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Affichage obligatoire entreprise 2020, les modifications

Une entreprise doit comprendre une liste de 23 affichages du Code du travail pour les employeurs en 2020. Ceci dans le cadre des nouvelles dispositions de l'obligation d'information sur le lieu de travail. 

Comment procéder en 2020 à la mise en conformité pour l'employeur de son entreprise par rapport au Droit du travail et du droit social ? Quelles sont les nouvelles informations et celles maintenues pour la mise à jour de l'affichage obligatoire entreprise ? Tout chef d'entreprise doit ordonner la mise en place des 23 informations soumises uniquement à l' obligation d'affichage 2020. (et de diffusion par tout moyen).

Sommaire :

1- Ce qui change en 2020 pour l'obligation d'affichage et de diffusion par tout moyen
2- Liste des affichages obligatoires et de diffusion en 2020
3- Où se procurer les panneaux d'affichage obligatoire 2020 ?
4- Où placer les panneaux d'affichage obligatoire ?



Mise à jour de l'affichage obligatoire 2017

Ce qui change en 2020 pour l'obligation d'affichage et de diffusion par tout moyen

Pour la mise en conformité en 2020, un employeur peut choisir entre l'affichage de certaines informations au moyen d'un panneau disposé dans les locaux de l'entreprise. Ou alors choisir de transmettre les informations via une diffusion par tout moyen.

L'affichage du règlement intérieur en 2020 concerne une entreprise de 50 salariés, contre 20 salariés en 2019.

La liste des membres du CSE comité social et économique doit être portée par voie d'affichage dès janvier 2020 (remplace la liste du CHSCT ou Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Autre nouveauté de 2020, l'information des salariés à propos du référent en matière de harcèlement sexuel, désigné parmi les membres du Comité Social Économique. Il a pour mission d'aider à renforcer la capacité de recours des élus du personnel auprès des salariés et de proposer des actions de prévention face aux agissements harcèlement sexuel et sexistes.Cet affichage concerne une entreprise de plus de 250 salariés.

Liste des affichages obligatoires et de diffusion en 2020

Informations à communiquer aux salariés en fonction de la taille de votre entreprise

Applicable à partir de

Affichage obligatoire / diffusion par tout moyen

Texte de référence

Adresse et numéro de la médecine du travail compétent et de l'inspection du travail - Numéros des services d'urgence

1 salarié et plus

Affichage 

D4711-1 Code du travail

Consignes de sécurité : incendie et zone de danger (affichage selon la norme NF EN ISO 7010)

1 salarié et plus

Affichage

R4227-34 à R4227-38 Code du travail

Signalisation : interdiction de fumer et emplacement fumeur

1 salarié et plus

Affichage

R3512-2 Code de santé publique

interdiction de fumer et de vapoter (lieux couverts à usage collectif

1 salarié ou plus

Affichage

L3513-6 Code de santé publique

Heures de début et de fin de travail et les heures de pause

1 salarié et plus

Affichage

R3172-1 à R3172-9 Code du travail

Repos hebdomadaire

1 salarié ou plus

Affichage

R3172-1 à R3172-9 Code du travail

Informations sur le document unique d'évaluation des risques professionnels

1 salarié ou plus

Affichage

R4121-1 à R4121-4 Code du travail

Service d'accueil téléphonique 09 69 39 00 00 (information et conseil sur les discriminations et recours du Défenseur des droits)

1 salarié et plus

Affichage


Panneau des communications syndicales

A partir de 11 salariés

Affichage

L2142-3 etc. Code du travail

Comité social et économique CSE (Liste nominative des membres, indication de leur bureau et de leur participation à une ou plusieurs commissions)

11 à 49 salariés

Affichage


Accord de participation (existence d'un accord et de son contenu)

50 salariés et plus

Affichage (ou par tout moyen)


Convention collective et accords applicables dans l'entreprise

1 salarié et plus

Diffusion obligatoire

L2262-5, R2262-1 à R2262-3 Code du travail

Dispositions sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

1 salarié et plus

Diffusion obligatoire

R3221-2 Code du travail

Dispositions sur la lutte contre les discriminations

1 salarié et plus

Diffusion obligatoire

L1132-3-3 et L1142-6 Code du travail

Dispositions sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel

1 salarié ou plus

Diffusion obligatoire

L1152-4 Code du travail

Travail temporaire (liste des noms des salariés sous contrat de mission communiquée à Pôle emploi et au Direccte)

1 salarié ou plus

Diffusion obligatoire


ordre des départs en congés (CP congés payés)

Diffusion obligatoire

D3141-6, D3141-28 Code du travail


Élections professionnelles des délégués du personnel (renouvelée tous les 4 ans)

A partir de 11 salariés

Diffusion obligatoire


Le règlement intérieur pour les entreprises de 50 salariés au 1er janvier 2020 (20 salariés jusqu'en 2019)

A partir de 20 salariés

Diffusion obligatoire

L1321-1 à 4 et R1321-1 Code du travail

Accord de participation

50 salariés ou plus

Diffusion obligatoire

L4742-1 et R4613-8 Code du travail

Élections professionnelles du Comité d'entreprise

50 salariés ou plus

Diffusion obligatoire

L2314-4 Code du travail


La liste des membres du CSE Comité social économique est porté à la connaissance des représentants du personnel et des salariés (en remplacement des membres du CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (nom des membres et indication de leur bureau ou poste de travail).

 L'employeur est tenu à l'obligation d'affichage selon le code du travail. Au 1er janvier 2020, tous les employeurs du privé doivent procéder à l'affichage des 23 informations avec les dernières modifications en matière de législation du droit du travail (entreprise, association et commerce).


Où se procurer les panneaux d'affichage obligatoire 2020 ?
Il est possible de se fournir en panneaux d'affichage obligatoire sur le site www.affichage-obligatoire-net.com. Ce dernier propose plusieurs formats d'affichage obligatoire à des prix abordables. Ainsi, vous pouvez vous procurer plusieurs formats d'affichage obligatoire à des prix abordables. Ainsi, vous pouvez vous procurer directement en ligne :

  • Le format 2 panneaux A3 sur lequel il est possible de séparer d'un côté les textes de loi et de l'autre les informations sur l'entreprise..
  • Le format 1 affichage A2 qui offre moins d'avantages que le premier format, car toutes les informations y sont affichées, ce qui a pour résultat qu'en cas de modifications de la réglementation, il faut en acheter un nouveau.
  • Le format 16 affichages A4 qui permet d'afficher séparément toutes les informations de l'affichage obligatoire à partir du premier salarié.

Le premier format est celui qui est le plus avantageux, car il offre un rapport qualité-prix grâce au fait qu'en cas de modification, il n'est pas nécessaire de changer tous les panneaux.

Par ailleurs, tous les panneaux proposés sur le site sont certifiés conformes à l'affichage obligatoire 2020.





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