ce qui change en 2019 pour l'obligation d'affichage et de diffusion par tout moyen
2- Liste des affichages obligatoires et de diffusion en 2019
3- Où se procurer les panneaux d'affichage obligatoire 2019 ?
4- Où placer les panneaux d'affichage obligatoire ?



Mise à jour de l'affichage obligatoire 2017

Ce qui change en 2019 pour l'obligation d'affichage et de diffusion par tout moyen

Pour la mise en conformité en 2019, un employeur peut choisir entre l'affichage de certaines informations au moyen d'un panneau disposé dans les locaux de l'entreprise ou via une diffusion par tout moyen. Par exemple les textes de loi sur la de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, applicables depuis le 1er janvier 2019, peuvent être diffusés par un e simple note de service ou par messagerie électronique. Ainsi, toute entreprise peut opter pour une diffusion par tout moyen de 5 informations légales, si néanmoins 8 informations demeurent strictement  à afficher sur panneaux.

Ce que l'employeur doit faire pour le délit de harcèlement professionnel ? 

En 2019, l'employeur est obligé de porter à la connaissance de ses salariés les nouveaux textes du Code pénal en matière de harcèlement sur le lieu de travail. Il s'agit donc pour l'employeur d'informer ses collaborateurs du contenu de l'article 222-33-2 du Code pénal qui attribue les sanctions correspondantes en cas de harcèlement avéré dans une entreprise.

Quelle sont les sanctions encourues en cas de délit de harcèlement ?

Le harcèlement en entreprise est puni de :

- 2 ans d'emprisonnement

- 30.000 euros d'amende 

Que doit faire l'employeur ?

Les obligations relatives à l'employeur pour prévenir et aussi sanctionner le harcèlement dans son entreprise sont :

- informer les salariés par tout moyen des dispositions légales sur le harcèlement sexuel et au harcèlement moral dans les lieux de travail (y compris locaux ou à la porte des locaux de l'embauche)

- informer les salariés sur les problèmes confrontant son entreprise à la justice dans le domaine de cette infraction de harcèlement (actions contentieuses civiles et pénales ouvertes)

- communiquer les coordonnées du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.

Les autres informations de lutte en entreprise pour 2019

L'employeur est soumis à l'obligation de diffusion par tout moyen :

- des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal en matière de lutte contre la discrimination (textes de loi et sanction)

- textes relatifs à l'égalité entre hommes et femmes (égalité salariale) de l'article R3221-2 du Code du travail.   

Liste des affichages obligatoires et de diffusion en 2019


Informations à communiquer aux salariés en fonction de la taille de votre entreprise
Applicable à partir deAffichage obligatoire / diffusion par tout moyen
Texte de référence

Adresse et numéro de la médecine du travail et de l'inspection du travail - Numéros des services d'urgence

1 salarié et plusAffichage

D4711-1 Code du travail

Consignes de sécurité : incendie et zone de danger

1 salarié et plus

Affichage

R4227-34 à R4227-38 Code du travail

Signalisation : interdiction de fumer et emplacement fumeur1 salarié et plus

Affichage

R3512-2 Code de santé publique

Heures de début et de fin de travail et les heures de pause

1 salarié et plus

Affichage

R3172-1 à R3172-9 Code du travail

Convention collective et accords appliquables dans l'entreprise1 salarié et plusDiffusion obligatoire

L2262-5, R2262-1 à R2262-3 Code du travail

Dispositions sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

1 salarié et plus

Diffusion obligatoire

R3221-2 Code du travail

Dispositions sur la lutte contre les discriminations avec le Téléphone (0969390000)

1 salarié et plus

Diffusion obligatoire

L1132-3-3 et L1142-6 Code du travail

Informations sur le Document unique d'évaluation des risques1 salarié ou plus

Affichage

R4121-1 à R4121-4 Code du travail

Dispositions sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel1 salarié ou plus 

Diffusion obligatoire

L1152-4 Code du travail

Interdiction de vapoter

1 salarié ou plus

Affichage

L3513-6 Code de santé publique

Repos hebdomadaire

1 salarié ou plus

Affichage

R3172-1 à R3172-9 Code du travail

Congés payés
1 salarié ou plus

Diffusion obligatoire

D3141-6, D3141-28 Code du travail

Panneau des communications syndicales A partir de 11 salariés

Affichage

L2142-3 etc. Code du travail

Élections professionnelles des délégués du personnel

A partir de 11 salariés

Diffusion obligatoire

L2311-1etc. Code du travail

Règlement intérieur

A partir de 20 salariés

Diffusion obligatoire

L1321-1 à 4 et R1321-1 Code du travail

Accord de participation

50 salariés ou plus

Diffusion obligatoire

L4742-1 et R4613-8 Code du travail

Élections professionnelles du Comité d'entreprise

50 salariés ou plus

Diffusion obligatoire

L2314-4 Code du travail

Liste nominative des membres du CHSCT

50 salariés ou plus

Affichage

L4742-1 et R4613-8 Code du travail


Où se procurer les panneaux d'affichage obligatoire 2019 ?

Il est possible de se fournir en panneaux d'affichage obligatoire sur le site www.affichage-obligatoire-net.com. Ce dernier propose plusieurs formats d'affichage obligatoire à des prix abordables. Ainsi, vous pouvez vous procurer en ligne :

  • Le format 2 panneaux A3 sur lequel il est possible de séparer d’un côté les textes de loi et de l’autre les informations sur l’entreprise.
  • Le format 1 affichage A2 qui offre moins d’avantages que le premier format, car toutes les informations y sont affichées, ce qui a pour résultat qu’en cas de modifications de la réglementation, il faut en acheter un nouveau.
  • Le format 16 affichages A4 qui permet d’afficher séparément toutes les informations de l’affichage obligatoire à partir du premier salarié. 

Le premier format est celui qui est le plus avantageux, car il offre un rapport qualité-prix grâce au fait qu’en cas de modification, il n’est pas nécessaire de changer tous les panneaux. 

Par ailleurs, tous les panneaux proposés sur le site sont certifiés conformes à l'affichage obligatoire 2019.


Où placer les panneaux d'affichage obligatoire ?

Les informations devront être accessibles à tous dans les locaux de travail, et il faut que les caractères utilisés soient parfaitement lisibles. Les textes de loi pourront par exemple être placés dans les bureaux des ressources humaines ou dans les locaux où s'effectuent les entretiens d'embauche. Les panneaux d'affichage sur les horaires de travail doivent être visibles dans les locaux de travail des salariés concernés. Des emplacements spécifiques sont par ailleurs imposés par le Code du travail pour certains affichages obligatoires. Ainsi, la consigne de sécurité en cas d'incendie devra par exemple être affichée entre autres, dans les bureaux et locaux occupés habituellement par 5 personnes et plus.


Commentaires


Top