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Registre des alertes de santé publique et d'environnement

Registre des alertes de santé publique et d'environnement


Prix HT: 35 €
Prix TTC: 42 €
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Registre des alertes de santé publique + sa procédure explicative express

 
Obligation pour toutes les entreprises, commerces, associations, à partir de 1 salarié depuis le 1er avril 2014,  (date d'entrée en vigueur),  l'employeur doit mettre en place et tenir à jour le registre des alertes de santé publique et d'environnement.
Convention-collective-fr.com vous propose le registre des alertes de santé publique et d'environnement du Centre National du Droit du Travail certifié 2017 :
 - Le registre des alertes de santé publique sous forme de classeur
 - Une fiche expresse explicative simplifiée pour remplir plus facilement le registre : « Comment comprendre et remplir le registre des alertes de santé publique ».
 
 
La Loi n° 2013-316 du 16 avril relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte préconise à tous les employeurs de détenir un registre des alertes de santé publique. L'article L-4121-1 du code du travail oblige également le chef d?établissement à mettre ce registre des alertes de santé publique en place. 
Le registre des alertes est utile pour l'employeur en cas de litige car il sert de preuve de notification.
 
L'employeur à l'obligation de rendre le registre des alertes de santé publique accessible à ses salariés, et ceci par tous les moyens sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, sa faute pourrait avoir un caractère « inexcusable » d'après l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale en cas d'accident de travail. 
Cela évitera à l'employeur de payer des dommages et intérêts aux salariés en cas de procédure judiciaire  car le salarié a été informé.
 
Grâce au registre des alertes de santé publique, vous pouvez sécuriser vos procédures de travail et prévenir les risques sanitaires en informant vos salariés, de potentiels accidents du travail. 
 
Le Registre des alertes de santé publique et d'environnement recueille toutes les alertes, quand les produits utilisés au sein de l'entreprise présentent un risque pour la santé. 
 

 Questions / Réponses sur le registre d'alerte de santé publique et d'environnement 

> A quoi sert le registre d'alerte de santé publique et d'environnement ?

 Le registre donne un droit d'alerte et consigne les alertes sur :
- Les procédés de fabrication ou les produits concernant l'alerte
- Les conséquences que pourraient engendrer ces produits nocifs sur la santé des travailleurs et l'environnement
- Toutes les observations, les remarques sur l'alerte signalée.
 

> Quelle procédure suivre en cas de constatation  de risques ?

 Quand le risque est constaté, le salarié doit le transcrire dans le registre des alertes de santé publique et d'environnement dans les plus brefs délais.
L'article L4612-12 du Code du travail rappelle que l'employeur doit consulter régulièrement ce registre pour ne pas engager inutilement sa responsabilité. 
Par contre, le Décret du 11 mars 2014 ne prévoit pas de dispositions selon lesquelles l'employeur est tenu de transcrire par écrit les suites qu'il entend donner en cas d'alerte. 
Après le déclenchement d'une alerte, l'employeur doit examiner la teneur de la situation et informer le donneur d'alerte sur les suites à donner à l'alerte dans un délai légal d'un mois au maximum. 
 
 

> Si un salarié lance une fausse alerte que risque t'il ?

Il est illégal de créer de fausses alertes et le contrevenant s'expose  à des  sanctions pour avoir fait de fausses déclarations.

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